Court dismisses defendant's objection in default judgment due to failure to appear at hearing.

No 355/25

du 05.03.2025

Audience publique du mercredi, cinq mars deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE1.), représentée par son ou ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

ne comparant pas.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3560/24 rendue par le juge de

paix de Diekirch en date du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer

à la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (ci-après la société SOCIETE1.)) le

montant de 8.175.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date

du 25 septembre 2024.

Par déclaration écrite du 6 octobre 2024 entrée au greffe de la Justice de paix de

Diekirch le 10 octobre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

À la demande de la partie demanderesse, les parties ont, par lettre du greffier du 24

octobre 2024, été convoquées à l’audience publique du mercredi, 8 janvier 2025 à 15.30

heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler

Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’appel de la cause à l’audience

publique du mercredi, 19 février 2025 à 15.00 heures, et les débats se sont déroulés

comme suit :

Maître Marc BECKER, comparant pour la société SOCIETE1.), a exposé le sujet de

l'affaire et a conclu à l'adjudication de la demande et au débouté du contredit de

PERSONNE1.).

La partie défenderesse PERSONNE1.) n’a pas été présente, ni représentée.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré, et a rendu à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3560/24 du tribunal de paix de

Diekirch du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société

SOCIETE1.) du chef d’une facture impayée le montant de 8.175.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde.

Par déclaration écrite du 6 octobre 2024 entrée au greffe de la Justice de paix de

Diekirch le 10 octobre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de

la loi.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience publique du mercredi, 8 janvier 2025 à

15.30 heures, la partie demanderesse sur contredit n’a pas comparu.

La convocation n’ayant pas été délivrée à PERSONNE1.) à personne, mais

PERSONNE1.) s’étant à plusieurs reprises adressée par écrit au greffe, il y a lieu

d’admettre qu’elle l’a bien reçue et partant de statuer par jugement réputé contradictoire

à son égard.

À l’audience, le mandataire de la société SOCIETE1.) a conclu au bien-fondé de la

demande et au rejet du contredit de PERSONNE1.).

En sus, le mandataire de la société SOCIETE1.) a demandé à voir condamner

PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 250.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il échet de relever que dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont

irrecevables à défaut de comparution.

En effet, l’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire

représenter pour pouvoir formuler valablement des prétentions et les justifier.

Il en découle qu’en l’espèce, à défaut d’avoir comparu ou d’avoir été représentée à

l’audience, les conclusions écrites de PERSONNE1.) ne sauraient être retenues, faute

d’avoir été exposées oralement à la barre.

Par conséquent, le contredit de PERSONNE1.) est à déclarer non fondé tandis que la

demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 8.175.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

En sus, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) basée sur

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans la mesure où il serait

inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû

exposer pour faire valoir ses droits en justice.

Il convient dès lors de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 250.- euros.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en premier

ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit fondée la demande de la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH le montant de 8.175.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 septembre

2024, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

dit fondée la demande de la demande de la société de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH une indemnité de procédure de 250.- euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.