Court orders eviction of unauthorized occupant with two-month grace period for relocation.

Répertoire No. 853/25

L-BAIL-557/24

Audience publique du 5 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions, M. Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à

L-1341 LUXEMBOURG, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de

besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et

de l’Accueil, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à

L-1734 LUXEMBOURG, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur

actuellement en fonctions

partie demanderesse

comparant par PERSONNE1.), fonctionnaire – juriste au Ministère de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil – Office national

de l’Accueil, en vertu d’une procuration écrite

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie défenderesse

comparant en personne, assistée de l’interprète PERSONNE3.)

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement –

déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 31 juillet

2024.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience

publique du 16 septembre 2024.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins

de plaidoiries à l’audience du 16 décembre 2024, puis refixée au 20 février

2025.

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.),

représentant

l’ETAT

DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG en vertu d’une procuration écrite, et PERSONNE2.),

assistée de l’interprète PERSONNE3.), furent entendues en leurs moyens

et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 31 juillet 2024 au greffe de la justice de paix de

Luxembourg, l’ETAT a fait convoquer PERSONNE2.) devant le juge de

paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir

constater l’échéance fixée dans les engagements signés le 23

décembre 2020 pour quitter les lieux;

constater que PERSONNE2.) est occupante sans droit ni titre du

logement sis à L-ADRESSE1.);

condamner la partie défenderesse à déguerpir du logement avec

tous ceux qui l’occupent de son chef dans un délai d’un mois à partir

de la notification du jugement à intervenir.

A l’appui de sa requête, l’ETAT expose que l’immeuble sis à L-

ADRESSE2.), tout comme celui sis à L-ADRESSE3.) ainsi que celui sis à

L-ADRESSE1.) sont gérés par l’Office national d’accueil (ONA) en tant que

structures pour demandeurs de protection internationale, réfugiés et autres

ressortissants de pays tiers.

La requérante aurait obtenu le statut de protection internationale en date

du 14 août 2020 et aurait par engagement unilatéral signé le 23 décembre

2020, lorsqu’elle était logée dans la structure d’hébergement gérée par

l’ONA sise à L-ADRESSE2.), entre autres accepté de quitter le logement

temporairement mis à sa disposition pour le 13 août 2021.

Toutefois, en raison de sa séparation de son mari, elle aurait été relogée à

plusieurs reprises pour finalement occuper le logement dans la structure

sis à L-ADRESSE1.).

Après plusieurs rappels de son engagement de quitter la structure de

l’ONA, la partie défenderesse a été mise en demeure par courrier avec

accusé de réception lui adressé en date du 16 février 2024 de quitter les

lieux au plus tard pour le 16 mai 2024

À ce jour, PERSONNE2.) occuperait toujours lesdits lieux.

A l’audience du 20 février 2025, PERSONNE2.) n’a pas contesté les

demandes de l’ETAT. Elle a fait valoir avoir trouvé un nouveau logement.

Bien qu’elle n’ait pas encore signé de contrat de bail définitif, elle a estimé

pouvoir emménager pour la fin mars voire au début du mois d’avril et a

sollicité qu’on lui accorde un délai de déguerpissement correspondant.

La requérante ne s’est pas opposée à ce qu’un délai de déguerpissement

de deux mois soit octroyé à la partie défenderesse.

Appréciation

La demande de l’ETAT est recevable pour avoir été introduite en la forme

légale.

Etant donné que PERSONNE2.) s’est expressément engagée à quitter les

structures gérées par l’ONA à une certaine date, désormais dépassée, elle

est à considérer comme occupante sans droit ni titre.

La demande de l’ETAT de voir condamner

PERSONNE2.)

au

déguerpissement est dès lors fondée.

Quant au délai de déguerpissement à accorder à la défenderesse, les

parties se sont accordées quant à un délai allant jusqu’au mois d’avril 2025

afin de permettre à PERSONNE2.) d’emménager dans son nouveau

logement,

de sorte

qu’il y a lieu

de lui

accorder un délai

de

déguerpissement de 2 mois à compter de la notification du jugement.

PERSONNE2.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance

lui incombent.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation

sans droit ni titre, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties

et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

constate l’échéance fixée dans l’engagement signé le 23 décembre 2020;

constate que PERSONNE2.) est occupante sans droit ni titre du logement

sis à L-ADRESSE1.);

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux

qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 2 mois à compter

de la notification du présent jugement ;

au besoin, autorise la partie requérante à faire expulser la partie

défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric

GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date

qu'en tête.

Frédéric GRUHLKE

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière