Court issues default judgment against absent driver for drunk driving and hit-and-run.

Jugement no

6 3 8 /2 0 2 5

not : 3110/24/CC

2 x i.c. (ic.prov)

1 x rest.

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

vingt-troisième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Rwanda),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 23 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 28 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

statuer sur les préventions suivantes :

circulation : délit de fuite ; ivresse (0,65 mg/litre d’air expiré) ; contraventions.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêtés le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), bien que valablement citée, n’a pas comparu à l’audience publique

du 28 janvier 2025. La citation ayant été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer

par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Vu le procès-verbal numéro 10289/2024 du 16 janvier 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu le résultat de l’analyse par éthylomètre de l’air expiré, établissant l’alcoolémie du prévenu

à 0,65 mg par litre d’air expiré.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur

sur la voie publique, le 16 janvier 2024 vers 07.30 heures à L-ADRESSE3.), sachant qu’il a

causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si

l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’avoir circulé, même en l’absence de signes

manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en

l’espèce de 0,65 mg par litre d’air expiré, et d’avoir commis trois contraventions du Code de

la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge

du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge.

L’infraction de conduite en état d’ivresse libellée sub 1) est établie par le résultat de l’examen

de l’air expiré effectué sur place et se trouve corroborée par les constatations des agents

verbalisant consignées dans le procès-verbal dressé en cause, de sorte que PERSONNE1.) est

à retenir dans les liens de cette prévention.

L’infraction libellée sub 2) est établie par les déclarations policières du témoin PERSONNE2.)

du 16 janvier 2024, qui ont été confirmées sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, de

sorte que PERSONNE1.) est encore à retenir dans les liens de cette prévention.

La preuve des contraventions libellées sub 3) à sub 5) de la citation résultant à suffisance de la

genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci, sauf à

préciser que seules des propriétés privées ont été endommagées.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 janvier 2024 vers 07.30 heures à L-ADRESSE3.),

1) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux

constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,65 mg/l,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»

Les contraventions retenues sub 3) à 5) dans le chef du prévenu se trouvent en concours idéal

avec l’infraction de la conduite en état d’ivresse retenue sub 2) à son encontre. Ce groupe

d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a

lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sanctionne le délit de fuite d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000

euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 12 de la loi précitée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

l’infraction de la conduite en état d’ivresse retentue à charge de PERSONNE1.).

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à

un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du

chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe

4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même

article. »

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à sa charge, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Le Tribunal condamne PERSONNE1.) en outre à deux interdictions de conduire, soit une

interdiction de conduire de dix-huit mois du chef de l’infraction du délit de fuite retenue

sub 1) et une interdiction de conduire de quinze mois du chef de l’infraction de la conduite

en état d’ivresse retenue sub 2).

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 28 janvier 2025, tout aménagement des

interdictions de conduire à prononcer est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé

contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent

pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 58,92

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours,

p r o n o n c e

PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction

de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs

des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de quinze (15) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la

circulation routière et des articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à

l’audience par Monsieur le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par le premier juge-président Paul ELZ, Premier juge-président,

en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire,

Plateau du Saint-Esprit, en présence de Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’Etat, et

d’Alexia BIAGI, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de

réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau

St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le

numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de

vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire