Court orders tenants to vacate state-owned property and pay arrears for unauthorized occupation.

N° 353/25

du 05.03.2025

Audience publique du mercredi, cinq mars deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due

forme,

e t :

PERSONNE2.) et son épouse

PERSONNE3.), les deux sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 2 décembre 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 8 janvier 2025 à 14.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise, l’affaire a été retenue lors de l’appel à l’audience publique du

mercredi, le 19 février 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et a été

entendue en ses revendications et moyens.

Maître Yusuf

MEYNIOGLU,

comparant

pour les parties défenderesses,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), a été entendu en ses explications et moyens de

défense.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 2 décembre

2024, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

-

voir constater l’échéance fixée dans les engagements signés les 22

décembre 2021, 15 février 2023 et 11 janvier 2024 pour quitter les lieux,

-

voir constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants sans

droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.),

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux

occupés,

-

voir constater les échéances fixées dans l’engagement du 11 janvier 2024

relatives au paiement des indemnités d’occupation mensuelles,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 660.- euros

à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts

légaux à partir des échéances respectives, sinon du jour de la demande en

justice, jusqu’à solde,

-

se voir réserver tous autres droits, dus et actions,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance,

-

voir ordonnancer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience, PERSONNE1.) a augmenté la demande de l’ÉTAT en paiement

d’arriérés d’indemnités d’occupation au montant de 1.320.- euros et a, quant au

surplus, réitéré la demande de l’ÉTAT telle que relatée dans la requête.

Maître MEYNIOGLU a contesté tous les faits reprochés à ses mandants et a sollicité

à leur voir accorder un délai de déguerpissement de six mois au vu de la situation

difficile sur le marché locatif.

Appréciation

La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme

et délai de la loi.

Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) un logement sis à L-ADRESSE1.), que ces derniers se sont engagés à

quitter pour le 1er février 2024, ce qu’ils ont cependant omis de faire.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont donc à considérer comme occupants sans droit

ni titre depuis le 2 février 2024.

La demande en déguerpissement est dès lors à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des

lieux, sauf à leur accorder à cette fin un délai de deux mois.

En sus, il y a lieu de donner acte à l’ÉTAT de l’augmentation de sa demande en

paiement au montant de 1.320.- euros.

Au regard des pièces versées et des renseignement fournis, la demande de l’ÉTAT en

paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation est à déclarer fondée.

Il convient partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à

payer à l’ÉTAT le montant de 1.320.- euros, avec les intérêts légaux à partir des

échéances respectives, jusqu’à solde.

Pour autant que de besoin, il y a lieu de dire que les indemnités d’occupation sont

payables le premier jour de chaque mois.

En revanche, le présent jugement n’est pas à assortir de l’exécution provisoire, les

conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés à quitter le logement

sis à L-ADRESSE1.), pour le 1er février 2024,

constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) occupent le logement sis à L-

ADRESSE1.), sans droit ni titre depuis le 2 février 2024,

déclare que la demande en déguerpissement fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés

avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la

notification du présent jugement,

au besoin, autorise l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à faire

expulser PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans les formes légales et aux frais de ces

derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés,

donne acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de l’augmentation

de sa demande en paiement,

la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ÉTAT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le montant de 1.320.- euros, avec les

intérêts légaux à partir des échéances respectives, jusqu’à solde,

pour autant que de besoin, dit que les indemnités d’occupation sont payables le premier

jour de chaque mois,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.