Court orders eviction of squatter with two-month deadline despite state's claim for longer period.

N°

546/2025

du 03.04.2025

Audience publique du jeudi, 3 avril 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due

forme,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 17 janvier 2025 au greffe de la Justice de paix

de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du jeudi, 20 février 2025 à 14.30 heures à la Justice de

paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise, l’affaire a été retenue lors de l’appel à l’audience publique du jeudi,

le 20 mars 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et a été

entendue en ses revendications et moyens.

Maître Yusuf MEYNIOGLU, comparant pour la partie défenderesse PERSONNE2.) a

été entendu en ses explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 17 janvier

2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch aux fins de :

-

voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 19 janvier 2022

pour quitter les lieux,

-

voir constater qu’PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement

sis à L-ADRESSE1.),

-

voir condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés,

-

se voir réserver tous autres droits, dus et actions,

-

voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience, PERSONNE1.) a réitéré la demande de l’ÉTAT telle que relatée

dans la requête.

Maître Yusuf MEYNIOGLU a contesté la demande de l’ÉTAT et a fait valoir

qu’au vu de la situation précaire d’PERSONNE2.), il conviendrait de lui accorder

un délai de déguerpissement de neuf mois.

PERSONNE1.) s’est formellement opposée à voir accorder à PERSONNE2.) un

délai de déguerpissement si long, PERSONNE2.) n’ayant versé la moindre pièce

relative à la recherche d’un nouveau logement.

Appréciation

La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les

forme et délai de la loi.

Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition d’PERSONNE2.) un

logement sis à L-ADRESSE2.), puis un logement sis à L-ADRESSE1.), que cette

dernière s’est engagée à quitter pour le 29 décembre 2022, ce qu’elle a cependant

omis de faire.

PERSONNE2.) est donc à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis

le 30 décembre 2022.

Il en découle que l’ÉTAT a déjà fait preuve d’une grande clémence à son égard.

La demande en déguerpissement est dès lors à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux, sauf à lui

accorder à cette fin un délai de deux mois.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

constate qu’PERSONNE2.) s’est engagée à quitter le logement sis à L-

ADRESSE1.), pour le 29 décembre 2022,

constate qu’PERSONNE2.) occupe le logement sis à L-ADRESSE1.), sans droit

ni titre depuis le 30 décembre 2022,

déclare la demande en déguerpissement fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux

qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la notification

du présent jugement,

au besoin, autorise l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à faire

expulser PERSONNE2.) dans les formes légales et aux frais de cette dernière, ces

frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.