Court orders tenant to vacate unauthorized dwelling within two months despite unemployment claims.

N°

547/2025

du 03.04.2025

Audience publique du jeudi, 3 avril 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due

forme,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 17 janvier 2025 au greffe de la Justice de paix

de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du jeudi, 20 février 2025 à 14.30 heures à la Justice de

paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise, l’affaire a été retenue lors de l’appel à l’audience publique du jeudi,

le 20 mars 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et a été

entendue en ses revendications et moyens.

PERSONNE2.) a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 17 janvier

2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch aux fins de :

-

voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 11 janvier

2022 pour quitter les lieux,

-

voir constater que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du

logement sis à L-ADRESSE1.),

-

voir condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés,

-

se voir réserver tous autres droits, dus et actions,

-

voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience, PERSONNE1.) a réitéré la demande de l’ÉTAT telle que relatée

dans la requête.

PERSONNE2.) quant à lui, s’est opposé à la demande de l’ÉTAT au motif que

malgré de nombreuses démarches effectuées, il lui aurait été impossible de trouver

un nouveau logement alors qu’il ne disposerait pas d’un contrat de travail à durée

indéterminée et qu’il ne travaillerait qu’à temps partiel.

Appréciation

La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les

forme et délai de la loi.

Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition de PERSONNE2.) un

logement sis à L-ADRESSE1.), que ce dernier s’est engagé à quitter pour le 1er

janvier 2023, ce qu’il a cependant omis de faire.

PERSONNE2.) est donc à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis le

2 janvier 2023.

Il en découle que l’ÉTAT a déjà fait preuve d’une grande clémence à son égard.

La demande en déguerpissement est dès lors à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés,

sauf à lui accorder à cette fin un délai de deux mois.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

constate que PERSONNE2.) s’est engagé à quitter le logement sis à L-

ADRESSE1.), pour le 1er janvier 2023,

constate que PERSONNE2.) occupe le logement sis à L-ADRESSE1.), sans droit

ni titre depuis le 2 janvier 2023,

déclare la demande en déguerpissement fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux

qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la notification

du présent jugement,

au besoin, autorise l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à faire

expulser PERSONNE2.) dans les formes légales et aux frais de ce dernier, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.