Luxembourg court convicts defendant for prohibited weapon transport and orders confiscation.

Jugt n° 619/2025

Not.: 37877/23/CD

(1x confisc.)

Audience publique du 27 février 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunésie),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 21 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 février

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu,

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de

garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 21 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 931/2023 du 8 août 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 août 2023 vers 11.00

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à

L-ADRESSE3.), dans le bâtiment BC de la Cité judiciaire, transporté et détenu l’arme

prohibée suivante : un coup de poing américain de marque inconnue de couleur noire

(catégorie A21).

Au vu des constatations des agents de la police consignées dans leur procès-verbal

numéro 931/2023 du 8 août 2023, de la saisie du coup de poing américain et des aveux

circonstanciés de PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les agents de la

police le 9 août 2023 qu’à l’audience du 7 février 2025, l’infraction aux articles 2 et 6

de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions telle que libellée par le Ministère

Public est établie et est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 8 août 2023 vers 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus particulièrement à L-ADRESSE3.), dans le bâtiment BC de la Cité judiciaire,

en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d'avoir transporté, détenu et porté une arme de la catégorie A,

en l'espèce, d'avoir transporté et détenu l’arme prohibée suivante:

un coup de poing américain de marque inconnue de couleur noire (catégorie A21) ».

L’article 59, alinéa 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions punit le fait

de contrevenir à l’article 6, alinéa 1er de la même loi (détention d’une arme prohibée)

d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances

atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut

être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Au vu du repentir exprimé par PERSONNE1.) à l’audience, le Tribunal condamne le

prévenu PERSONNE1.) à une amende de 300 euros.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme bien constituant l’objet de

l’infraction, du coup de poing américain de marque inconnue de couleur noire (catégorie

A21), saisi suivant procès-verbal numéro 933/2023 du 8 août 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de trois cents (300) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 8,52 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trois (3)

jours ;

ordonne la confiscation du coup de poing américain de marque inconnue de couleur

noire (catégorie A21), saisis suivant procès-verbal numéro 933/2023 du 8 août 2023,

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R).

Par application des articles 14, 27, 28, 29, 31, 65 et 78 Code pénal et des articles 1, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et les articles

1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés

à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.