Luxembourg court declares immediate dismissal abusive and awards damages to employee against bankrupt employer.

Rép.no.

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L-TRAV-367/21

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 27 FEVRIER 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Martine GILLEN

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandrine

LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à L-4320 Esch-sur-Alzette, 41, rue

du X Septembre,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, en demeurant

à Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21

octobre 2024, représentée par son curateur, Maître Marie-Christine GAUTIER,

avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats du Barreau de Luxembourg,

demeurant à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adelaîde,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 mai 2021.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 24 juin 2021 à 9 heures, salle JP.0.02.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience

publique du jeudi, 13 février 2025 à 9 heures, salle JP.0.02., lors de laquelle

Maître Sandrine LENERT-KINN se présenta pour la partie demanderesse et

Maître Marie-Christine GAUTIER se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée le 20 mai 2021 au greffe de la Justice de Paix de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) pour principalement s'y entendre dire que la désaffiliation opérée en

date du 29 mars 2020 équivaut à un licenciement avec effet immédiat,

subsidiairement pour s’y entendre constater que ce licenciement est intervenu

pendant la période de protection de l’article L.121-6 (3) du Code du travail et,

plus subsidiairement, pour lui donner acte qu’il conteste le caractère précis, réel

et sérieux des motifs pour le cas où une lettre de licenciement avec effet immédiat

lui ait été adressée. Encore plus subsidiairement, PERSONNE1.) demande de

dire que le ce licenciement est contraire à l’article L.121-6 (3) du Code du travail

pour le cas où un licenciement avec préavis lui ait été notifié.

PERSONNE1.) demande de constater qu’en tout état de cause, le licenciement

intervenu le 29 mars 2020 est abusif et il demande la condamnation de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :



préjudice matériel

18.000,00 €



préjudice moral

5.000,00 €



préavis non respecté

2.851,20 €



salaire février 2020

2.019,60 €



salaire mars 2020

2.570,39 €

avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête.

En outre, PERSONNE1.) sollicite la remise, sous peine d’astreinte, des fiches de

salaires des mois de février et mars 2020.

Finalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de l'ancien employeur

aux frais et dépens de l'instance et à lui payer une indemnité de procédure de

1.000 euros.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite

par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, du 21 octobre 2024.

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de

travail à durée indéterminée ayant pris effet le 6 février 2020 en la qualité de

chauffeur.

Une période d’essai de six mois a été convenue dans le contrat de travail.

A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’en date du 29 mars 2020, l’employeur

aurait procédé à sa désaffiliation auprès du CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE sans procéder à la résiliation du contrat de travail.

Cette désaffiliation aurait été opérée pendant la période de protection prévue par

l’article L.121-6 (3) du Code du travail.

Les arrêts de maladie auraient été dûment portés à la connaissance de

l’employeur.

Il est d’avis que la désaffiliation opérée par l’employeur avec effet au 29 mars

2020 constituerait un licenciement avec effet immédiat abusif.

Par un courrier de l’organisation syndicale ORGANISATION1.) du 3 juin 2020,

PERSONNE1.) a contesté la résiliation du contrat de travail ainsi intervenue.

Par ailleurs, il a mis en demeure l’employeur de lui verser les arriérées de salaires

par courriers recommandés du 16 mars 2020, 3 juin 2020 et 30 juin 2020.

Aux termes de sa requête et de son décompte, se revendications se chiffrent

actuellement comme suit:



préjudice matériel

2.570,39 €



préjudice moral

5.000,00 €



préavis non respecté

2.851,20 €



salaire février 2020

2.019,60 €



salaire mars 2020

2.570,39 €

La curatrice de la faillite de la société SOCIETE1.) ne s‘oppose pas aux

demandes en paiement des arriérés de salaires et du préavis non respecté. Elle

conteste toutefois les demandes en indemnisation des préjudices matériel et

moral.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 124-3 du Code du travail, l’employeur qui décide de

licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement

au salarié par lettre recommandée à la poste. De même en ce qui concerne la

résiliation avec effet immédiat, l’article L. 124-10 du même Code impose à

l’employeur de notifier son licenciement par lettre recommandée.

Dès lors, à défaut d’autres éléments en sens contraire et au vu des circonstances

de l’espèce, la désaffiliation par l’employeur doit être considérée comme acte de

licenciement avec effet immédiat.

En vertu de l’article L.124-11 (1) du Code du travail « Est abusif et constitue un

acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire

à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liées à l’aptitude ou

à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de

l’entreprise, de l’établissement ou du service. »

Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, le licenciement de PERSONNE1.) est

contraire à la loi et partant abusif en vertu de l’article L.124-11 (1) du Code du

travail.

Il y a donc lieu de conclure que la société SOCIETE1.) a, en désaffiliant

PERSONNE1.) avec effet au 29 mars 2020, procédé à un licenciement avec effet

à cette date qui, en l’absence d’indication écrite des motifs, est à déclarer abusif.

En l’espèce, il convient de constater que le congédiement avec effet immédiat de

PERSONNE1.) est intervenu pendant la période d’essai.

Le salarié licencié abusivement en période d’essai, ne peut, à défaut de

disposition légale spéciale, prétendre à une indemnité compensatoire forfaitaire

de préavis. Il a toutefois droit à la réparation du préjudice effectivement subi.

PERSONNE1.) a donc toutefois, en principe, droit à être indemnisé du préjudice

par lui subi en raison de la résiliation abusive de son contrat à l’essai.

Il est de jurisprudence constante, que si le salarié irrégulièrement licencié

pendant la période d’essai ne peut prétendre à se voir dédommager de la perte

d’un contrat définitif ou de la perte de salaires qu’il aurait pu toucher pendant une

période de référence fixée, il est cependant en droit de réclamer, à titre de

dédommagement, l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non

respecté par l’employeur (Cour, 3ème, 24 mai 2012, n° 37440 du rôle).

Dès lors, le préjudice subi par le requérant est à fixer au montant égal à la perte

de salaire qu’il a subi suite au non-respect du préavis qui, au regard de sa période

d’essai de six mois, était de 24 jours selon l’article L.121-5 du Code du travail.

Le salaire mensuel brut s’est élevé à 2.570,39 euros.

La demande du requérant est à en conséquence à déclarer fondée pour la

somme de [(2.570,39 / 30) x 24] = 2.056,31 euros.

Pour le surplus, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à rejeter

comme non fondée.

Au vu des circonstances de la cause, notamment au vu de la brève durée de la

relation de travail, le préjudice moral est à évaluer, ex aequo et bono à 250 euros.

Il convient encore de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement

des arriérés de salaires pour les mois de février et mars 2020 pour les montants

réclamés de 2.019,60 et 2.570,39 euros.

De même, il convient d’accueillir sa demande tendant à la remise des fiches de

salaires pour les mois de février et mars 2020.

Finalement, PERSONNE1.) réclame encore une indemnité de procédure d’un

montant de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Cette demande est à rejeter étant donné qu’elle reste en défaut d’établir à quel

titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris

dans les dépens notamment parce qu’il résulte des éléments du dossier qu’il est

affilié à un syndicat.

Dans la mesure où la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est

actuellement en faillite, le tribunal se borne à constater le montant de la créance

du requérant et ne peut prononcer de condamnation à l’égard de la société en

faillite, ni prononcer l’exécution provisoire ni une astreinte.

En outre, le cours des intérêts est arrêté à la date du prononcé de la faillite.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

se déclare compétent pour en connaître;

dit que PERSONNE1.) a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat en date

du 29 mars 2020;

déclare abusif le licenciement de PERSONNE1.) intervenu avec effet au 29

mars 2020;

constate que le congédiement avec effet immédiat de PERSONNE1.) est

intervenu pendant la période d’essai;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice

matériel subi pour le montant de 2.056,31 euros et non fondée pour le surplus;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice

moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 250 euros;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires pour

les mois de février et mars 2020 pour le montant de (2.019,60 + 2.570,39) =

4.589,99 euros brut;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en remise des fiches de salaires

les mois de février et mars 2020 ;

en conséquence:

évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) en faillite au montant de 6.896,30 euros (six mille huit cent

quatre-vingt-seize euros et trente cents) avec les intérêts évalués au taux légal à

partir de la demande en justice, le 20 mai 2021, jusqu’au jour du jugement de la

faillite, le 21 octobre 2024;

dit que PERSONNE1.) aura à se pourvoir devant qui de droit;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile;

impose les frais et dépens de l’instance au curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée du greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et

qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG