Court convicts defendant on drug trafficking charges and orders confiscation of seized drugs and phone.

Jugt n° 646/2025

not. 25640/24/CD

Ex. p. 1x (s)

confisc/rest 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maurice),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 2 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

du 16 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, subsidiairement infraction à l’article 505

du Code pénal ; infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1. 3) de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

À cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 6 février

2025.

À l’audience du 6 février 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Elle l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même,

conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Paul MINDEN, premier substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 25640/24/CD et notamment

les procès-verbaux et le rapport dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro PSI24_4087 à PSI24_4123 du 17 juillet 2024,

établi au Laboratoire National de Santé.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 753/24 (XIXe), rendue le 5 novembre 2024 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple, sinon de recel

et d’infraction aux articles 8.1. a), 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 2 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) principalement, d’avoir, depuis un temps

non-prescrit, notamment entre le 7 juillet 2024 et le 8 juillet 2024, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, près du Café URBAN sis ADRESSE2.), L-ADRESSE3.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) un téléphone portable de la marque Apple

Iphone 12 de couleur noire, partant une chose ne lui appartenant pas et subsidiairement, d’avoir

recelé le téléphone portable de la marque Apple Iphone 12 de couleur noire, appartenant à

PERSONNE2.).

Le Ministère Public reproche sub II. a) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis au moins le 7 avril

2024, et notamment entre le 7 juillet 2024 et le 8 juillet 2024, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment dans la ADRESSE4.) et ses rues avoisinantes, de manière illicite,

vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée

d’héroïne et de cocaïne, et notamment selon ses propres déclarations, d’avoir vendu, offert en

vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et

d’héroïne à des personnes non autrement identifiées dans la ADRESSE4.) et ses rues

avoisinantes, pour un montant total de 530,25 euros.

Le Ministère Public reproche sub II. b) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu

au total 25 boules d’héroïne et 12 boules de cocaïne saisies sur sa personne ainsi que dans un

sac en plastique rouge qu’il portait sous son T-shirt, et dont les quantités sont plus amplement

spécifiés au procès-verbal n°2024/159790-2 dressé le 8 juillet 2024.

Le Ministère Public reproche finalement sub II. c) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub II.

a) et b), le téléphone portable de la marque Iphone 12 de couleur noire, ainsi que la somme de

530,25 euros, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées sub I. et sub

II a) et b), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone

qu’ils provenaient de l’une de ces infractions libellées sub I. et sub II a) et b) ou de la

participation à l’une de ces mêmes infractions.

À l’audience, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées sauf à

préciser qu’il n’avait pas volé le téléphone portable de PERSONNE2.), mais qu’il l’avait reçu

dans la rue d’un consommateur en échange de stupéfiants.

Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) a admis qu’il se doutait que le téléphone

n’appartenait pas audit consommateur, mais qu’il avait été volé.

Le Tribunal constate qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE1.)

est l’auteur du vol du téléphone portable de PERSONNE2.). Il est cependant prouvé que

PERSONNE1.) détenait ledit téléphone et qu’il savait pertinemment au vu des circonstances

dans lesquelles il l’avait obtenu qu’il provenait d’une origine illicite, plus précisément d’un

vol.

Au vu de ces considérations, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction de vol libellée sub

I. principalement à son égard et à retenir dans les liens de l’infraction de recel libellée

subsidiairement.

Quant aux infractions libellées sub II., PERSONNE1.) est en aveu de l’ensemble de ces

infractions.

PERSONNE1.) a confirmé à l’audience qu’il vendait de la cocaïne et de l’héroïne depuis trois

mois au Grand-Duché de Luxembourg et ce pour pouvoir financer sa propre consommation. Il

a admis que l’argent saisi sur sa personne provenait du trafic de stupéfiants, de même que le

téléphone portable de la marque iPhone 12 qui lui avait été remis en guise de paiement de

stupéfiants et que les stupéfiants saisis sur sa personne était partiellement destinés à la vente.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des constatations des policiers et des

saisies effectuées, ainsi que des aveux de PERSONNE1.), le Tribunal retient que les infractions

libellées sub II. a), II. b) et II. c) sont prouvées tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I. depuis un temps non-prescrit, notamment entre le 07.07.2024 et le 08.07.2024, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, près du Café URBAN sis ADRESSE2.), L-

ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) un téléphone

portable de la marque Apple Iphone 12 de couleur noire, partant une chose ne lui appartenant

pas. »

PERSONNE1.) est toutefois convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. entre le 7 juillet 2024 et le 8 juillet 2024, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, près du Café URBAN sis ADRESSE2.), L-ADRESSE3.),

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé une chose obtenue à l'aide d'un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé frauduleusement le téléphone portable de la marque Apple

