Court dismisses garnishment validation due to lack of enforceable title for alimony claim.

Répertoire n°: 536/2025

E-SA-1359/24

Audience publique du 28 février 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - , comparant en personne,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - , comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

10 décembre 2024 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 38.220.- euros, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de la saisie-arrêt jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe le 10 janvier 2025 le mandataire de la partie

débitrice saisie a demandé la convocation des parties à l'audience publique.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 7 février 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

A cette audience, PERSONNE1.) fut entendue en ses conclusions.

Maître Vanessa FOBER pour

PERSONNE2.)

fut entendue en ses

explications.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée le 30

décembre 2024.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

A l’audience publique du 7 février 2025 PERSONNE1.) a demandé la

validation de la saisie-arrêt pour le montant de 38.220.- euros, avec les intérêts

légaux à partir de la notification de la saisie-arrêt jusqu’à solde.

Elle ne produit cependant aucune pièce à l’appui de sa demande.

PERSONNE2.) conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt, au motif que la partie

créancière saisissante ne dispose pas à l’heure actuelle d’un titre exécutoire.

Il résulte des explications fournies à l’audience que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) étaient mariés et que trois enfants sont issus de leur union.

Les époux ont divorcé par consentement mutuel en 2011.

Le montant réclamé représenterait le secours alimentaire qu’PERSONNE2.)

s’était, aux termes de la convention en vue d’un divorce par consentement

mutuel, engagé à payer à PERSONNE1.) à titre personnel.

Dans la mesure où PERSONNE1.) ne verse pas de titre exécutoire à la base

de sa demande en validation de la saisie-arrêt, il y a lieu d’ordonner la

mainlevée de la saisie-arrêt E-SA-1359/24.

Par lettre entrée au greffe en date du 30 décembre 2024 la partie tierce-saisie

a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner

acte.

Par ces motifs

le tribunal de paix d’Esch/Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative ;

o r d o n n e la mainlevée de la saisie-arrêt E-SA-1359/24 ;

d i t que la partie tierce-saisie peut se libérer valablement entre les mains

d’PERSONNE2.) des retenues effectuées sur son salaire ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais du présent jugement.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Joëlle

GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON, qui ont

signé le présent jugement.