Court convicts absent defendants for shoplifting by default and contradictory judgment due to non-appearance.

Jugement no 6 8 7 / 2 0 2 5

not. 6951/24/CD

2x ex.p.

DEFAUT sub 1)

REPUTE CONTRADICTOIRE sub 2)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg),

demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Luxembourg),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de comparaître à

l’audience publique du 12 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne comparurent pas à l’audience publique

du 12 février 2025.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

6951/24/CD à charge des prévenus.

Vu le procès-verbal n° 43662/2023 du 21 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

région Sud-Ouest, Commissariat de Capellen/Steinfort (C3R).

Vu la citation du 23 janvier 2025 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.), bien que valablement cité, n’a pas comparu à l’audience

publique du 12 février 2025. La citation ne lui ayant pas été notifiée à personne, il y a lieu

de statuer par défaut à son encontre.

La prévenue PERSONNE2.), bien que valablement citée, n’a également pas comparu à

l’audience publique du 12 février 2025. La citation lui ayant été notifiée à personne, il y a

lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comme

auteurs, le 21 décembre 2023 vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au centre commercial SOCIETE1.), au

magasin ENSEIGNE1.), d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé :

-

un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blanche au prix de 99,90 euros,

-

un t-shirt de la marque Hugo Boss de couleur grise au prix de 49,99 euros,

-

un t-shirt de la marque Hugo Boss de couleur grise au prix de 59,99 euros,

-

un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blanche au prix de 99,90 euros,

-

un pullover de la marque Only de couleur beige au prix de 19,99 euros,

-

une casquette de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros,

-

un polo de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros,

partant des choses appartenant à autrui pour une valeur totale de 459,71 euros.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Le 21 décembre 2023, vers 14.30 heures, la Police Grand-Ducale a été appelée à se rendre

au magasin « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE4.) en raison d’un vol à l’étalage.

Sur place, l’inspecteur de magasin, PERSONNE3.) a déclaré qu’il a pu observer comment

une personne, identifiée comme PERSONNE2.), a quitté le magasin, avec des vêtements

dans ses bras, sans payer. PERSONNE2.) a pu être interceptée au niveau du magasin

« ENSEIGNE2.) », où elle a remis les vêtements à PERSONNE3.).

PERSONNE3.) a encore précisé qu’une autre personne, identifiée comme PERSONNE1.),

a parlé avec un vendeur afin de distraire ce dernier pour que PERSONNE2.) puisse quitter

le magasin sans se faire remarquer. Il a encore rajouté qu’PERSONNE1.) a déjà utilisé le

même stratagème au magasin « ENSEIGNE1.) », il y a 3 semaines.

La caméra de surveillance placée au magasin « ENSEIGNE1.) » a filmé la scène et des

extraits ont été annexés au dossier répressif.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du 21 décembre 2023, PERSONNE2.) a

indiqué qu’elle n’aurait jamais eu l’intention de voler les vêtements et qu’elle serait

seulement sortie quelques mètres du magasin pour chercher son fils, PERSONNE1.). Elle a

rajouté qu’elle trouvait cette situation absolument scandaleuse.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du même jour, PERSONNE1.) a déclaré

qu'il aurait simplement parlé avec le vendeur pour commander une combinaison de jogging

et qu’il n’aurait jamais commis de vol à l’étalage.

2) En droit

Eu égard aux contestations des prévenus, il incombe au Ministère Public de rapporter la

preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de la procédure pénale adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement

sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide

en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I,

549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction.

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences,

mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une

décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).

Aux termes de l’article 461 du Code pénal le vol est défini comme étant la soustraction

frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du

légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres

termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou

précédent possesseur.

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver

à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-

à-dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de

disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de

s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se

comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire

n’y consent pas.

En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif qu’en date du 21

décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont procédé à la soustraction frauduleuse

de vêtements d’une valeur totale de 459,71 euros, à l’insu et contre le gré du magasin

« ENSEIGNE1.) » à la SOCIETE2.).

Ces faits sont non seulement corroborés par les déclarations de l’inspecteur de magasin

PERSONNE3.), mais également par les images de la caméra de surveillance du magasin

« ENSEIGNE1.) » soumis à l’appréciation du Tribunal. Par ailleurs, l’affirmation de

PERSONNE2.) selon laquelle elle serait sortie du magasin pour chercher son fils, est

contredite par les images de la caméra de surveillance qui montrent qu’avant de quitter le

magasin, PERSONNE2.) se trouvait à quelques mètres d’PERSONNE1.) et qu’elle a

regardé, à plusieurs reprises, dans la direction de son fils avant de se retourner et de sortir du

magasin.

Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte que le Tribunal

décide qu’il y a lieu de retenir PERSONNE2.) et PERSONNE1.) dans les liens de la

prévention leur reprochée par le Ministère Public.

Quant à la qualité des prévenus, le Tribunal retient que PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

ont agi comme coauteurs, PERSONNE2.) en commettant personnellement le vol et

PERSONNE1.) dans la mesure où son rôle a consisté à coopérer directement à l’infraction

lui reprochée et à procurer une aide telle que sans son assistance, l’infraction n’aurait pu être

commise.

Au vu des éléments du dossier répressif, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont convaincus

:

« comme auteurs ayant commis ensemble les infractions,

le 21 décembre 2023 vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et plus précisément à L-ADRESSE3.), au centre commercial SOCIETE1.), au magasin

ENSEIGNE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé :

-

un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blanche au prix de 99,90 euros

-

un t-shirt de la marque Hugo Boss de couleur grise au prix de 49,99 euros,

-

un t-shirt de la marque Hugo Boss de couleur grise au prix de 59,99 euros,

-

un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blanche 99,90 euros,

-

un pullover de la marque Only de couleur beige au prix de 19,99 euros,

-

une casquette de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99

euros,

-

un polo de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros,

pour une valeur totale de 459,71 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

3) La peine

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le Tribunal

tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et d’autre part leurs

situations personnelles et de leurs antécédents judiciaires.

Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

et de leur absence totale de repentir, le Tribunal décide de les condamner chacun à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’à une amende de huit cents (800) euros.

Le jugement étant rendu par défaut à l’encontre d’PERSONNE1.), tout aménagement de la

peine à prononcer à son encontre est exclu.

Eu égard à l’énergie criminelle dont a fait preuve PERSONNE2.) dans le cadre du présent

dossier et du fait qu’elle n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience pour répondre de ses

actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine d’emprisonnement

à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et

par un

jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.), la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire,

1) PERSONNE1.) :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 46,88 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8)

jours,

2) PERSONNE2.) :

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 46,88 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8)

jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code

pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196, 626 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice et Laure

HOFFELD, attachée de justice,

et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Charlotte MARC, substitut du

Procureur d’Etat, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par

courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080

Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez

connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la

déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il

doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire