Contractual liability dismissed; plaintiff failed to prove causal link between defendant's alleged fault and bankruptcy filing.

Répertoire No. 854/25

L-CIV-674/24

Audience publique du 5 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée de droit

luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse au principal

partie défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Marianne KORVING, avocate à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie défenderesse au principal

partie demanderesse par reconvention

représentée par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour

SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 LUXEMBOURG, 8, rue Sainte-

Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B211810, représentée dans le cadre de la présente

procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à la même

adresse

comparant à l’audience par Maître Déborah SUTTER, avocate à la Cour, en

remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg

F a i t s

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 23 octobre 2024, la société

SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société SOCIETE2.) SA à comparaître

le jeudi, 28 novembre 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à

Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée

et annexée au présent jugement.

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, la société MOLITOR Avocats

à la Cour SARL se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut fixée aux

fins de plaidoiries à l’audience du 5 février 2025.

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître

Marianne KORVING et Maître Déborah SUTTER, en remplacement de Maître

Michel MOLITOR, ce dernier en représentation de la société MOLITOR Avocats

à la Cour SARL, furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice du 23 octobre 2024, la société SOCIETE1.)

SARL (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SA

(ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant ce tribunal pour s’entendre :

-

condamner à lui payer la somme de 6.883,18 -EUR au titre du préjudice lié

directement à l’inexécution du contrat ayant lié les parties, sinon à tout autre

montant à évaluer, à dire d’expert, sinon ex aequo bono, par le tribunal ;

-

condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-EUR ;

-

condamner à payer tous les frais et dépens de l’instance conformément à

l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, avec distraction au profit

de Maître Marianne KORVING qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance ;

-

prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant

opposition, appel avant enregistrement et sans caution.

À l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose qu’en date du 22 juillet

2020, les parties ont conclu un contrat de gestion locative suivant lequel

SOCIETE2.) s’engageait notamment à gérer (i) un appartement no NUMERO3.)

aux NUMERO4.) et NUMERO5.) étage de la résidence ADRESSE3.), sise à L-

ADRESSE4.), ainsi que (ii) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE5.) ; qu’en

septembre 2022, SOCIETE2.) aurait reçu une demande de faire réparer les

tuyaux de cuisine bouchés dans la propriété louée à ADRESSE6.), suite à quoi

l’entreprise SOCIETE3.) serait intervenue ; que cette dernière aurait envoyé la

facture électronique sur le compte client d’SOCIETE2.) en octobre 2022 (portant

sur une somme de 245,14.-EUR), puis une nouvelle facture (après changement

du libellé) en novembre 2022 ; que SOCIETE2.) n’aurait toutefois pas transféré

ladite facture à SOCIETE1.) SARL pour règlement ; que vu le non-paiement, des

lettres de rappel auraient été envoyées à l’adresse d’SOCIETE2.) en décembre,

janvier et février, mais qu’à nouveau celle-ci n’aurait ni payé le montant réclamé,

ni en informé SOCIETE1.), de sorte qu’en 22 décembre 2023, SOCIETE3.) aurait

fini par déposer une requête en matière d’ordonnance de paiement auprès de la

Justice de Paix de Luxembourg, indiquant comme nom du destinataire «

SOCIETE1.) Sàrl, REPRESENTE PAR LA SOCIETE SOCIETE2.) SA », avec

l’adresse toujours d’SOCIETE2.) au ADRESSE2.) à L-ADRESSE2.) ; qu’une

ordonnance conditionnelle de paiement aurait été rendue le 22 février 2024

laquelle aurait également été notifiée à l’adresse d’SOCIETE2.); que même à ce

stade, cette dernière se serait abstenue de tout suivi et n’en aurait toujours pas

informé SOCIETE1.), qui aurait continué d’ignorer qu’elle devait de l’argent à la

société SOCIETE3.) ; qu’un titre exécutoire aurait été émis le 5 mars 2024, lequel

aurait été signifié par l’huissier de justice au siège social de SOCIETE1.) à

ADRESSE7.), qui aurait alors dressé un procès-verbal de carence à cause de

l’absence du nom à l’adresse indiquée ; qu’à nouveau SOCIETE2.) serait restée

en défaut de relever l’enveloppe de l’huissier laissée à l’adresse de son siège

social, sous gestion locative ; que le 11 avril 2024, SOCIETE3.), n’ayant toujours

