Court rejects defense of full payment via salary deductions, ordering defendant to pay remaining invoice balance.

Répertoire N°: 565/2025

Audience publique du 5 mars 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître Ousmane TRARORE, avocat, en

remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, à l’audience publique du 5 février 2025;

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant par PERSONNE2.), dûment mandaté suivant

procuration versée au dossier, à l’audience publique du 5 février 2025.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-7611/24 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 août 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer

à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 444,86 euros, avec les intérêts légaux à partir

de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 20 août 2024,

PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la société SOCIETE1.) sàrl, les intéressés ont été convoqués par la voie

du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 6

novembre 2024, date à laquelle l’affaire fut fixée au 5 février 2025.

A l’audience publique du 5 février 2025, Maître Ousmane TRAORE, comparant pour la

société SOCIETE1.) sàrl, fut entendu en ses explications et conclusions. PERSONNE2.),

comparant pour PERSONNE1.), fut entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-7611/24 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 août 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer

à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 444,86 euros du

chef de la facture n° « Invoice SOCIETE2.)/2024/00377 » du 28 mai 2024, restée

impayée.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 20 août 2024,

PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la

loi.

1) Les moyens des parties :

À l’audience du 5 février 2025, la société SOCIETE1.) sàrl expose avoir effectué des

réparations au véhicule Peugeot immatriculé NUMERO2.) appartenant à PERSONNE1.).

La demanderesse déclare partant que les travaux facturés aux termes de la facture

SOCIETE2.)/2024/00377 ont bien été effectués. PERSONNE1.) aurait procédé au

paiement de la moitié de la facture s’élevant au montant total de 889,71 euros. Le solde

de 444,86 euros resterait dû.

La facture n’aurait jamais été contestée.

Par conséquent, la société SOCIETE1.) sàrl demande à voir déclarer le contredit non

fondé et la demande originaire fondée et justifiée pour le prédit montant et à se voir

allouer une indemnité de procédure de 200,- euros au vœu de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

PERSONNE1.) admet que la voiture a bien été réparée par la demanderesse. Le montant

de 444,86 euros aurait été payé par carte bancaire et le montant actuellement réclamé

aurait été retenu sur le salaire de son époux PERSONNE2.). En effet, le patron de celui-

ci serait le cousin du patron de la société SOCIETE1.) sàrl. Au total 1.000,- euros auraient

été retenus sur son salaire.

La société SOCIETE1.) sàrl déclare ne pas avoir obtenu paiement du solde de la facture

et partant maintient sa demande.

2) La motivation :

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile « Il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention. ».

Aux termes de l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve

des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve,

édition Larcier, 1997).

Le tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’une facture de réparation à

laquelle PERSONNE1.) résiste en alléguant que le montant total aurait déjà été payé.

Il y a lieu de noter que la facture telle que réclamée n’est pas contestée.

PERSONNE1.) affirme que des retenues de salaire auraient été pratiquées sur les

revenus de son époux.

Il y a cependant lieu de constater qu’il n’est pas établi, compte tenu des éléments soumis

à l’appréciation du tribunal que ces retenues, à les supposer établies, aient servi au

payement du montant actuellement réclamé par la société SOCIETE1.) sàrl.

En conséquence, le contredit de PERSONNE1.) est à rejeter comme non fondé et la

demande en condamnation formulée par la société SOCIETE1.) sàrl à déclarer fondée

et justifiée pour le montant de 444,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 13 août 2024, et jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) sàrl conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 200,-

euros.

PERSONNE1.) conteste cette demande.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la partie

demanderesse l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il

convient de la débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre

parties et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la pure forme,

dit le contredit non fondé et en déboute,

dit fondée la demande originaire en condamnation,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de

444,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, 13 août 2024, et jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) sàrl en allocation d’une indemnité

de procédure,

partant l’en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.