Court rejects payment delay request due to lack of evidence and upholds original debt judgment.

Répertoire N°: 520/2025

Audience publique du 27 février 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Maître PERSONNE1.) avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 5 février 2025;

et:

PERSONNE2.), et PERSONNE3.),

les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne à l’audience publique du 5 février 2025.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-8086/24 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 21 août 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

été sommés de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 2.638,91 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 9 septembre 2024,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

A la requête de Maître PERSONNE1.), les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 6

novembre 2025, date à laquelle l’affaire fut fixée au 5 février 2025.

A l’audience publique du 5 février 2025, Maître Brahim SAHKI, comparant pour Maître

PERSONNE1.), fut entendu en ses explications et conclusions. PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-8086/24 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 21 août 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

été sommés de payer à Maître PERSONNE1.), outre les intérêts légaux, le montant de

2.638,91 euros du chef d’une note d’honoraires du 23 juillet 2024 restée impayée.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 9 septembre 2024,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la

loi.

A l’audience publique du 5 février 2025 Maître PERSONNE1.) a déclaré maintenir sa

demande de paiement du montant de 2.638,91 euros avec les intérêts légaux tels que

retenus dans l’ordonnance de paiement.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas contesté redevoir le montant leur réclamé.

Ils déclarent que compte tenu de leur situation financière précaire ils ne seraient pas en

mesure d’honorer la dette et proposent des paiements échelonnés de 100,- à 150,- euros

par mois.

La demande de Maître PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée, au vu des pièces

versées en cause et des déclarations faites par les défendeurs à l’audience pour le

montant réclamé.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sollicitent des délais de paiement sur base de l’article

1244 du code civil au regard de leur situation financière précaire. Maître PERSONNE1.)

s’y oppose.

A défaut pour les défendeurs de verser des pièces probantes pour appuyer la demande

en obtention de délais de paiement, le tribunal n’est pas en mesure d’entrevoir l’évolution

future de leur situation financière, de sorte qu’aucun délai de paiement sur base de

l’article 1244 du code civil ne saurait leur être accordé par le tribunal.

Le contredit n’est dès lors pas fondé.

La partie défenderesse succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et dépens

en vertu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

déclare fondée la demande en condamnation de Maître PERSONNE1.) pour le montant

réclamé,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant

de 2.638,91 euros, avec les intérêts légaux à dater du 26 août 2024, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en obtention de délais de

paiement et en déboute,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.