Defendant acquitted at police court due to insufficient evidence and lack of victim testimony.

Jugt n° 145/25 not. 5513/23/LD PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 27 février 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 12 novembre 2024 et 7 janvier 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par citation du 12 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 10 décembre 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge. Lors de la prédite audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du mardi, 4 février 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19. Par citation du 7 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 4 février 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en son témoignage après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code de procédure pénale. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Christophe NICOLAY, fut entendu en ses conclusions et réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information adressée en date du 30 janvier 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales. Vu le procès-verbal numéro 2667/2022 dressé en date du 19 octobre 2022 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf. Vu l’ordonnance numéro 918/23 rendue en date du 26 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles

398 et 399 du code pénal. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 octobre 2022 vers 20.00 heures à L-ADRESSE2.), au débit de boissons « ADRESSE3.) », volontairement porté et fait des blessures à PERSONNE3.) en le repoussant violemment par derrière, de sorte à le faire heurter à la porte battante et à le faire tomber, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a contesté l’infraction mise à sa charge. Le Tribunal constate que le déroulement exact des faits n’a pas pu être élucidé par l’appréciation des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé en cause par la Police Grand-ducale et par l’audition à l’audience du témoin PERSONNE2.). Il y a encore lieu de souligner le désintérêt de la prétendue victime PERSONNE3.) qui n’a pas comparu au Tribunal pour témoigner. Il s’ensuit que l’infraction reprochée à PERSONNE1.) n’est pas établie à l’exclusion de tout doute. PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction qui n’est pas établie à sa charge. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense, acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction mise à sa charge ; laisse les frais de sa poursuite à charge de l’Etat. Le tout par application des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 191 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la notification du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire,

des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.