Iphone 12 de couleur noire, appartenant à PERSONNE2.), partant une chose obtenue à

l'aide d'un délit,

II. depuis au moins le 7 avril 2024, et notamment entre le 7 juillet 2024 et le 8 juillet 2024,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans la ADRESSE4.) et ses

rues avoisinantes,

a.

en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, vendu l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et

7-1,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu une quantité indéterminée d’héroïne et de

cocaïne, et notamment selon ses propres déclarations, d’avoir vendu une quantité

indéterminée de cocaïne et d’héroïne à des personnes non autrement identifiées dans la

ADRESSE4.) et ses rues avoisinantes, pour un montant total de 530,25 euros,

b.

en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

au total 25 boules d’héroïne et 12 boules de cocaïne saisies sur sa personne et dans un sac

en plastique rouge qu’il portait sous son T-shirt, et dont les quantités sont plus amplement

spécifiés au procès-verbal n°2024/159790-2 dressé le 8 juillet 2024 intitulé « fouille

intégrale d’une personne »,

c.

en infraction à l'article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article

8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait

de l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub II. a) et b),

le téléphone portable de la marque iPhone 12 de couleur noire, ainsi que la somme de

530,25 euros, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub II a) et b),

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu’ils

provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II a) et b). »

La peine

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues contre

PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en

concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une

nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles

infractionnels.

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction de recel.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 505 du Code pénal, le recel est puni d’une peine d’emprisonnement de

quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le fait vendre, de

transporter et de détenir des stupéfiants en vue d’un usage par autrui est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines.

En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-

détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour l’infraction de recel.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à

toute infraction à la loi sur les stupéfiants, mais entend également prendre en considération les

aveux du prévenu.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois.

Au vu de l’antécédent judiciaire spécifique de PERSONNE1.), tout aménagement de la peine

d’emprisonnement est exclu.

Compte tenu de la situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal décide, par

application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une amende.

Les confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet et le produit des

infractions retenues à charge de PERSONNE1.) :

-

de la somme de 530,25 euros,

-

5 boules rouges contenant 0,5g bruts de poudre brune,

-

3 boules rouges contenant 0,4g bruts de poudre brune,

-

12 boules rouges contenant 0,3g bruts de poudre brune,

-

4 boules vertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche,

-

2 boules rouges contenant 0,5g bruts de poudre brune,

-

1 boule rouge contenant 0,4g bruts de poudre brune,

-

1 boule rouge contenant 0,3g bruts de poudre brune,

-

1 boule rouge contenant 0,5g bruts de poudre brune,

-

2 boules vertes contenant 0,4g bruts de poudre blanche,

-

2 boules vertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche,

-

1 boule verte contenant 0,2g bruts de poudre blanche,

-

2 boules bleues contenant 0,3g bruts de poudre blanche,

-

1 boule bleue contenant 0,2g bruts de poudre blanche,

saisies suivant procès-verbal n° JDA/2024/159790 du 8 juillet 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, C3R-Luxembourg.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à PERSONNE1.) d’un smartphone de la marque

Samsung, modèle Galaxy A5 de couleur or, IMEI NUMERO1.) et IMEI NUMERO2.), écran

et arrière fissurés, saisi suivant procès-verbal n° JDA/2024/159790 du 8 juillet 2024 dressé par

la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R-Luxembourg, cet objet étant sans lien causal

avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 4.065,80 euros,

o r d o n n e la confiscation de :

-

la somme de 530,25 euros,

-

5 boules rouges contenant 0,5g bruts de poudre brune,

-

3 boules rouges contenant 0,4g bruts de poudre brune,

-

12 boules rouges contenant 0,3g bruts de poudre brune,

-

4 boules vertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche,

-

2 boules rouges contenant 0,5g bruts de poudre brune,

-

1 boule rouge contenant 0,4g bruts de poudre brune,

-

1 boule rouge contenant 0,3g bruts de poudre brune,

-

1 boule rouge contenant 0,5g bruts de poudre brune,

-

2 boules vertes contenant 0,4g bruts de poudre blanche,

-

2 boules vertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche,

-

1 boule verte contenant 0,2g bruts de poudre blanche,

-

2 boules bleues contenant 0,3g bruts de poudre blanche,

-

1 boule bleue contenant 0,2g bruts de poudre blanche,

saisies suivant procès-verbal n° JDA/2024/159790 du 8 juillet 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, C3R-Luxembourg,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) d’un smartphone de la marque Samsung, modèle

Galaxy A5 de couleur or, IMEI NUMERO1.) et IMEI NUMERO2.), écran et arrière fissurés,

saisi suivant procès-verbal n° JDA/2024/159790 du 8 juillet 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, C3R-Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de Procédure pénale et des articles

8, 8-1., 12 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience par Madame

le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Lisa SCHULLER, attachée de justice du Procureur d’Etat, et

d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.