Small claims court allows German defendant's default payment claim for €1,294.89 with interest.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims request against a German company for €1,294.89. The defendant failed to respond within the 30-day deadline, triggering a default judgment. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the principal plus legal interest from the date of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n°1215/2012: A default judgment in small claims proceedings is valid when the defendant fails to respond, provided jurisdiction is established and the claim is substantiated by evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 334/2025
D-RPL-74/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du trois mars deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société de droit allemand SOCIETE2.), établie à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du
16 décembre 2024, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) a introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des
petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit allemand
SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 1.294,89.- euros avec les
intérêts contractuels sur le montant de 1.294,89.- euros à partir du 2 avril 2024
jusqu’à la date de la décision.
Le
18 janvier
2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives
communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la
société de droit allemand SOCIETE2.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite
à l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence
territoriale du tribunal saisi.
La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent au
regard de la clause attributive de juridiction renfermée dans les conditions
générales.
Il ressort du point 13 des conditions générales que « […] Ist der Kunde Kaufmann,
juristische
Person
des
öffentlichen
Rechts
oder
öffentlich-rechtliches
Sondervermögen, oder im Inland ohne Gerichtsstand, ist ausschließlicher
Gerichtsstand für alle Streitigkeiten aus diesem Vertrag, der Sitz unseres
Geschäftsbetriebs. ».
Cette clause satisfait aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012.
La partie demanderesse étant établie à ADRESSE1.), le Tribunal saisi est dès lors
territorialement compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) sollicite le paiement
d’une facture n° 014558 du 25 mars 2024 d’un montant de 1.294,89.- euros.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
la société de droit allemand SOCIETE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en
paiement du montant de 1.294,89.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne
sont dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 18 janvier 2025, date à
laquelle la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle,
et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre
parties.
Il y a lieu de condamner la société de droit allemand SOCIETE2.) aux frais et
dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) à payer à la société
à responsabilité limité SOCIETE1.) la somme de 1.294,89.- euros avec les intérêts
légaux sur le montant de 1.294,89.- euros à partir du 18 janvier 2025 jusqu’à la
date de paiement du principal,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON