Court convicts defendant of driving without a valid license, imposing fine, driving ban, and court costs.

Jugement no

5 8 6 /2 0 2 5

not : 16247/24/CC

2 x i.c. (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

vingt-troisième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afrique du Sud)

demeurant L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 7 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 4 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

circulation :défaut de permis de conduire valable.

A l’audience publique du 4 février 2025, Madame le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Martine WEITZEL, renonça à

l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6

point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de

défense.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 7 décembre 2025 (not. 16247/24/CC) régulièrement notifiée au

prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 7091/2024 établi en date du 19 avril 2024 par la Police Grand-

Ducale, région Centre-Est, Service régional de police de la route Centre-Est.

À l’audience du 4 février 2025, la représentante du Ministère Public a relevé que les faits

litigieux, à les supposer établis, se sont produits le 19 avril 2024 et non le 10 avril 2024, tel

que libellé erronément dans la citation à prévenu du 7 décembre 2024. Elle a partant

demandé à PERSONNE1.) s’il était d’accord à comparaître volontairement du chef de

conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable survenu en date du 19 avril 2024.

PERSONNE1.) a marqué son accord et a déclaré vouloir comparaître volontairement pour

ce fait. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant régulièrement saisi du fait

en cause par cette comparution volontaire.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur

sur la voie publique, le 19 avril 2024 vers 17.00 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur de

l’immeuble n°3, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire

valable.

Aussi bien lors de son audition par la police que lors de son audition à l’audience du 4 février

2025, le prévenu a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Il s’est en outre excusé et a

sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 avril 2024 vers 17.00 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur de l’immeuble n°3,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de

ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière

de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas

seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de

circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil

puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour

préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres

usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le

comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne le prévenu

PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue

à sa charge et à une amende de 1.500 euros.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a

partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu assisté de l’interprète entendu en ses explications et moyens de défense, et la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole

en dernier,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu' aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 763,02 euros, dont les frais de garage ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 1,147, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence

de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’Etat et d’Alexia BIAGI, greffière

assumée, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la

notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte

d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas,

le pouvoir est annexé au courrier électronique.