Court validates garnishment on wages based on enforceable title, dismissing debtor's lack of knowledge defense.

No. 357/2025

du 06.03.2025

Audience publique du jeudi, 6 mars 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE1.), inscrite au Amtsgericht ADRESSE2.) sous le n° NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie,

comparant par son gérant PERSONNE2.).

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SAS-1599/24 rendue en date du 11 décembre 2024 par

le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-

qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir

paiement du montant de 13.236,79 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10

décembre 2022, jusqu’à solde.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 17 décembre 2024.

Par courrier entré au greffe le 10 janvier 2025, la partie débitrice saisie s’est

opposée à la saisie.

Par lettre du greffier du 24 janvier 2025, les parties ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi,

13 février 2025 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de

Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée.

L’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à l’audience publique du jeudi, 13

février 2025 à 14.30 heures, et Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître

Mathias PONCIN, comparant pour la partie créancière saisissante, la société de

droit allemand SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)), a demandé la validation de

la saisie-arrêt.

La partie débitrice saisie, PERSONNE1.), comparant en personne, a été entendue

en ses explications et moyens.

PERSONNE2.), comparant pour la partie tierce saisie, la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait une déclaration

affirmative orale.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SAS-1599/24 du tribunal de paix de Diekirch du 11

décembre 2024 la SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

revenus de PERSONNE1.) pour avoir paiement du montant de 13.236,79 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2022, jusqu’à solde.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 17 décembre 2024.

Il y a lieu de donnera acte à la société SOCIETE2.) de sa déclaration affirmative.

La partie créancière saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt à

l’audience et le débiteur saisi n’a pas contesté la régularité de la saisie et ne s’est

pas opposé à procéder au paiement de la dette.

Le débiteur saisi a seulement fait valoir ne pas avoir eu connaissance du titre

exécutoire européen du 14 mai 2024.

Eu égard aux pièces versées, dont le titre exécutoire européen régulier du 14 mai

2024, et aux renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée

par la SOCIETE1.) entre les mains de la société SOCIETE2.) sur les revenus de

PERSONNE1.) pour le montant de 13.236,79 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 10 décembre 2022, jusqu’à solde.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, tel qu’en l’espèce, le juge de paix peut

et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des

revendications du saisissant, le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du

contrôle de la régularité de la procédure elle-même, étant celui du contrôle du

caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable et partant valide la saisie-arrêt pratiquée par la société de

droit allemand SOCIETE1.) en vertu de l’ordonnance n° D-SAS-1599/24 du

tribunal de paix de Diekirch du 11 décembre 2024 sur les revenus de

PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SÀRL pour le montant de 13.236,79 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10

décembre 2022, jusqu’à solde,

partant, ordonne au tiers saisi, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SÀRL, et au besoin le condamne, de verser entre les mains de la partie créancière

dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’il était tenu

d’opérer sur les revenus de PERSONNE1.) à partir du jour de la notification de la

saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu'à parfait

désintéressement de la partie créancière,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête

et avons signé avec le greffier.