Court joins two theft and money laundering cases and convicts defendant for simple theft and money laundering.

Jugt n° 648/2025

not. 10800/20/CD

not. 23708/24/CD

Ex.p 1x (s)

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Slovaquie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 20 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à

l’audience publique du 6 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 10800/20/CD: vol simple, blanchiment ;

not. 23708/24/CD: vol.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Paul MINDEN, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Gabriela SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 10800/20/CD et

23708/24/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les rapports d’expertise génétique n° P00065501 du 21 octobre 2020 et n° P00065502 du

29 juillet 2022 établi par le Laboratoire National de Santé dans le dossier répressif portant la

notice 10800/20/CD.

Vu l’information judiciaire (not. 10800/20/CD) diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1561/24 (not. 10800/20/CD) rendue par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 11 décembre 2024, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du

chef du chef de vol simple et de blanchiment-détention.

Vu les citations à prévenu du 20 décembre 2024, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 10800/20/CD et 23708/24/CD et

de statuer par un seul et même jugement.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 10800/20/CD d’avoir, entre le

20 mars 2020 à 12.00 heures et le 24 mars 2020 à 15.00 heures à L-ADRESSE2.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Canada),

notamment les objets suivants s’étant trouvés dans la voiture de la marque PEUGEOT, modèle

RIFTER, immatriculée NUMERO1.):

- des pièces de monnaie,

- une canne à pêche de la marque SENSAS,

- un porte-clefs ainsi qu’une clef y attachée,

- deux clefs USB,

- un couteau,

- dix CD,

- une lampe de poche de la marque MC LIGHT,

- des jumelles,

- un outil de la marque HIGH-TEC,

partant des choses ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore

prescrit, et notamment entre le 1er mars 2020 et le 3 avril 2020, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, acquis, détenu et/ou utilisé les objets énumérés ci-dessus, formant l’objet et/ou

le produit direct et/ou indirect des infractions libellées ci-dessus, sachant au moment où il

recevait ces objets, qu’ils provenaient de ces infractions ou de la participation à ces infractions.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 23708/24/CD d’avoir, le 29 mai

2024, vers 15.28 heures, à ADRESSE4.), dans l’enceinte du supermarché SOCIETE1.),

soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.) un téléphone portable de

la marque QILIVIE, modèle RUGGED Phone 2.4, de couleur noire, partant une chose

appartenant à autrui.

A l’audience du 6 février 2025, PERSONNE1.) n’a pas contesté les infractions lui reprochées.

Les infractions libellées sous les différentes notices à l’encontre de PERSONNE1.) sont à

suffisance prouvées par les éléments des dossiers répressifs et plus spécifiquement par

l’exploitation des images des caméras de surveillance du magasin SOCIETE1.), ainsi que par le

fait que le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé dans le véhicule de

PERSONNE2.).

Il y a cependant lieu de préciser que PERSONNE1.) a commis l’infraction de blanchiment-

détention lui reprochée sous la notice 10800/20/CD qu’à partir du 20 mars 2020.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. 1. entre le 20 mars 2020 à 12.00 heures et le 24 mars 2020 à 15.00 heures à L-

ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.) (Canada), notamment les objets suivants s’étant trouvés dans la

voiture de la marque PEUGEOT, modèle RIFTER, immatriculée NUMERO1.)(L) :

-des pièces de monnaie,

-une canne à pêche de la marque SENSAS,

-un porte-clefs ainsi qu’une clef y attachée,

-deux clefs USB,

-un couteau,

-dix CD,

-une lampe de poche de la marque MC LIGHT,

-des jumelles,

-un outil de la marque HIGH-TEC,

partant des choses ne lui appartenant pas.

2. depuis le 20 mars 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal,

formant l’objet des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code,

sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visés par l’article 506-1,

en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés ci-dessus sub I. 1) formant l’objet de

l’infraction retenue ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils

provenaient de cette infractions,

II. le 29 mai 2024, vers 15.28 heures, à ADRESSE4.), dans l’enceinte du supermarché

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.) un

téléphone portable de la marque QILIVIE, modèle RUGGED Phone 2.4, de couleur

noire, partant une chose appartenant à autrui. »

La peine

Les infractions retenues sub I.1) et I. 2) se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions

se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II., de sorte qu’il y a lieu d’appliquer

les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,

qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol simple d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 506-1. du Code pénal punit le blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un an à

cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de vol simple.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le Tribunal décide de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement

exclue à son égard.

En raison de sa situation financière précaire, le Tribunal décide, en application de l’article 20

du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu s’étant vu attribuer la

parole en dernier,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

numéros 10800/20/CD et 23708/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de TROIS (3) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.308,81 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463 et 506-1 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale

qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Lisa SCHULLER, attachée de justice du Procureur d’Etat, et

d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.