pas reçu de paiement, aurait alors fait signifier une assignation en faillite à

SOCIETE1.) qui ne lui serait pas parvenue pas plus que la correspondance

précédente, et aurait obtenu un jugement de faillite par défaut le 24 mai 2024 ;

que ce ne serait que suite à la publication de l’extrait du jugement déclaratif de

faillite précité que SOCIETE1.) aurait fini par prendre connaissance de la faillite

et de sa dette envers l’entreprise SOCIETE3.) et aurait alors dû agir

judiciairement pour faire opposition à la faillite et obtenir le rabattement de la

faillite le 21 juin 2024.

Ainsi, n’ayant ni communiqué la facture de SOCIETE3.) à SOCIETE1.) ni

d’ailleurs les relances de cette dernière, l’ordonnance conditionnelle de paiement

et la signification du titre exécutoire, tout comme l’assignation en faillite, et en

n’effectuant pas elle-même le paiement qu’elle aurait été autorisée à effectuer,

SOCIETE2.) aurait manqué à ses obligations contractuelles au titre du contrat de

gestion locative (articles 3.A.1 et 3.B). Cette inexécution contractuelle aurait

causé à SOCIETE1.), qui s’est vue déclarée en état de faillite de façon

involontaire et injustifiée, un préjudice financier qui se décomposerait de la

manière suivante :

- 971,63.-EUR pour la créance SOCIETE3.) (facture initiale) ;

- 2.603,25.-EUR pour la facture de provision du curateur ;

- 3.308,30-EUR au titre de la facture de provision de Maître Marianne KORVING.

Malgré une mise en demeure en date du 19 juin 2024, SOCIETE2.) resterait en

défaut de l’indemniser pour le préjudice subi.

En droit,

SOCIETE1.)

entend

engager la responsabilité

contractuelle

d’SOCIETE2.) principalement pour faute grave (violation des articles 3.A.1 et 3.B.

du contrat de gestion locative), sinon, sur la base délictuelle.

À l’audience des plaidoiries, SOCIETE2.) s’est opposée à la demande adverse.

Elle a fait valoir principalement que l’ordonnance conditionnelle de paiement,

ainsi que le titre exécutoire et l’assignation en faillite avaient été signifiées

directement à l’adresse de SOCIETE1.) SARL et non à l’adresse d’SOCIETE2.)

et cette dernière n’avait eu aucune obligation de procéder au relevé du courrier

de SOCIETE1.) SARL. Il ressortirait d’ailleurs du commandement avant saisie

exécution (pièce n°11) que le nom de la partie demanderesse figurait,

contrairement aux déclarations de celle-ci, bien sur sa boite aux lettres. Ainsi,

même si SOCIETE2.) avait, le cas échéant, commis une faute en ne transmettant

pas la facture initiale de SOCIETE3.) à SOCIETE1.) SARL, cette faute ne serait

en aucune relation causale avec le préjudice financier invoqué par la partie

demanderesse.

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) a contesté le préjudice allégué tant dans son

principe que dans son quantum. La partie demanderesse ne rapporterait pas la

preuve de son préjudice, et, en tout état de cause, il n’appartiendrait pas à

SOCIETE2.) de payer la facture initiale de SOCIETE3.).

Enfin, elle a contesté l’indemnité de procédure

sollicitée

par la partie

demanderesse et a demandé, à titre reconventionnel, une indemnité de

procédure de 1.500.-EUR.

En réplique à l’argumentation de SOCIETE2.), SOCIETE1.) a répliqué qu’elle

avait donné en gestion locative les deux biens immobiliers et qu’il aurait

également appartenu à SOCIETE2.) de lui transmettre l’assignation en faillite.

Enfin, elle a contesté l’indemnité de procédure réclamée par la partie

défenderesse.

Appréciation

La demande de SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi

est à dire recevable en la forme.

Quant aux pièces versées en cours de délibéré

Par courriel du 5 février 2025, le mandataire de SOCIETE1.) a transmis au

tribunal une farde 2 contenant 3 pièces supplémentaires « relatives aux

paiements des honoraires effectués par ma mandante ».

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 64 du Nouveau Code de

procédure civile selon lesquelles, « les parties doivent se faire connaître

mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs

prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit

qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

Suivant l’article 282 du même code, « le juge peut écarter du débat les pièces

qui n’ont pas été communiquées en temps utile ».

La communication des pièces doit se faire de telle manière que la partie adverse

ait matériellement le temps de prendre inspection de ces pièces pour préparer

sa défense. Or en l’espèce, comme les pièces n’étaient pas connues au moment

des plaidoiries, elles n’ont pas pu être débattues contradictoirement.

Il y a partant lieu de rejeter des débats les 3 pièces supplémentaires versées par

Maître Marianne KORVING en cours de délibéré.

Quant au fond

L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que

de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent

être exécutées de bonne foi.

D’après les dispositions de l’article 1142 dudit code, toute obligation de faire ou

de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la

part du débiteur.

En vertu de l’article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au

paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation,

soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que

l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore

qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à SOCIETE1.) SARL

d’établir le bien-fondé de sa demande.

En l’espèce, les parties sont liées par un contrat d’entreprise, contrat par lequel

l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix

convenu entre elles.

Plus précisément, il ressort du contrat de gestion locative du 22 juillet 2020 que

SOCIETE1.) avait chargé SOCIETE2.) d’assurer pour son compte la location, la

gestion des locataires en matière de paiement et de suivi ainsi que l’entretien

locatif des appartements n° NUMERO3.) situés aux NUMERO4.) et NUMERO5.)

étages de la résidence sise à L-ADRESSE7.), ainsi que d’un immeuble

d’habitation sis à L-ADRESSE5.).

En vertu de ce contrat, SOCIETE2.) était tenue, comme le faisait valoir la

requérante, de transmettre à SOCIETE1.) la facture du 25 octobre 2022 de la

société SOCIETE3.), qui était intervenue dans l’immeuble situé à L-ADRESSE8.)

à la demande d’un des locataires, et ce, en raison de canalisations bouchées.

Faute de ce faire, elle a commis une faute contractuelle.

Néanmoins, il ne ressort d’aucune disposition contractuelle qu’elle était

également tenue de récupérer et de transmettre le courrier adressé directement

à SOCIETE1.) SARL, dont le siège social était sise à L-ADRESSE4.).

En effet, force est de constater que les dispositions 3.A.1 et 3.B. du contrat de

gestion locative évoquées par la partie requérante n’ont trait qu’à la relation avec

le(s) locataire(s), respectivement à la gestion technique de l’immeuble.

SOCIETE1.) SARL ne saurait dès lors prétendre que c’était en raison de la faute

contractuelle de celle-ci qu’elle n’ait pas reçu l’assignation en faillite du 11 avril

2024, laquelle lui a été signifiée à son siège social (l’huissier de justice a laissé

une copie de l’assignation dans sa boite aux lettres et a également envoyé une

copie par lettre simple) et non à celui de SOCIETE2.), sis à L-ADRESSE2.).

Il s’ensuit que SOCIETE1.) SARL reste en défaut d’établir qu’SOCIETE2.) a

commis une faute contractuelle qui serait en lien causal avec le préjudice invoqué

résultant du fait qu’elle a été déclarée en faillite par jugement du 24 mai 2024, ce

qui l’a obligée à engager des frais pour en obtenir le rabattement.

SOCIETE1.) SARL n’établissant ainsi pas de faute dans le chef de SOCIETE2.),

faute qui serait en relation causale avec le préjudice invoqué, sa demande basée

sur la responsabilité contractuelle est à déclarer non fondée.

Compte tenu de l’existence d’un contrat, sa demande fondée sur la responsabilité

délictuelle est également à rejeter.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) SARL en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

La partie défenderesse ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a également lieu de la

débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de SOCIETE1.) SARL succombant à

l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

rejette les pièces supplémentaires versées en cours de délibéré ;

reçoit la demande de la société SOCIETE1.) SARL en la forme ;

la dit non fondée sur la base contractuelle ;

la rejette encore sur la base délictuelle ;

dit non fondées les demandes des parties respectives en obtention d’une

indemnité de procédure, partant en déboute,

condamne la société SOCIETE1.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière