Court orders confiscation of tool and awards civil damages for theft and money laundering charges.

Luxembourg

Jugt n°645/2025

not. : 4472/22/CD

Ex. p. 1x

Confisc. Rest 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

alias PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

alias PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Italie),

actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

- p r é v e n u e –

en présence de :

PERSONNE4.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

F A I T S :

Par citation du 20 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.), alias

PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), ci-après PERSONNE1.), de comparaître à l’audience

publique du 6 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

vols qualifiés, tentatives de vols qualifiés, port public de faux nom et blanchiment-

détention.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.),

et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue fut instruite de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Paul MINDEN, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense de sa mandante.

La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

4472/22/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1496/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 novembre 2024 renvoyant PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal pour y répondre du chef d’infractions de vols qualifiés, de tentative de vol qualifié,

de port public de faux nom, ainsi que de blanchiment-détention.

Vu les rapports d’expertise génétique établis en cause au Laboratoire National de Santé.

Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2024 régulièrement notifiée à la prévenue

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 3 décembre 2021,

entre 14h15 et 15h40, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.) soustrait frauduleusement, au préjudice de

PERSONNE6.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) (P), les objets et la somme d’argent listés

dans la citation à prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que

le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte-fenêtre de la terrasse.

Le Ministère Public reproche sub II) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 3 décembre 2021,

entre 16h30 et 18h30, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), soustrait frauduleusement, au préjudice de

PERSONNE7.), né le DATE4.) à Luxembourg, les objets listés dans la citation à prévenue,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction, notamment en forçant la porte de terrasse.

Le Ministère Public reproche sub III) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 4 décembre

2021, vers 11h20, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.) tenté de soustraire frauduleusement, au

préjudice de PERSONNE8.), né le DATE5.) à Luxembourg, des objets non autrement

déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de

vol a été commise en tentant de forcer une fenêtre ainsi que la porte glissante de la terrasse,

partant à l’aide d’effraction et n’a manqué son effet qu’en raison de l’intervention d’un voisin.

Le Ministère Public reproche sub IV) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, entre le 2

décembre 2021, vers 22h00, et le 5 décembre 2021, vers 23h00, au Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE8.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE9.), né

le DATE6.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer

la porte principale, la porte de la cave ainsi qu’une fenêtre, partant à l’aide d’effraction et n’a

manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la prévenue.

Le Ministère Public reproche sub V) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 8 décembre 2021,

entre 16h00 et 23h00, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.), soustrait frauduleusement, au préjudice de

PERSONNE10.), née le DATE7.) à ADRESSE10.), les objets et la somme d’argent listés dans

la citation à prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol

a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte de la terrasse.

Le Ministère Public reproche sub VI) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 12 décembre

2021, entre 15h00 et 15h30, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE11.), tenté de soustraire frauduleusement, au

préjudice de PERSONNE11.), née le DATE8.) à Luxembourg, des objets non autrement

déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de

vol a été commise en tentant de forcer la porte principale, partant à l’aide d’effraction et n’a

manqué son effet qu’en raison de l’intervention de la propriétaire de l’immeuble.

Le Ministère Public reproche sub VII) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 23 décembre

2021, entre 16h56 et 17h05, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE12.), tenté de soustraire frauduleusement, au

préjudice de PERSONNE12.), né le DATE9.) à ADRESSE13.) (F), des objets non autrement

déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de

vol a été commise en tentant de forcer la porte de la terrasse, partant à l’aide d’effraction et n’a

manqué son effet qu’en raison du déclenchement de l’alarme.

Le Ministère Public reproche sub VIII) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, entre le 23

décembre 2021 vers 12.00 heures et le 27 décembre 2021 vers 15.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE14.), tenté de

soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE10.) à Luxembourg,

des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant la porte-fenêtre de la terrasse à

l’aide d’un objet indéterminé, partant à l’aide d’effraction et n’a manqué son effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté de la prévenue.

Le Ministère Public reproche sub IX) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 9 décembre

2021 entre 14.10 heures et 16.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE15.) soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE5.), née

le DATE11.) à ADRESSE16.), les objets listés dans la citation à prévenue partant des choses

ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

notamment en forçant et en cassant la porte-fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet

indéterminé.

Le Ministère Public reproche sub X) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, entre le 3 novembre

2021 vers 6.00 heures et le 23 novembre 2021 vers 17.50 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE17.), soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE14.), né le DATE12.) à ADRESSE18.) (Danemark), les objets listés

dans la citation à prévenu, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que

le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant une fenêtre de la terrasse à

l’aide d’un objet indéterminé.

Le Ministère Public reproche sub XI) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 19 avril 2021

entre 10.00 heures et 17.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE19.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.),

née le DATE13.) à ADRESSE20.), les objets et la somme d’argent listés dans la citation à

prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant les volets d’une fenêtre et ladite fenêtre en

soi à l’aide d’un objet indéterminé.

Le Ministère Public reproche sub XII) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps

indéterminé, mais non encore prescrit, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment depuis les circonstances de temps et de lieux visées

sub. I), II), V), IX), X), et XI), ainsi qu’en France, en Belgique et en Allemagne, détenu les

objets et sommes d’argent libellés sub I), II), V), IX), X), et XI), partant l’objet des infractions

sub I), II), V), IX), X), et XI), sachant au moment où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient

de ces mêmes infractions.

Le Ministère Public reproche finalement sub XIII) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir,

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 4 décembre

2021, et notamment le 4 décembre 2021 au Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, publiquement pris un nom qui ne lui appartient

pas, notamment en s’identifiant auprès des agents verbalisateurs comme étant PERSONNE3.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Italie).

Quant à la compétence territoriale du Tribunal saisi

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre

public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen

d’incompétence, dans le silence des parties (R. THIRY, Précis d’Instruction criminelle en Droit

Luxembourgeois, t. I, n° 362).

En l’espèce, le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir commis l’infraction de

blanchiment-détention également en France, en Belgique et en Allemagne.

Aux termes de l’article 5-1 (2) du Code de procédure pénale « pourra être poursuivie et jugée

au Grand-Duché de Luxembourg, toute personne qui aura commis un délit prévu à l’article

506-1 du Code pénal, même lorsque l’infraction primaire prévue au paragraphe 1er aura été

commise l’étranger, par un étranger qui n’a pas sa résidence habituelle ou qui n’a pas été

trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du

pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la

partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise ».

Par application de l’article 5-1 (2) du Code de procédure pénale, le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de l’infraction de

blanchiment-détention, à la supposer établie, commise en France, en Belgique et en Allemagne.

Quant au fond

À l’audience du 6 février 2025, la prévenue PERSONNE1.) n’a, hormis le vol qualifié libellé

sub II) à sa charge, pas autrement contesté l’ensemble des infractions libellées à son encontre.

Elle a expliqué avoir eu de mauvaises fréquentations qui l’aurait poussée à commettre les faits

litigieux en cause et avoir perçu, en échange de ses services fournis, une somme allant de 150

à 300 euros, évaluée en fonction de la valeur des objets soustraits.

À cette même audience, le représentant du Ministère Public a, quant à l’infraction libellée sub

II), sollicité l’acquittement de la prévenue de ce chef dans la mesure où l’infraction de vol

qualifié n’était pas établie à suffisance de droit.

À l’instar des conclusions du Ministère Public, le Tribunal constate qu’aucun élément objectif

du dossier soumis à son appréciation ne permet de retenir, à l’abri de tout doute, que la prévenue

a commis le vol qualifié lui reproché sub II), de sorte qu’elle ne saurait être retenue dans les

liens de ladite infraction.

En effet, les enquêteurs n’ont fait que dénoté un mode opératoire similaire à celui employé

dans le cadre des infractions pour lesquelles la prévenue est en aveux, mode qui plus est ne

comporte aucune spécificité et qui est retrouvé pour grande partie dans le cadre d’autres

cambriolages.

PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I)

entre le 3 décembre 2021, entre 16h30 et 18h30, au Grand-duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE16.), né le

DATE4.) à Luxembourg, les objets suivants :

-

une bague de mariage en or d’une valeur de 460 €,

-

une montre-bracelet de la marque Fossil d’une valeur de 135 €,

-

une montre-bracelet de l’année 1967 d’une valeur de 280 €,

-

une bague avec un saphir bleu d’une valeur de 350 €,

-

une chaîne en or avec un pendentif d’une valeur de 665 €,

-

deux broches en argent d’une valeur totale de 60 €,

-

deux colliers de perles d’une valeur totale de 2.435 €,

-

une montre-bracelet en or avec des cœurs d’une valeur de 290 €,

-

deux chaînes en or d’une valeur totale de 1.045 €,

-

un bracelet avec la gravure « PERSONNE17.) » en or d’une valeur de 845 €,

-

deux bagues en or d’une valeur de 423 €,

-

deux colliers en argent d’une valeur de 50 €,

-

un bracelet en argent d’une valeur de 30 €,

-

une chaîne de baptême d’une valeur indéterminée,

-

un collier en or avec des perles d’une valeur indéterminée,

-

une chaîne avec un pendentif d’une valeur de 1.638 €,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la

porte de terrasse, partant à l’aide d’effraction. »

Pour le surplus des infractions non contestées par PERSONNE1.), le Tribunal retient qu’au vu

des éléments du dossier répressif et notamment du résultat des saisies, du résultat de

l’exploitation des enregistrements des caméras de vidéosurveillance figurant au dossier, du

résultat tant des rapports d’expertise génétique réalisés dans le cadre de la présente enquête que

de l’exploitation des empreintes digitales relevées sur les lieux des faits, des déclarations des

témoins

PERSONNE18.)

et

PERSONNE19.), de l’identification par la plaignante

PERSONNE11.) de la prévenue sur une planche photographique lui présentée par la Police

technique, des constatations et investigations des agents de police consignées dans les procès-

verbaux et rapports dressés en cause ainsi que des aveux de la prévenue faits à l’audience, il y

a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub I), III) à XIII) à sa

charge, sauf à rectifier le libellé de l’infraction sub IX) et de retenir, conformément aux

déclarations du témoin à l’audience, qu’une seule alliance d’une valeur inconnue a été volée.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

I)

le 3 décembre 2021, entre 14h15 et 15h40, au Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), née le

DATE3.) à ADRESSE5.) (P), les objets suivants :

-

une bague demi-tour en or jaune de 18 carat d’une valeur de 3.295 €,

-

une montre de la marque Longines en acier d’une valeur de 2.440 €,

-

une montre dame de la marque Tissot en acier d’une valeur de 480 €,

-

une montre dame de la marque ENSEIGNE1.) en acier doré d’une valeur de 249

€,

-

une bague 2Or comprenant un brillant d’une valeur de 29.000 Flux,

-

des boucles d’oreilles de 18 carat avec dorés avec des perles d’une valeur de 11.650

Flux,

-

des boucles d’oreilles de 18 carat d’une valeur de 7.500 Flux,

-

une bague en or de 200 €,

-

deux alliances de mariage d’une valeur de 500 €,

-

une montre en or familiale d’une valeur de 400 €,

-

un bracelet et une chaîne en or avec une croix d’une valeur de 800 €,

-

une montre de la marque Ice Watch d’une valeur de 100 €,

-

divers bijoux de la marque Victoria d’une valeur totale de 2.000 €,

-

une montre de la marque Tommy Hilfiger d’une valeur de 150 €,

-

des bijoux de la marque Swarovski d’une valeur de 800 €,

-

une montre de la marque Boss d’une valeur de 300 €,

-

une montre de la marque Guess d’une valeur de 170 €,

-

un IPad d’une valeur de 255 €,

-

une montre de la marque S. Oliver d’une valeur de 106 €,

-

un fer à boucler d’une valeur de 79 €,

-

un sèche-cheveux d’une valeur de 60 €,

-

un épilateur d’une valeur de 30 €,

-

une console de jeu de la marque Nintendo Switch d’une valeur de 330 €,

-

des Air Pods d’une valeur de 230 €,

-

un rasoir d’une valeur de 75 €,

-

une trottinette de la marque Segway d’une valeur de 450 €,

-

douze parfums d’une valeur totale de 1.000 €,

-

une boîte de musique de la marque Harman & Kardon d’une valeur de 200 €,

-

des écouteurs de la marque Beats d’une valeur de 180 €,

-

un appareil de tension d’une valeur de 40 €,

-

une boîte musique de la marque JBL d’une valeur de 100 €,

-

un appareil de la marque Photo Canon d’une valeur de 800 €,

-

une poche de la marque Longchamp d’une valeur de 120 €,

-

deux sacs de la marque Michael Kors d’une valeur totale de 400 €,

-

un sac de la marque Guess d’une valeur de 150 €,

-

un sac de la marque Gucci d’une valeur de 300 €,

-

un sac de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 600 €,

-

une caméra Go Pro d’une valeur de 400 €,

-

une ceinture de la marque Gucci d’une valeur de 350 €,

-

une ceinture de la marque Guess de 50 €,

-

des lunettes de soleil de la marque Rayban d’une valeur de 150 €,

-

une somme d’argent d’environ 8.000 €,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant

la porte-fenêtre de la terrasse,

II)

entre le 4 décembre 2021, vers 11h20, au Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE8.),

né le DATE5.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses

ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer une fenêtre

ainsi que la porte glissante de la terrasse, partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite à l’intervention d’un voisin,

III)

entre le 2 décembre 2021, vers 22h00, et le 5 décembre 2021, vers 23h00, au

Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE9.),

né le DATE6.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses

ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer tant la porte

principale, la porte de la cave ainsi qu’une fenêtre, partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

IV)

le 8 décembre 2021, entre 16h00 et 23h00, au Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE9.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE10.), née le

DATE7.) à ADRESSE10.), les objets suivants :

-

des boucles d’oreillers d’une valeur indéterminée,

-

des bagues d’une valeur indéterminée,

-

des chaînes d’une valeur indéterminée,

-

une montre-bracelet en or d’une valeur indéterminée,

-

des haut-parleurs de la marque JBL d’une valeur de 89 €,

-

deux appareils de photo de la marque Canon d’une valeur indéterminée,

-

une bague de mariage d’une valeur indéterminée,

-

une somme d’argent d’environ 1.000 €,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant

la porte de la terrasse,

V)

le 12 décembre 2021, entre 15h00 et 15h30, au Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE11.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de

PERSONNE11.), née le DATE8.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte

principale, partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite à l’intervention de la

propriétaire de l’immeuble,

VI)

le 23 décembre 2021, entre 16h56 et 17h05, au Grand-duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE12.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade

ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de

PERSONNE12.), né le DATE9.) à ADRESSE13.) (F), des objets non autrement

déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte de

la terrasse, partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite au déclenchement de

l’alarme,

VII)

entre le 23 décembre 2021 vers 12.00 heures et le 27 décembre 2021 vers 15.00

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE14.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de

PERSONNE13.), né le DATE10.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant la porte-fenêtre de

la terrasse à l’aide d’un objet indéterminé, partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

VIII) le 9 décembre 2021 entre 14.10 heures et 16.50 heures dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE15.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice PERSONNE5.), née le

DATE11.) à ADRESSE16.), les objets suivants :

-

une pièce en or datant de 1983 d’une valeur approximative de 1.700 €,

-

une pièce en or datant de 1992, d’une valeur approximative de 1.700 €

-

une pièce en or d’une valeur approximative de 400 €

-

une alliance d’une valeur inconnue,

-

une montre pour femme de la marque Omega d’une valeur de 250 €,

-

une collier avec un pendentif en cœur en or d’une valeur inconnue,

-

un collier en or d’une valeur inconnue,

-

une montre pour homme de la marque Omega d’une valeur de 250 €,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant

et en cassant la porte-fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet indéterminé,

IX)

entre le 3 novembre 2021 vers 6.00 heures et le 23 novembre 2021 vers 17.50

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE17.)

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE14.), né le

DATE12.) à ADRESSE18.) (Danemark), les objets suivants :

-

une chaîne en or avec un pendentif d’une valeur de 2.307 €,

-

une chaîne en or blanc d’une valeur de 3.470 €,

-

un collier en or rouge avec des boucles d’oreilles d’une valeur totale de 2.000 €,

-

un bracelet en or avec des perles d’une valeur de 1.207 €,

-

un bracelet en or d’une valeur de 200 €

-

une bague en or d’une valeur de 800 €,

-

une alliance en or avec un diamant d’une valeur de 350 €,

-

des boucles d’oreilles avec des perles d’une valeur de 100 €

-

des boucles d’oreilles d’une valeur de 100 €,

-

un pendentif « PERSONNE21.) » avec un diamant d’une valeur de 1.400 €,

-

un collier avec une croix en or d’une valeur de 750 €,

-

divers bijoux en argent d’une valeur de 250 €,

-

des boutons de manchette en or d’une valeur de 350 €,

-

deux montres en or de la marque RYMOND WEIL d’une valeur de 800 €,

-

une montre de la marque SEIKO d’une valeur de 518 €,

-

des aliments congelés d’une valeur de 175 €,

-

des devises étrangères d’une valeur de 100 €,

-

une chaîne en or avec un pendentif d’une valeur de 2.307 €,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant

une fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet indéterminé,

X)

le 19 avril 2021 entre 10.00 heures et 17.10 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE19.)

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), née le

DATE13.) à ADRESSE20.), les objets suivants :

-

une montre de la marque Peougnet,

-

une montre de la marque Baume&Mercier,

-

une montre de la marque Omega,

-

une bague de la marque Chevalière en or,

-

une bague de la marque Chevalière en argent,

-

divers bijoux,

-

la somme de 2000 €,

-

un collier en or,

-

un collier de perles,

-

un parfum pour femmes,

-

un parfum pour hommes,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant

les volets d’une fenêtre, et ensuite en forçant ladite fenêtre à l’aide d’un objet

indéterminé, partant à l’aide d’effraction,

XI)

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, au Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

depuis les circonstances de temps et de lieux visées sous I), IV), VIII), IX) et

X), ainsi qu’en France, Belgique et Allemagne,

en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal,

formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment

où elle les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au

point 1) de ce même article,

en l’espèce, d’avoir détenu les biens libellés sub I), IV), VIII), IX) et X), partant l’objet

des infractions retenues sub. I), IV), VIII), IX) et X), sachant au moment où elle recevait

ces objets, qu’ils provenaient des infractions susvisées,

XII)

le 4 décembre 2021 au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 231 du Code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, notamment en

s’identifiant auprès des agents verbalisateurs comme étant PERSONNE3.), née le

DATE2.) à ADRESSE2.) (Italie). »

La peine

Les infractions de vols qualifiés se trouvent encore en concours idéal avec l’infraction de

blanchiment-détention. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel avec les

infractions de tentative de vol qualifié et de port public de faux nom retenues à l’encontre de

la prévenue.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est

punie d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Le vol qualifié est puni par l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En

vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil de l’infraction de vol qualifié et

en application de l’article 74 du Code pénal, la peine prévue par l’article 467 du Code pénal

est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine

encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu

de l’article 77 du Code pénal, la prévenue peut en outre être condamnée à une amende de 251

à 10.000 euros.

L’article 231 du Code pénal sanctionne l’infraction du port public de faux nom d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une peine d’amende de 251 euros à 3.000

euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un

an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la multiplicité des

infractions retenues à charge de PERSONNE1.), mais entend également prendre en

considération dans son chef, à titre de circonstances atténuantes, ses aveux faits à l’audience.

En tenant compte de ces considérations, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 36 mois.

PERSONNE1.) n’a pas subi au jour des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines, de sorte qu’elle pourrait en principe se voir accorder le sursis intégral quant à la

peine d’emprisonnement à prononcer.

Toutefois, au vu de l’énergie criminelle dont elle a fait preuve, tout comme du fait qu’elle ne

semble être venue au Luxembourg que dans le but d’y commettre des infractions, le Tribunal

décide de ne lui accorder que le sursis partiel quant à l’exécution de 31 mois de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Compte tenu de la situation financière précaire de la prévenue, le Tribunal décide de faire

abstraction d’une peine d’amende.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objet ayant servi à commettre les

infractions retenues à charge de la prévenue, du tournevis saisi suivant procès-verbal

n°2792/2021 dressé en date du 4 décembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région Centre-

Est, Commissariat Remich/Mondorf.

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

À l’audience publique du 6 février 2025, PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître de la demande civile eu égard à la décision au

pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

son préjudice matériel qu’elle évalue s’agissant du vol des pièces en or datant de 1983 et 1992

à 5.000 euros, valeur actuelle, sinon à 3.870 euros, valeur au moment des faits, et s’agissant du

vol du restant des bijoux à 1.000 euros.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE5.) entend obtenir

réparation est en relation causale directe avec l’infraction sub VIII) retenue à charge de

PERSONNE1.).

Au vu des renseignements obtenus à l’audience et des pièces versées, le Tribunal déclare la

demande en réparation du dommage matériel relatif au vol des pièces en or fondée, pour le

montant sollicité de 3.870 euros.

S’agissant de la demande en réparation du dommage matériel relatif au vol du restant des

bijoux, le Tribunal déclare la demande fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 600 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant total de

4.470 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et

moyens de défense, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense tant au pénal qu’au civil et la prévenue s’étant vu attribuer la parole en

dernier,

Au pénal

s e d é c l a r e

territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à l’encontre

de PERSONNE1.), alias PERSONNE22.), alias PERSONNE3.),

a c q u i t t e PERSONNE1.), alias PERSONNE22.), alias PERSONNE3.), du chef de

l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE22.), alias PERSONNE3.), du chef des

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12.157,33 euros,

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de TRENTE ET UN (31) mois de la peine

d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.), alias PERSONNE22.), alias PERSONNE3.), qu’au cas où, dans

un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction

ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues

dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation du tournevis saisi suivant procès-verbal n°2792/2021 dressé en

date du 4 décembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat

Remich/Mondorf,

Au civil

1. Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.), alias PERSONNE22.), alias

PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX (4.470) euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.) à payer

à PERSONNE5.) le montant de QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX

(4.470) euros,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

alias PERSONNE3.).

Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 65, 74, 231, 461, 467 et 506-1 du Code

pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 626,

627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame

le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

David SCHETTGEN, attaché de justice, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Lisa SCHULLER, attachée de justice du Procureur d’Etat, et de

Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.