Court joins two theft charges and convicts defendant, ordering confiscation of tools and restitution of personal property.

Jugement n° 636/2025

not. 28055/24/CD

not. 30025/24/CD

ex.p. (1x)

confisc./rest. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

_________________________________________________________________________

Par citations des 7 et 16 janvier 2025 (notices 28055/24/CD et 30025/24/CD), le Procureur

d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de

comparaître à l’audience publique du 13 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 28055/24/CD : vol à l’aide d’effraction, tentatives de vol à l’aide d’effraction,

blanchiment-détention ;

not. 30025/24/CD : vol simple.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État,

demanda la jonction des affaires introduites par le Ministère public sous les notices

28055/24/CD et 30025/24/CD, résuma les affaires et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 28055/24/CD et 30025/24/CD et de statuer

par un seul et même jugement.

Vu les citations à prévenu des 7 et 16 janvier 2025, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Quant à la notice 28055/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

28055/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 808/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 décembre 2024 renvoyant PERSONNE1.),

partiellement par application de circonstances atténuantes,

devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction, de tentatives de vol à

l’aide d’effraction et de blanchiment-détention.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions

suivantes :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 25 juillet 2024 vers 10.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clés,

en l'espèce, d'avoir à L-ADRESSE2.), frauduleusement soustrait au préjudice de

PERSONNE3.), né le DATE2.), notamment un colis AMAZON contenant une ponceuse de la

marque BOSCH et au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.), notamment une clé d'une

porte d'entrée, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction alors que la porte d'entrée

de l'immeuble a été forcée,

II. en infraction aux articles 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

a) en l'espèce, d'avoir à L-ADRESSE3.), tenté de soustraire au préjudice de notamment

PERSONNE5.), née le DATE4.), des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise avec effraction, alors que l'auteur

a essayé de forcer la porte d'entrée en la frappant avec ses mains et ses pieds,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce par le fait que PERSONNE6.), né le

DATE5.), l'a vu et a appelé la Police Grand-Ducale,

b) en l'espèce, d'avoir à L-ADRESSE4.), tenté de soustraire notamment au préjudice de

PERSONNE7.), né le DATE6.), des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise avec effraction, alors que l'auteur

a essayé de forcer la porte d'entrée,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, par le fait qu'il a été interrompu,

III. en infraction à l'article 506-1, alinéa 3 du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l'objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,

au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions

visées au point 1), ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu les biens visés sub I., sachant au moment où il les recevait, qu'ils

provenaient d'une infraction primaire ».

En droit

Quant au vol qualifié libellé sub I.

À l’audience publique du 13 février 2025, le prévenu a reconnu avoir commis les faits mis à

sa charge et a exprimé son repentir.

L’infraction libellée sub I. à charge du prévenu infraction est encore établie tant en fait qu’en

droit au vu des constatations et investigations de la Police consignées dans les procès-

verbaux dressés en cause et notamment des déclarations des plaignants PERSONNE8.) et

PERSONNE3.) ainsi que des déclarations du prévenu auprès du Juge d’instruction.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I. à son encontre.

Quant aux tentatives de vol qualifié libellées sub II. a) et sub II. b)

À l’audience publique du 13 février 2025, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge sub

II. a).

Il a néanmoins contesté être l’auteur de la tentative de vol qualifiée libellée à son encontre

sub II. b).

L’infraction sub II. a) est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des constatations et

investigations de la Police consignées dans les procès-verbaux dressés en cause et

notamment du résultat de la fouille corporelle effectuée sur PERSONNE1.) et de la saisie

opérée par les agents de police, des déclarations de PERSONNE9.) et PERSONNE6.) ainsi

que des déclarations du prévenu auprès du Juge d’instruction.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II. a) à son encontre.

S’agissant de l’infraction libellée sub II. b), le Tribunal relève qu’aucun élément objectif du

dossier répressif ne permet de retenir à l’abri de tout doute qu’PERSONNE1.) serait

également l’auteur de la tentative de vol à l’aide d’effraction au ADRESSE5.) à Luxembourg.

Le seul fait que le prévenu ait reconnu avoir commis un vol et une tentative de vol à l’aide

d’effraction selon un mode opératoire semblable, mais tout à fait courant, à proximité de cette

adresse n’étant en effet, en l’absence de toute preuve objective, pas suffisant pour le

confondre.

Il y a partant lieu de l’acquitter de cette infraction au bénéfice du doute.

Quant au blanchiment-détention libellé sub III.

Comme PERSONNE1.) a été retenu dans les liens de l’infraction libellée sub I., il avait

nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets soustraits, de sorte qu’il est

également à retenir, comme auteur, dans les liens de la prévention de blanchiment-détention

des mêmes objets.

Récapitulatif

PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur,

II. en infraction aux articles 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction,

b) en l'espèce, d'avoir à L-ADRESSE4.), tenté de soustraire notamment au préjudice de

PERSONNE7.), né le DATE7.), des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise avec effraction, alors que l'auteur

a essayé de forcer la porte d'entrée,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, par le fait qu'il a été interrompu ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif

et les débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 25 juillet 2024 vers 10.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

I. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir à ADRESSE7.), frauduleusement soustrait au préjudice de

PERSONNE3.), né le DATE2.), un colis AMAZON contenant une ponceuse de la marque

BOSCH et au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.), une clé d'une porte d'entrée,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction alors que la porte

d'entrée de l'immeuble a été forcée,

II. en infraction aux articles 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction,

a) en l'espèce, d'avoir à

ADRESSE8.), tenté de soustraire au préjudice de

PERSONNE5.), née le DATE4.), des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise avec effraction, alors que

l'auteur a essayé de forcer la porte d'entrée en la frappant avec ses mains et ses pieds,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce par le fait que

PERSONNE6.), né le DATE5.), l'a vu et a appelé la Police Grand-Ducale,

III. en infraction à l'article 506-1, alinéa 3 du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il

les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1),

en l'espèce, d'avoir détenu les biens visés sub I., sachant au moment où il les recevait,

qu'ils provenaient de cette infraction ».

Quant à la notice 30025/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

30025/24/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 30 mai 2024, vers

8.37 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et plus précisément à

ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au préjudice PERSONNE10.), né le DATE8.), une

trottinette électrique de marque inconnue d’une valeur d’environ 200 euros, partant une chose

qui ne lui appartenait pas.

À l’audience publique du 13 février 2025, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge et a

exprimé son repentir.

L’infraction libellée à l’encontre du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des

constatations et investigations de la Police consignées dans les procès-verbaux dressés en

cause et notamment du résultat de l’exploitation de la caméra de vidéosurveillance du

plaignant PERSONNE11.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 30 mai 2024, vers 8.37 heures à ADRESSE9.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice PERSONNE10.), né le

DATE8.), une trottinette électrique de marque inconnue d’une valeur d’environ 200

euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ».

Quant à la peine

Le vol retenu sous la notice 28055/24/CD se trouve en concours idéal avec l’infraction de

blanchiment-détention des objets soustraits. Ce groupe d’infractions se trouve encore en

concours réel avec la tentative de vol qualifié retenue sous la même notice. Le vol retenu sous

la notice 30025/24/CD se trouve finalement en concours réel avec l’ensemble des infractions

retenues sous la notice 28055/24/CD.

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura

commis un vol à l’aide d’effraction. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du

conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à

10.000 euros en application de l’article 77 alinéa 1 du même Code.

L’infraction de tentative de vol qualifié retenue à charge du prévenu est punie d’une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins, conformément aux articles 52 et 467 du Code

pénal.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un

emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour le vol simple.

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte des aveux du prévenu, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en

application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal.

Confiscations et restitutions

L’article 31 paragraphe (2) du Code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique :

« 1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous

quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces

actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une

infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les

revenus de ces biens ;

2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du

propriétaire de bonne foi ;

3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens

substitués ;

4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de

confiscation ;

(…) ».

Le Tribunal entend ordonner la confiscation des objets suivants :

-

1 tournevis de couleur rouge/jaune, de la marque WERA,

-

1 couteau type « cutter », de couleur noire, de la marque WERCKMANN,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/160933-9 dressé en date du 25 juillet 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R,

Le Tribunal ordonne finalement la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire :

-

1 ponceuse excentrique sans-fil, de la marque BOSCH, modèle GEX 18V-125,

couleur bleu, S/N 421005808, dans sa boite de rangement,

-

1 guirlande lumineuse, de la marque KODi DISKONTLÄDEN Gmbh, von schwarzer

Farbe, Art Nr. 14360305, avec emballage,

-

1 imprimante photo, de la marque CANON, couleur grise, modèle SELPHY CP780,

N°(91)3501B010(92) AA, avec emballage,

-

1 DVD, titre : Serengeti circle of Life,

-

1 DVD, titre : Was ist Was Natur,

-

1 DVD, titre : Unsere Erde,

-

1 DVD, titre : Im Königreich der Raubkatzen,

-

1 boîte en carton parvenant d’un colis, destinataire : PERSONNE3.), demeurant :

ADRESSE10.), L-ADRESSE11.),

saisies suivant procès-verbal n° JDA 2024/160933-8 dressé en date du 25 juillet 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R,

-

1 clé de porte d’entrée, couleur argent/bleu, marque : MISTER MINIT,

saisie suivant procès-verbal n° JDA 2024/160933-9 dressé en date du 25 juillet 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère public sous les notices

28055/24/CD et 30025/24/CD,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 163,57 euros,

Confiscations et restitutions

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

1 tournevis de couleur rouge/jaune, de la marque WERA,

-

1 couteau type « cutter », de couleur noire, de la marque WERCKMANN,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/160933-9 dressé en date du 25 juillet 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R,

o r d o n n e la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire :

-

1 ponceuse excentrique sans-fil, de la marque BOSCH, modèle GEX 18V-125,

couleur bleu, S/N 421005808, dans sa boite de rangement,

-

1 guirlande lumineuse, de la marque KODi DISKONTLÄDEN Gmbh, von schwarzer

Farbe, Art Nr. 14360305, avec emballage,

-

1 imprimante photo, de la marque CANON, couleur grise, modèle SELPHY CP780,

N°(91)3501B010(92) AA, avec emballage,

-

1 DVD, titre : Serengeti circle of Life,

-

1 DVD, titre : Was ist Was Natur,

-

1 DVD, titre : Unsere Erde,

-

1 DVD, titre : Im Königreich der Raubkatzen,

-

1 boîte en carton parvenant d’un colis, destinataire : PERSONNE3.), demeurant :

ADRESSE10.), L-ADRESSE11.),

saisies suivant procès-verbal n° JDA 2024/160933-8 dressé en date du 25 juillet 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R,

-

1 clé de porte d’entrée, couleur argent/bleu, marque : MISTER MINIT,

saisie suivant procès-verbal n° JDA 2024/160933-9 dressé en date du 25 juillet 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE6.) C3R.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code

pénal et des articles 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY,

Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Jil FEIERSTEIN,

Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.