Court appoints expert appraiser to assess hunting damage and determine field area affected.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court appointed an expert appraiser to assess the nature, origin, and extent of damage caused by hunting activities. The plaintiff, a hunting syndicate, sought provisional payment for damages, while the defendants argued against the liability. The court ruled that an expert valuation was necessary to quantify the specific losses before any final judgment on damages could be rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 52 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse; The court must designate an expert appraiser to determine the nature and extent of damage caused by hunting when a provisional payment order is contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire No. 856/25
L-CHAS-2/25
O R D O N N A N C E
rendue le 5 mars 2025
Nous, Lynn STELMES, Juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière
Martine SCHMIT,
Vu l’ordonnance conditionnelle de paiement provisoire No. 644/25 (dossier L-
CHAS-2/25) rendue le 17 février 2025 à la requête du SYNDICAT DE
CHASSE
–
Lot numéroNUMERO1.),
représenté par son président
PERSONNE1.) et son secrétaire-trésorier PERSONNE2.)
ayant ordonné
à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de payer dans les quinze jours de la
notification de l’ordonnance de paiement provisoire le montant de 14.247,12
euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance
jusqu’à solde, entre les mains du SYNDICAT DE CHASSE
–
Lot
numéroNUMERO1.),
à charge pour le collège des syndicats de continuer ce montant de 14.247,12
euros, en sus les intérêts légaux, à PERSONNE5.),
Vu le contredit contre la prédite ordonnance de paiement provisoire, déposé
au greffe de la Justice de paix en date du 27 février 2025 par la société à
responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, représentée
par Maître David GROSS, au nom et pour le compte de PERSONNE3.) et
PERSONNE4.),
Vu les articles 52 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse,
régissant le litige en cause,
Attendu qu’il y a lieu de désigner, conformément à l’article 52 de la prédite loi,
un expert-taxateur, tous droits et moyens des parties réservés.
P A R
C E S
M O T I F S :
désignons comme expert-taxateur Monsieur Alex CARNEIRO, demeurant à
L-5222 SANDWEILER, 13, an der Wiewerbach
avec la mission de constater et de chiffrer, dans un rapport écrit et motivé, la
nature, l'origine et l'importance des dégâts et de déterminer la superficie
exacte du (des) champ(s) endommagé(s) ;
autorisons l’expert à recueillir tous les renseignements utiles et, en cas de
proposition des intéressés lors de la visite des lieux, à ne faire l'évaluation du
dommage qu'après une seconde visite des lieux, dont la date sera fixée
conformément aux dispositions de l'article 52 de la prédite loi du 25 mai 2011 ;
disons qu’il appartient à l’expert de contacter les parties par lettre
recommandée pour fixer le jour et l’heure pour la première réunion sur les
lieux ;
allouons à l’expert la somme de 500.- euros à titre de provision ;
ordonnons à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de verser chacun à l’expert à
titre de provision la somme de 250.- euros pour le 1er avril 2025 au plus tard ;
disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat de la
date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il
pourra rencontrer ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix
de Luxembourg pour le 15 juin 2025 ;
réservons les droits des parties et les dépens.
Ainsi fait et prononcé à la Justice de paix de Luxembourg, en date du 5 mars
2025.
Lynn STELMES
juge de paix