Court imposes 18-month driving ban for driving without license and valid insurance, suspended for 5 years.

Jugement no 5 8 4/ 2 0 2 5

Not. 25420/24/CC

2x ic (s)

1x rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 7 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 4 février 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation: défaut de contrat d’assurance valable, défaut de permis de conduire valable.

A l’audience publique du 4 février 2025, Madame le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, et fut ensuite entendu

en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, résuma l’affaire

et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2025 (not. 25420/24/CC) régulièrement notifiée au

prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 453/2024 du 30 juin 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

À l’audience du 4 février 2025, la représentante du Ministère Public a relevé que les faits

litigieux, à les supposer établis, se sont produits le 30 juin 2024 à 23.02 heures et non le 30 juin

2024, sans indication d’heure, tel que libellé erronément dans la citation à prévenu du 7

décembre 2024. Elle a partant demandé à PERSONNE1.) s’il était d’accord à comparaître

volontairement du chef des infractions survenues en date du 30 juin 2024 à 23.02 heures.

PERSONNE1.) a marqué son accord et a déclaré vouloir comparaître volontairement pour ce

fait. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant régulièrement saisi du fait en cause

par cette comparution volontaire.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 30 juin 2024 à 23.02 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule

sans être titulaire d’un permis de conduire, et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique

sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Lors d’un contrôle de vitesse, le prévenu a été contrôlé avec son motocycle à une vitesse de 61

km/h alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit est limitée à 50 km/h.

PERSONNE1.) est en aveu des infractions lui reprochées par le Ministère public. Il a encore

présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

L’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques qualifie, en son article 2.14. a), notamment de motocycle un véhicule

automoteur à deux roues, avec ou sans side-car, qui est pourvu d’un moteur électrique et qui,

par construction, dépasse une vitesse de 45 km/heure.

Le motocycle conduit par le prévenu était débridé et dépassait largement les 45 km/heure. Après

vérification la Police a constaté que la vitesse maximale du motocyle était de 91 km/heure. La

conduite de cet engin nécessite un permis de conduire valable, dont le prévenu ne disposait pas

de sorte qu’il est à retenir dans les liens de cette prévention.

Il est établi qu’au moment des faits, le motocyle conduite par le prévenu n’était pas couvert par

un contrat d’assurance valable, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) également dans

les liens de cette prévention.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble avec les

éléments du dossier répressif et de ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 juin 2024 à ADRESSE3.),

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

2) de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il

convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,

qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

L’article 13 de la loi du 14 février 1955 dispose que toute personne qui conduit un véhicule

sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à

une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros

ou à une de ces peines seulement.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 modifiée par la loi du 18 septembre 2007 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit

que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit

mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité́

civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le

conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 précité, les articles 13, 14 et 16 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1. de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de

huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions établies à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, à une interdiction de conduire

de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1), ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18

mois pour l’infraction retenue sub 2).

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer

à son encontre.

Il y a en outre lieu d’ordonner la restitution du cyclomoteur de marque ENSEIGNE1.),

immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 460/2024 du

30 juin 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police

de la route Capitale, au propriétaire légitime.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 804,95 euros, dont les frais de garage ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction de défaut de permis de

conduire valable retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-

huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire

A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de défaut d’assurance valable retenu

retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E

et F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal.

o r d o n n e la restitution du cyclomoteur de marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous le

numéro NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 460/2024 du 30 juin 2024, dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale,

au propriétaire légitime.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

10 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16

avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, qui furent

désignés à l'audience.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et d’Alexia BIAGI, greffière

assumée, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.