Court convicts driver for involuntary injuries and civilly orders compensation to three private parties.

Jugement n° 579/2025

not. 24391/24/CC

i.c.(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assistée de Maître Roby Schons, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenue

en présence de

1. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Luxembourg),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

2. PERSONNE3.)

née le DATE3.) à ADRESSE5.),

demeurant à L-ADRESSE6.),

comparant en personne,

3. PERSONNE4.)

né le DATE4.) in ADRESSE1.) (Luxembourg)

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.)

Par citation du 17 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 10 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

coups et blessures involontaires, circulation sous influence d’alcool, circulation sous

influence de drogues, contraventions.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), demandeurs au civil, se constituèrent

oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, Attaché de Justice du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Roby SCHONS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24391/24/CC

et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale, Unité de la

police de la route, Service intervention autoroutier et l’expertise toxicologique du Laboratoire

national de santé dressé en date du DATE5.) par le service de la Toxicologie médico-légale –

Département médecine légale.

Vu la citation à prévenu du 17 décembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Au Pénal

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conductrice d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE6.) vers 14.58 heures sur

ADRESSE7.), en direction de ADRESSE8.), à hauteur de la sortie « ADRESSE9.) », par défaut

de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant

involontairement, causé des coups et blessures à :

-

PERSONNE3.), née le DATE3.),

-

PERSONNE2.), née le DATE2.),

-

PERSONNE4.), né le DATE4.),

notamment par les effets des préventions libellées ci-après.

Le Ministère Public reproche sub 2) à la prévenue d’avoir, dans les mêmes circonstances de

lieux et de temps, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, comme conductrice d’un

véhicule, consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au

moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool, en l’espèce, de 1,23 g/l

de sang.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de lieux et de temps, circulé alors que son organisme comportait le présence

benzolecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 922 ng/ml.

Le Ministère Public reproche sub 4) à la prévenue d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de lieux et de temps, circulé alors que son organisme comportait la présence de

tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce

de 4,20 ng/ml.

Le Ministère Public reproche encore sub 5) à sub 7) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les

mêmes circonstances de lieux et de temps, conduit à une vitesse dangereuse et d’avoir commis

des contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique du 10 février 2025, PERSONNE1.) a reconnu toutes les infractions mises

à sa charge et a exprimé son repentir envers le tribunal et envers les victimes de l’accident

causé par elle, présentes à l’audience.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant, du résultat de l’expertise toxicologique, des certificats médicaux contenus

dans le dossier, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets

de la prévenue PERSONNE1.) que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait

qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

en date du DATE6.) vers 14.58 heures sur ADRESSE7.), en direction de ADRESSE8.), à

hauteur de la sortie « ADRESSE9.) » ,

1) en infraction à l’article 9bis (alinéa 2) de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la

personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et blessures commis en

relation avec plusieurs infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et aux dispositions

réglementaires prise en son exécution,

en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention

d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait

blessures à :

-

PERSONNE3.), née le DATE3.),

-

PERSONNE2.), née le DATE2.),

-

PERSONNE4.), né le DATE4.),

notamment par les effets des préventions libellées ci-après,

2) en infraction à l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

en l’espèce, d’avoir, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, comme

conductrice d’un véhicule, consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le

taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang,

en l'espèce de 1,23 g/l,

3) en infraction à l’article 12, paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir circulé alors son organisme comportait la présence de benzolecgonine dont le

taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml,

en l’espèce de 922 ng/ml,

4) en infraction à l’article 12, paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol

(THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml,

en l’espèce de 4,20 ng/ml,

5) en infraction à l’article 139, alinéa 1er de l’arrêté du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié,

en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse dangereuse,

6) en infraction à l’article 139, alinéa 1er de l’arrêté du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié,

en l’espèce, ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques et privées,

7) en infraction à l’article 140, alinéa 1er de l’arrêté du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié,

en l’espèce, de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son

véhicule. »

La Peine

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il

y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne les coups et blessures involontaires commis par un

conducteur d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de

500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite sous influence d’alcool et de

stupéfiants d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de

500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Les contraventions retenues à charge de la prévenue sont punies d’une amende de police de

25 à 250 euros en vertu de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef

des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard de la prévenue, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 30 mois du chef des infractions retenues à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent,

dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel

du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu des antécédents judiciaires renseignés au casier judiciaire de PERSONNE1.), il y a lieu

de lui accorder le sursis partiel quant à 15 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à

son encontre du chef des infractions retenues.

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets.

L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement

énumérés.

Au vu des explications fournies par la prévenue et afin de ne pas compromettre son avenir

professionnel, il y a lieu d'excepter des 15 mois restants des interdictions de conduire à

prononcer du chef des infractions retenues, non couverts par le sursis :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique

avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle.

Au Civil

1. PERSONNE2.)

À l’audience publique du 10 février 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La partie civile réclame un montant de 900 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi,

consistant notamment en de nombreuses factures émanant de différents prestataires de santé,

auxquels elle a dû recourir, non prises en charge ou que partiellement par la Caisse de maladie,

pièces versées à l’appui, du fait des infractions commises par PERSONNE1.).

La partie civile réclame en outre un montant de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice

moral subi du fait des infractions commises par PERSONNE1.). Elle précise que depuis la

survenance de cet accident de voiture, elle ne conduit plus.

La demande civile est fondée en principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend

obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de

PERSONNE1.).

Maître SCHONS n’a pas contesté la partie civile en son principe et a demandé au Tribunal de

rapporter le montant réclamé pour la réparation du préjudice moral à de plus justes proportions.

Compte tenu des explications à l’audience et des éléments du dossier répressif, le Tribunal

évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par la demanderesse au civil au montant de

3.000 euros et le préjudice matériel à 900 euros ; donc à 3.900 euros au total.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le prédit montant de

3.900 euros.

2. PERSONNE3.)

À l’audience publique du 10 février 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La partie civile réclame un montant de 900 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi,

consistant également en de nombreuses factures émanant de différents prestataires de santé,

auxquels elle a dû recourir suite aux blessures subies, non prises en charge ou que

partiellement par la Caisse de maladie, pièces versées à l’appui, du fait des infractions

commises par PERSONNE1.).

La partie civile réclame un montant de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral

subi du fait des infractions commises par PERSONNE1.).

La demande civile est fondée en principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend

obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de

PERSONNE1.).

Maître SCHONS n’a pas contesté la partie civile en son principe et a demandé au Tribunal de

rapporter le montant réclamé pour la réparation du préjudice moral à de plus justes proportions.

Compte tenu des explications fournies à l’audience et des éléments du dossier répressif, le

Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par la demanderesse au civil au

montant de 3.000 euros et le préjudice matériel à 900 euros ; donc à 3.900 euros au total.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le prédit montant de

3.900 euros.

3. PERSONNE4.)

À l’audience publique du 10 février 2025, PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La partie civile réclame un montant de 500 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi,

consistant notamment également en de nombreuses factures émanant de différents

prestataires de santé, auxquels elle a dû recourir, non prises en charge ou que partiellement

par la Caisse de maladie, ainsi à d’innombrables trajets d’aller-retour entre son domicile, le

domicile de sa belle-mère et les prestataires de soins, du fait des infractions commises par

PERSONNE1.).

La partie civile réclame un montant de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral

subi du fait des infractions commises par PERSONNE1.).

La demande civile est fondée en principe, le dommage dont le demandeur au civil entend

obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de

PERSONNE1.).

Maître SCHONS n’a pas contesté la partie civile en son principe et a demandé au Tribunal de

rapporter le montant réclamé pour la réparation du préjudice moral à de plus justes proportions.

Compte tenu des explications fournies à l’audience et des éléments du dossier répressif, le

Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par le demandeur au civil au montant

de 2.000 euros et le préjudice matériel au montant de 500 euros, donc à 2.500 euros au total.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le prédit montant de

2.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement,

PERSONNE1.) entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire, le mandataire de la prévenue entendu en ses explications et ses moyens de

défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal :

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 545,41 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la

durée de trente (30) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis de 15 mois à l'exécution de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction

de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

e x c e p t e des 15 mois restants de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique

avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle,

statuant au civil :

1. PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le

montant de 900 (neuf cents) euros,

d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée pour le montant

de 3.000 (trois mille) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme totale de trois mille

neuf cents (3.900) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

2. PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le

montant de 900 (neuf cents) euros,

d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée pour le montant

de 3.000 (trois mille) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme totale de trois mille

neuf cents (3.900) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

3. PERSONNE4.)

d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le

montant de 500 (cinq cents) euros,

d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée pour le montant

de 2.000 (deux mille) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme totale de deux mille

cinq cents (2.500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3,

154, 179, 182, 183, 183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et de

l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.