Court convicts defendant of hit-and-run and traffic violation, orders civil damages, and issues default judgment.

Jugt n° 611/2025

Not.: 31405/22CC

2x ic

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Audience publique du 27 février 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.) ;

- prévenue -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant à F-ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

FAITS :

Par citation du 14 novembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 27 janvier

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

circulation – délit de fuite ; contravention.

La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 27 janvier 2025.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre la prévenue

PERSONNE1.), préqualifié.

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, attachée de justice, fut entendue

en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenue du 14 novembre 2024.

Il résulte de l’email adressé par PERSONNE1.) le 2 janvier 2025 au Ministère Public

qu’elle avait connaissance de la citation à prévenue pour l’audience du 27 janvier 2025.

PERSONNE1.) a donc régulièrement été citée et touchée à personne, mais elle ne

comparut pas à l’audience du 27 janvier 2025, malgré indications lui fournies par le

Ministère Public par emails du 7 janvier 2025, de sorte qu'il y a lieu, conformément à

l’article 185 paragraphe 2bis du Code de procédure pénale, de statuer par jugement

réputé contradictoire à son égard.

Au pénal :

Vu le procès-verbal numéro 932/2022 du 3 août 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 août 2022 vers 09.00 heures

à ADRESSE5.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

commis un délit de fuite ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à

charge de la prévenue dans la mesure où l'accident dans lequel elle a été impliquée

constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal

correctionnel. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité

ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel

par le Tribunal correctionnel.

Le Tribunal constate que contrairement aux déclarations de PERSONNE1.) suivant

lesquelles elle avait dû se décaler en raison de la manœuvre d’un bus et qu’elle n’avait

pas pu s’arrêter à cause de la densité du trafic, PERSONNE2.) a indiqué lors de ses

déclarations du 3 août 2022, réitérées, sous la foi du serment à l’audience du 27 janvier

2025, qu’elle avait fait des gestes à PERSONNE1.) et qu’elle avait klaxonné pour que

la prévenue s’arrête, mais que celle-ci avait préféré accélérer pour passer le feu rouge.

A l’audience, PERSONNE2.) a encore précisé que sur le coup, elle n’avait pas réussi à

noter le numéro d’immatriculation du véhicule conduit par la prévenue tellement qu’elle

avait accéléré pour passer le feu, mais qu’après deux feux, elle l’avait de nouveau

aperçue et avait pris une photographie du véhicule conduit par PERSONNE1.). Sur

question du Tribunal, le témoin a indiqué que PERSONNE1.) aurait pu s’arrêter à

plusieurs reprises, ce qu’elle n’avait cependant pas fait.

Au vu des développements qui précèdent, il est établi tant en fait qu’en droit que le 2

août 2022, PERSONNE1.) a commis un accident avec son véhicule sur la voie publique

en touchant le véhicule conduit par PERSONNE2.) et malgré le fait d’avoir remarqué

l’accident, elle a continué son trajet sans s’arrêter. L’intention de fuir, afin de se

soustraire à ses responsabilités, et de ne pas vouloir rester sur place est donc évidente.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions de délit de fuite et de

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées telles que libellées sub 1) et sub 2) de la citation, sauf

à faire abstraction sub 2) des propriétés publiques, alors qu’il ne résulte pas du dossier

répressif que des propriétés publiques auraient été endommagées.

PERSONNE1.) est dès lors convaincue:

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 2 août 2022 vers 09.00 heures à ADRESSE5.),

1) sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées ».

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 59 du Code pénal.

L’infraction retenue sub 1) à charge de la prévenue est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou

d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Depuis l’abrogation le 30 janvier 2024 de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la contravention retenue sub 2) à

l’encontre de la prévenue d’une amende de 25 euros à 1.000 euros.

Cependant, l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques en vigueur au moment

des faits retenus à l’égard de PERSONNE1.) sanctionnait la contravention retenue sub

2) d’une amende de police de 25 à 250 euros, de sorte que la peine prévue par l’article

7 de la loi du 14 février 1955 précitée est plus sévère.

En l’espèce, il convient dès lors de se référer à l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne la prévenue

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de

conduire de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros et du chef de

l’infraction retenue sub 2) à sa charge une amende de police de 200 euros.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses ».

La prévenue n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

Au civil :

A l’audience publique du 27 janvier 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie

civile contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame la condamnation de la prévenue à lui payer la somme de 1.000

euros du chef du préjudice matériel subi, alors que bien que le préjudice ait été supérieur

et qu’il a été indemnisé par son assurance, elle a dû payer une franchise à hauteur de

1.000 euros.

Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage

dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les

infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile

est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant demandé.

PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000

euros.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant par jugement réputé contradictoire, à l’égard de

la prévenue PERSONNE1.), la partie demanderesse au civil entendue en ses

conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

au pénal :

se déclare compétent pour connaître de la contravention ;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une

amende correctionnelle de huit cents (800) euros, du chef de l’infraction retenue sub 2)

à une amende de police de deux cents (200) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 14,77 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

correctionnelle à huit (8) jours ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende de police à

deux (2) jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

au civil :

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros,

avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2025, date de la demande en justice, jusqu’à

solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal; 3, 154, 155, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale; des articles 1, 9, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, 140 et 174

de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON,

premier substitut du Procureur d’Etat , et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale.

A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en

vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement,

ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.