Consumer claims dismissed for breach of contract; court rules in favor of consumer against German company.

Répertoire fiscal

n° 333/2025

D-RPL-65/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-ADRESSE1.)

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DECISION

du trois mars deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), établie à D-

ADRESSE3.),

partie défenderesse.

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Par formulaire de demande entré au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date

du 8 novembre 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure européenne de règlement

de petits litiges par laquelle il requiert la condamnation de PERSONNE2.), faisant le

commerce sous la dénomination SOCIETE1.), à lui rembourser la somme de 143,89.-

euros.

Le 14 décembre 2024, le formulaire de demande, le formulaire C et les pièces justificatives

ont été notifiés à PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instaurant une

procédure de règlement des petits litiges.

Appréciation

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite à

l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour

être celui du domicile du consommateur.

Les contrats conclus avec un consommateur, c’est-à-dire la personne qui contracte

pour un usage étranger à son activité professionnelle, font l’objet des règles de

compétences spécifiques, destinées à protéger ce dernier.

Le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale dispose :

En son article 17 qu’« en matière de contrat conclu par une personne, le

consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité

professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice

de l'article 6 et de l'article 7, point 5):

a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ;

b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au

financement d'une vente de tels objets ; ou

c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui

exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le

territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces

activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le

contrat entre dans le cadre de ces activités. »

En son article 18, 1.) que « l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie

au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire

duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant

la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ».

Relativement aux règles de compétence judiciaire applicables aux contrats de

consommation, l’article 17.1.c du règlement (UE) n° 1215/2012 exige donc, pour les

contrats conclus à distance, que le professionnel ait sollicité le consommateur chez lui

parce qu’il dirige ses activités vers cet Etat par tout moyen.

« Le commerçant doit avoir manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales

avec les consommateurs d’un ou de plusieurs autres Etats membres, au nombre

desquels figure celui sur le territoire duquel le consommateur a son domicile.

Il convient dès lors de rechercher, s'agissant d'un contrat passé entre un commerçant

et un consommateur donné, si, avant la conclusion éventuelle du contrat avec ce

consommateur, il existait des indices démontrant que le commerçant envisageait de

commercer avec des consommateurs domiciliés dans d'autres Etats membres, dont

celui sur le territoire duquel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu'il était

disposé à conclure un contrat avec ces consommateurs. » (cf. CJUE 7 décembre 2010

/ n° C-585/08).

La demande de PERSONNE1.) porte sur le remboursement d’un montant de 143,89

euros payé pour un t-shirt et un jacket commandés en ligne et qui ont été livrés dans

la mauvaise taille respectivement dans la mauvaise couleur.

Au vu des éléments du dossier soumis en cause, il y a lieu de constater que

PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination

SOCIETE1.),

a

effectivement dirigé son activité commerciale vers le Luxembourg et cette activité a

permis la souscription du contrat.

Il s’ensuit que le tribunal du domicile du consommateur PERSONNE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), est dès lors compétent pour connaître de la demande.

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Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard de la facture n°

393/23 du 11 juillet 2023 d’un montant de 143,89 euros, de sorte qu’il y a lieu d’y faire

droit et de condamner PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination

SOCIETE1.), à lui payer la somme réclamée de 143,89 euros.

Il y a encore lieu de condamner PERSONNE2.), faisant le commerce sous la

dénomination SOCIETE1.), aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie qui

succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne

PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 143,89 euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.)

aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,

assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON