Court reduces sentence from 15 to 10 years for aggravated theft and extortion after opposition hearing.

Jugt no LCRI 22/2025

Not.: 2874/18/CD

1x récl.

1x art.11

1x destit

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,

a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

alias PERSONNE2.), né le DATE2.) en Tunisie,

actuellement détenu au centre pénitentiaire de Schrassig

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Nicky STOFFEL

- p r é v e n u –

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un

jugement rendu le 25 février 2021 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par la

Chambre Criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro LCRI

n°18/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par

défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ces derniers ainsi que leurs mandataires entendus en

leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère public entendu en ses

réquisitions et les prévenus ayant eu la parole en dernier ;

s e d é c l a r e compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.),

de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ;

Quant à PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

d i t que la circonstance aggravante d’avoir pris un titre ou l’insigne d’un fonctionnaire

public ou d’avoir allégué un faux ordre de l’autorité publique n’est pas à retenir dans le

chef du prévenu ;

d i t qu’il y a lieu d’ajouter la circonstance aggravante de la fausse clé aux infractions de

vol aggravé et de tentative d’extorsion aggravée retenues à charge du prévenu;

d i t que l’infraction de destruction de clôture se trouve absorbée par les infractions de vol

aggravé et de tentative d’extorsion aggravée et ne donne pas lieu à condamnation séparée

du prévenu;

d i t que l’infraction de menaces verbales, se trouve absorbée par l’infraction de tentative

d’extorsion aggravée et ne donne pas lieu à condamnation séparée du prévenu;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se

trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à la peine de

réclusion de QUINZE (15) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 28,53 euros;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois

et offices publics dont il est revêtu ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11

du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Quant à PERSONNE4.)

d i t qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 71-1 du Code pénal ;

a c q u i t t e PERSONNE4.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

d i t

que la circonstance aggravante d’avoir pris un titre ou l’insigne d’un fonctionnaire

public ou d’avoir allégué un faux ordre de l’autorité publique n’est pas à retenir dans le

chef du prévenu ;

d i t qu’il y a lieu d’ajouter la circonstance aggravante de la fausse clé aux infractions de

vol aggravé et de tentative d’extorsion aggravée retenues à charge du prévenu ;

d i t que l’infraction de destruction de clôture se trouve absorbée par les infractions de vol

aggravé et de tentative d’extorsion aggravée et ne donne pas lieu à condamnation séparée

du prévenu;

d i t

que l’infraction de menaces verbales se trouve absorbée par l’infraction de tentative

d’extorsion aggravée et ne donne pas lieu à condamnation séparée du prévenu;

c o n d a m n e PERSONNE4.) du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se

trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de

circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu'aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 36,42 euros;

p r o n o n c e

contre PERSONNE4.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois

et offices publics dont il est revêtu.

Quant à PERSONNE3.)

a c q u i t t e PERSONNE3.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

d i t

que la circonstance aggravante d’avoir pris un titre ou l’insigne d’un fonctionnaire

public ou d’avoir allégué un faux ordre de l’autorité publique n’est pas à retenir dans le

chef du prévenu ;

d i t qu’il y a lieu d’ajouter la circonstance aggravante de la fausse clé aux infractions de

vol aggravé et de tentative d’extorsion aggravée retenues à charge du prévenu ;

d i t que l’infraction de destruction de clôture se trouve absorbée par les infractions de vol

aggravé et de tentative d’extorsion aggravée et ne donne pas lieu à condamnation séparée

du prévenu;

d i t

que l’infraction de menaces verbales se trouve absorbée par l’infraction de tentative

d’extorsion aggravée et ne donne pas lieu à condamnation séparée du prévenu;

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se

trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de

circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu'aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 52,42 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine privative de liberté prononcée à l’encontre

de PERSONNE3.);

a v e r t i t

PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE3.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois

et offices publics dont il est revêtu.

Quant à PERSONNE5.)

a c q u i t t e PERSONNE5.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

d i t

que la circonstance aggravante d’avoir pris un titre ou l’insigne d’un fonctionnaire

public ou d’avoir allégué un faux ordre de l’autorité publique n’est pas à retenir dans le

chef de la prévenue,

d i t qu’il y a lieu d’ajouter la circonstance aggravante de la fausse clé aux infractions de

vol aggravé et de tentative d’extorsion aggravée retenues à charge de la prévenue ;

d i t que l’infraction de destruction de clôture se trouve absorbée par les infractions de vol

aggravé et de tentative d’extorsion aggravée et ne donne pas lieu à condamnation séparée

de la prévenue;

d i t que l’infraction de menaces se trouve absorbée par l’infraction de tentative d’extorsion

aggravée et ne donne pas lieu à condamnation séparée de la prévenue;

c o n d a m n e PERSONNE5.) du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se

trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de

circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 41,57 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine privative de liberté prononcée à l’encontre

de PERSONNE5.) ;

a v e r t i t

PERSONNE5.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE5.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois

et offices publics dont elle est revêtu;

o r d o n n e

la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions, de la

paire de gants noir en cuir saisie suivant procès-verbal n°81/2018 du 25 janvier 2018 dressé

par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Pétange ;

o r d o n n e

la restitution à leurs légitimes propriétaires, de la tablette tactile de la marque

MEDION, du téléphone portable de la marque MEDION saisis suivant procès-verbal

n°81/2018 du 25 janvier 2018 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale

Esch/Alzette, CP Pétange et de la paire de chaussures de sport blanches de marque Nike

saisie suivant procès-verbal n°83/2018 dressé par la police grand-ducale circonscription

régionale Esch/Alzette, CP Pétange ;

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits

commis ensemble.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 1, 32, 50, 51, 52, , 62, 65, 66, 73, 74, 330, 439

al.1er, 461, 468, 470, 471 et 545 du Code pénal; 1, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217,

218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à

l'audience par Madame le vice-président. »

Par déclaration datée du 4 novembre 2024, entrée au Ministère Public le 7 novembre 2024, le

prévenu PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement numéro LCRI n°18/2021 rendu

par défaut le 25 janvier 2021 par la Chambre criminelle à son encontre.

Par citation du 16 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 janvier 2025 devant

la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée

contre le jugement numéro LCRI n°18/21 rendu en date du 25 février 2021.

En date du 9 janvier 2025, l’affaire fut contradictoirement remise au 31 janvier 2025.

À cette audience publique, Madame le Vice-Président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI,

fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement

les moyens de défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n°969/19 rendue le 8 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE4.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE5.), devant la Chambre criminelle de ce siège

du

chef d’infractions :

a) de vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, à l’aide d’effraction

les coupables ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou en alléguant

un faux ordre de l’autorité publique, la nuit à plusieurs,

b) d’extorsion à l’aide de violences et menaces dans une maison habitée à l’aide

d’effraction les coupables ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou

en alléguant un faux ordre de l’autorité publique, la nuit à plusieurs,

c) de tentative d’extorsion à l’aide de menaces dans une maison habitée, à l’aide

d’effraction, les coupables ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou

en alléguant un faux ordre de l’autorité publique, la nuit à plusieurs,

d) de menaces verbales d’attentat avec ordre contre les personnes punissable d’un

emprisonnement de huit jours au moins,

e) de destruction de clôture,

f)

de violation de domicile.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 2874/18/CD.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le jugement numéro LCRI n°18/2021 rendu par défaut le 25 février 2021 par la Chambre

criminelle à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et notifié le 16 janvier 2024 en l’étude de Maître

Nicky STOFFEL dans laquelle le prévenu avait élu domicile.

Vu l’opposition relevée contre le jugement par défaut numéro LCRI n°18/2021 du 25 février

2021 par déclaration du prévenu PERSONNE1.) datée du 4 novembre 2024, entrée au Ministère

Public le 7 novembre 2024.

Vu la citation du 16 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 10 janvier 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu le résultat de l’instruction à l’audience du 31 janvier 2025 de la Chambre criminelle.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) du 27 décembre 2024, ses casiers

judiciaires allemand et néerlandais du 30 décembre 2024, son casier judiciaire français du 31

décembre 2024 et le casier judiciaire belge émis au nom de PERSONNE2.), alias du prévenu,

du 17 janvier 2025.

Quant à la recevabilité de l’opposition :

Par déclaration datée du 4 novembre 2024, entrée au Ministère Public le 7 novembre 2024, le

prévenu PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement numéro LCRI n°18/2021 rendu

par défaut le 25 janvier 2021 par la Chambre criminelle à son encontre et notifié le 16 janvier

2024 en l’étude de Maître Nicky STOFFEL dans laquelle le prévenu avait élu domicile.

L’article 187 du Code de procédure pénale dispose que :

« La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de

la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence

ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou

signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.(…) Toutefois, si la

signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement

que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais

de la prescription de la peine. »

La Chambre criminelle constate qu’il ne résulte d’aucun acte d’exécution du jugement que le

prévenu a eu connaissance dudit jugement avant le 4 novembre 2024 et que la prescription de

la peine n’était pas non plus acquise.

L’opposition au jugement numéro LCRI n°18/2021 est partant recevable pour avoir été faite

dans les forme et délai de la loi.

Les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer, par application

des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale, comme non avenues et

il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions lui reprochées par le Ministère Public.

Les faits et éléments du dossier :

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif

soumis à la Chambre criminelle peuvent se résumer comme suit :

Le 25 janvier 2018, PERSONNE7.) s’est présenté, avec son père PERSONNE8.), vers 10.00

heures, au commissariat de police de proximité Pétange, où les deux ont porté plainte contre

trois hommes.

PERSONNE8.) a porté plainte du chef de dégradations volontaires et PERSONNE7.) a porté

plainte des chefs de vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, de menaces

et d’abus de confiance.

Le même jour, PERSONNE8.) a été entendu par les agents de police. Il a déclaré que trois

hommes, des connaissances de son fils issues du milieu de la drogue, avaient dégradé le 25

janvier 2018 vers 00.00 heure le mur et la porte de son appartement, occupé par son fils, sis à

L-ADRESSE2.).

Il a indiqué que son fils avait hébergé ces hommes pendant une durée d’un mois. Il serait d’avis

qu’une de ces personnes dispose actuellement toujours d’un double de la clé de la porte d’entrée

principale de l’immeuble.

Il a expliqué que ces trois hommes, après être entrés dans l’immeuble, se seraient dirigés au

deuxième étage et auraient commencé à frapper contre la porte de l’appartement. Comme son

fils n’aurait pas ouvert la porte, ils l’auraient défoncée et se seraient ainsi frayé un chemin à

l’intérieur dudit appartement. Par ces agissements, ils auraient aussi bien cassé la porte d’entrée

de l’appartement que le mur en gyproc. Une fois à l’intérieur de l’appartement, ils auraient

détroussé son fils de sa carte bancaire et de son argent liquide.

Il a encore déclaré qu’un de ces hommes s’était vu prêter par son fils, à la fin de l’année 2017,

le véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO1.) (L) et que, malgré multiples

demandes de son fils, cette personne n’aurait pas procédé à la restitution du prédit véhicule.

PERSONNE7.), auditionné le même jour que son père, a commencé à expliquer qu’il a fait la

connaissance, le 23 avril 2016 lors d’un séjour dans la prison à Arlon, d’un dénommé

« PERSONNE9.) », lui également connu sous le nom de « PERSONNE10.) » et d’

« PERSONNE11.) », identifié par la suite en la personne de PERSONNE1.).

Il aurait revu ce dernier au mois de juin 2016 à ADRESSE3.) et ils seraient restés en contact

depuis lors. Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la

mesure où PERSONNE1.) était devenu son fournisseur d’héroïne, de cocaïne, de shit et d’herbe.

D’après le plaignant, PERSONNE1.) cacherait les stupéfiants et son argent au domicile, et plus

précisément dans la cave, de PERSONNE3.) demeurant à L-ADRESSE4.).

Il a ajouté que PERSONNE1.) aurait habité chez lui de la fin du mois de novembre 2017 jusqu’à

Noël de la même année. À Noël, il lui aurait prêté, pour son déménagement, le véhicule

PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO1.) (L). Malgré de multiples demandes de sa part,

PERSONNE1.) ne lui aurait pas restitué ledit véhicule jusqu’à ce jour.

Il a continué en disant que le 19 janvier 2018, PERSONNE5.), petite-amie de PERSONNE1.),

avait ramené ce dernier en voiture chez lui. Dans le local des poubelles, PERSONNE1.) l’aurait

questionné quant au véhicule PEUGEOT 308. Il aurait notamment voulu savoir pourquoi il avait

l’intention de porter plainte à son encontre. Quand PERSONNE7.) lui aurait alors demandé une

fois de plus la restitution de son véhicule, ce dernier lui aurait tiré dans l’œil avec un pistolet à

gaz de la marque PIEXON.

Questionné quant aux faits s’étant déroulés dans la nuit du 24 au 25 janvier 2018,

PERSONNE7.) a expliqué s’être retrouvé, vers 00.00 heure, dans son appartement, lorsque

quelqu’un a frappé à sa porte. PERSONNE1.), lequel était accompagné par deux hommes, lui

aurait demandé d’ouvrir la porte afin qu’ils puissent discuter. Comme il aurait refusé, les

hommes auraient commencé à frapper fortement contre la porte et un des hommes aurait crié :

« ouvre la porte, c’est la police, sinon je vais la casser ». Ils auraient par la suite commencé à

casser le mur en gyproc et la porte d’entrée. Au moment où la porte se serait ouverte, il aurait

pu voir qu’un dénommé « PERSONNE12.) », identifié par la suite en la personne de

PERSONNE4.), revêtu de gants, aurait porté des coups de pied contre ladite porte.

Tous les trois seraient ensuite entrés dans l’appartement. Un dénommé « PERSONNE13.) »,

identifié par la suite en la personne de PERSONNE3.) serait resté prêt de la porte en observant

la situation tandis que PERSONNE4.) et PERSONNE1.) l’auraient menacé en lui disant

notamment qu’ils allaient l’emmener dans les bois pour lui donner des coups. Ils auraient ajouté

qu’il devait signer un papier comme quoi il aurait vendu son véhicule à PERSONNE1.).

PERSONNE7.) a expliqué qu’il n’avait pas été d’accord à signer un tel papier. Ils l’auraient

alors encore menacé verbalement, pour ensuite prendre ses clés de voiture, celles de son

appartement ainsi que sa carte bancaire VPAY de la banque SOCIETE1.) et de l’argent liquide

de son portefeuille, soit 170 euros en tout.

Suite à cette plainte, et sur ordre du substitut de permanence, la police technique a été dépêchée

sur les lieux du crime. Sur place, l’agent de la police technique a non seulement constaté que la

porte d’entrée de l’appartement avait été forcée et dégradée, mais encore que le mur se trouvant

à côté de la porte présentait un trou. La police technique a relevé des empreintes de chaussures

sur la prédite porte d’entrée et a, entre autres, saisi un pantalon présentant des déchirures et

appartenant à PERSONNE7.).

Vers 18.25 heures, les agents de police ont interpellé PERSONNE4.) dans un café à Pétange et

l’ont amené aux fins d’audition au commissariat de police. Comme ce dernier présentait des

signes d’ivresse, il a été soumis à un test d’alcoolémie qui a révélé, vers 18.49 heures, un taux

de 0,69 mg par litre d’air expiré.

Sur ordre du Parquet, une fouille corporelle ainsi qu’une perquisition au domicile de

PERSONNE4.) ont été effectuées. La perquisition domiciliaire s’est avérée négative tandis que

lors de la fouille corporelle, une tablette ainsi qu’un téléphone portable ont pu être trouvés et

saisis. PERSONNE4.) a encore remis aux agents de police un ticket de caisse émis le 24 janvier

2018 à 23.48 heures par le café « ADRESSE5.) », où il dit avoir passé son temps.

Vers 21.45 heures, sur ordre du Parquet, une perquisition a été effectuée au domicile de

PERSONNE3.). La perquisition a permis la saisie d’une paire de baskets blanches, d’un pistolet

avec chargeur ainsi que d’un revolver à barillet six balles. Il y a d’ores et déjà lieu de relever

que d’après le rapport du service d’armurerie du 12 juin 2018, seul le pistolet conçu aux fins

d’alarme tombe sous la catégorie II.d) au sens de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes

et munitions.

Sur ordre du Parquet, PERSONNE4.) a finalement été arrêté et présenté le 26 janvier 2018 au

Juge d’instruction.

Le 26 janvier 2018, le Juge d’instruction a émis un mandat d’amener à l’encontre de

PERSONNE3.). Ce dernier a été auditionné par la police le 26 janvier 2018 et présenté au Juge

d’instruction le lendemain.

Le 28 février 2018, PERSONNE1.) s’est présenté volontairement au commissariat de police. Ce

dernier s’est vu notifier un mandat d’amener du Juge d’instruction et la police a procédé à son

audition. Le lendemain, il a été présenté au Juge d’instruction.

Le 12 avril 2018, PERSONNE5.) a été auditionnée par la police.

Le 8 mai 2018, la police a procédé à une deuxième audition du plaignant PERSONNE7.). Il a

précisé que, peu avant minuit, PERSONNE1.) s’était retrouvé devant sa porte et qu’il avait

demandé de pouvoir entrer dans l’appartement. Il aurait cependant refusé d’ouvrir la porte en

raison de l’incident avec le pistolet à gaz qui s’était déroulé dans le local à poubelles une semaine

auparavant.

Il aurait ensuite entendu PERSONNE4.), qui le sommait d’ouvrir la porte, tout en l’avertissant

qu’à défaut de ce faire, il allait la casser. Il lui aurait alors répondu qu’il allait appeler la police,

sur quoi PERSONNE4.) lui aurait répondu qu’il serait de la police tout en commençant à taper

contre la porte. Ensuite, ils auraient enfoncé la porte et PERSONNE4.) aurait été le premier à

entrer dans l’appartement. Il a précisé qu’à ce moment, il avait lui-même tenu un sabre en main,

mais qu’il avait hésité à l’utiliser. Quand PERSONNE1.) serait entré dans l’appartement, ce

dernier lui aurait dit de poser le sabre, chose qu’il aurait faite, et PERSONNE1.) lui aurait alors

arraché avec violences la poche du pantalon pour prendre son portefeuille contenant tout son

argent. Ce dernier lui aurait encore pris les clés de l’appartement ainsi que le double des clés de

la voiture PEUGEOT. PERSONNE1.) lui aurait dit qu’il devait l’accompagner et qu’il devait

signer un papier aux termes duquel il lui aurait vendu la voiture. Comme il n’aurait pas été

d’accord, PERSONNE4.) aurait commencé à le menacer en lui enjoignant de les accompagner.

PERSONNE1.) l’aurait également menacé pour qu’il les accompagne. PERSONNE4.) se serait

encore emparé de son laptop et de deux hautparleurs avant de quitter l’appartement.

Il a ajouté qu’il avait fini par les accompagner et qu’en bas de la résidence, ils avaient tous pris

place dans un véhicule MINI, conduit par PERSONNE5.). Ils se seraient rendus à ADRESSE6.)

auprès d’un magasin avec des ordinateurs dans le but de signer le contrat de vente avec

PERSONNE1.). Pendant tout le trajet, PERSONNE4.) l’aurait insulté. Arrivés à ADRESSE6.),

ils auraient constaté que le magasin était fermé. Après avoir laissé PERSONNE4.) sur place, ils

seraient retournés à son domicile à ADRESSE3.), où son laptop, les hautparleurs ainsi que son

portefeuille lui auraient été restitués, tandis que l’argent et la carte bancaire qui se trouvaient

initialement dans ledit portefeuille, ainsi que le double des clés de la voiture étaient restés entre

les mains de ses ravisseurs. En sortant, PERSONNE1.) l’aurait informé qu’il reviendrait le

lendemain pour signer le contrat de cession du véhicule.

Concernant PERSONNE3.), PERSONNE7.) a précisé que ce dernier ne l’avait pas menacé et

qu’il pensait que ce dernier s’était, tout le temps, trouvé près de la porte d’entrée de

l’appartement.

Auditions auprès de la police

-

PERSONNE3.)

Le 26 janvier 2018, PERSONNE3.) a été auditionné par la police. Il a dit avoir fait la

connaissance de PERSONNE1.) environ un an auparavant. Ce dernier serait en couple avec une

dénommée « PERSONNE14.) » et ils ne disposeraient pas d’un domicile fixe. Concernant

PERSONNE4.), il a dit qu’il avait fait, il y a peu de temps, sa connaissance par le biais de

PERSONNE1.).

Il a déclaré que le 24 janvier 2018, vers 19.00 heures, il se serait trouvé, en compagnie de

PERSONNE1.) et de son amie « PERSONNE14.) », dans le café ADRESSE7.) à Pétange. Vers

20.30 heures au plus tard, ils auraient rencontré PERSONNE4.), lequel se serait trouvé dans un

état d’ébriété avancé. PERSONNE1.) lui aurait immédiatement raconté que « PERSONNE15.)

» lui redevait encore de l’argent, ce dernier n’ayant pas payé dans les temps les 5 grammes de

cocaïne lui remis.

PERSONNE4.) aurait tout de suite été dans son élément et il aurait dit : « Ich bin der Mafia

PERSONNE16.) » et « Wenn einer, einem meiner Jungs Geld schuldet, dann wird er schon

sehen und er muss bezahlen ».

Par la suite, ils auraient tous pris place dans le véhicule MINI et « PERSONNE14.) » les aurait

amenés jusqu’au domicile de « PERSONNE15.) ». Bien que PERSONNE4.) aurait été, lors du

trajet, relativement agressif, lui-même aurait trouvé la situation amusante.

Il a encore précisé avoir décidé de les accompagner dans la mesure où il devait rentrer et, comme

il n’habitait pas loin de « PERSONNE15.) », cela l’avait arrangé. Il a ajouté par la suite, qu’il

avait fini par accompagner PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans l’appartement de «

PERSONNE15.) », étant donné qu’il avait voulu éviter le pire. (… Ich wollte eigentlich

Schlimmeres vermeiden.).

Il a expliqué qu’ils étaient tous les trois entrés dans l’immeuble à l’aide d’une clé utilisée par

PERSONNE1.). Une fois arrivés devant la porte d’appartement de « PERSONNE15.) »,

PERSONNE4.) aurait commencé par frapper à la porte. « PERSONNE15.) » leur aurait dit qu’il

n’allait pas ouvrir et qu’il allait appeler la police. PERSONNE4.) aurait alors répondu qu’il

serait de la police et que, si « PERSONNE15.) » n’ouvrait pas la porte, il passerait à travers le

mur. Il aurait immédiatement commencé à frapper contre le mur jusqu’à ce qu’il y ait un grand

trou. Par la suite, tant PERSONNE1.) que PERSONNE4.) auraient commencé à donner des

coups de pied dans la porte. PERSONNE4.) aurait finalement réussi à enfoncer la porte à l’aide

de son épaule. Une fois la porte ouverte, il aurait vu « PERSONNE15.) », terrifié et pétrifié, tenir

un sabre en main.

PERSONNE1.), tout en s’emparant du sabre, aurait arraché le portefeuille du pantalon de

« PERSONNE15.) » et en aurait sorti l’argent, la carte de crédit ainsi que la carte d’identité.

PERSONNE1.) se serait encore emparé du double de la clé du véhicule PEUGEOT et le lui

aurait remis. Il a précisé qu’il avait gardé cette clé jusqu’à ce qu’ils se soient tous retrouvés dans

le véhicule MINI. PERSONNE4.) se serait encore emparé d’un laptop et de deux hautparleurs.

PERSONNE3.) a situé l’heure des faits aux alentours de 21.30 heures et 22.45 heures.

Ils auraient ensuite pris la décision de quitter l’appartement et de finir la discussion dans la

voiture. Dans le véhicule, « PERSONNE15.) » aurait proposé à PERSONNE1.) qu’il allait lui

remettre, en contrepartie de ses dettes, un contrat de vente relatif à son véhicule PEUGEOT. Ils

se seraient dès lors rendus à ADRESSE6.) pour trouver quelqu’un qui puisse procéder à la

rédaction du prédit contrat. Dans la mesure où ils n’ont pas pu rencontrer cette personne, ils

auraient fini par laisser PERSONNE4.) à ADRESSE6.), PERSONNE1.) lui remettant encore 10

euros, tandis que les autres seraient retournés à ADRESSE3.). Une fois arrivé devant le domicile

de « PERSONNE15.) », PERSONNE1.) lui aurait restitué le laptop ainsi que les deux

hautparleurs. Il a indiqué que, sur demande de « PERSONNE15.) », PERSONNE1.) lui aurait

encore restitué 50 euros.

Concernant les armes retrouvées chez lui, il a expliqué que PERSONNE1.) les lui aurait

amenées le jour où il aurait déménagé de chez « PERSONNE15.) ».

Concernant la paire de chaussures trouvée lors de la perquisition de son domicile et dont la

semelle pouvait correspondre à une empreinte trouvée sur la porte de l’appartement de

PERSONNE7.), il a déclaré ne pas avoir porté ces chaussures le soir des faits mais que

PERSONNE1.), quant à lui, avait porté ce jour-là le même modèle de chaussures, dans une

couleur différente.

Il a encore indiqué qu’il était au courant que PERSONNE1.) et « PERSONNE15.) » s’étaient

disputés à cause d’une histoire de drogues non payées. Il a précisé qu’il avait déjà dû intervenir

pour protéger « PERSONNE15.) » en raison de cette histoire de dette. Il a expliqué à ce sujet

que le 22 janvier 2018, il avait accompagné PERSONNE1.) chez « PERSONNE15.) » et que,

dans le local des poubelles, ce dernier avait été aspergé par PERSONNE1.) de gaz lacrymogène.

-

PERSONNE1.)

Le 28 février 2018, PERSONNE1.) a été auditionné par la police. Il a déclaré s’être trouvé le

24 janvier 2018 en compagnie de sa petite-amie PERSONNE5.) vers 21.00 heures dans un

Kebab sis à Pétange. À la sortie du Kebab, ils auraient rencontré PERSONNE4.) et ils se seraient

rendus tous les trois dans le café « ADRESSE8.) » à ADRESSE3.) où ils auraient rencontré

PERSONNE3.). Ils auraient, tous les quatre, décidé par la suite de se rendre en voiture chez

PERSONNE7.). Arrivé au domicile de celui-ci, il serait sorti du véhicule en compagnie de

PERSONNE4.) et de PERSONNE3.), PERSONNE5.) devant les attendre dans le véhicule.

Pour entrer dans l’immeuble, il aurait utilisé la clé qu’il avait toujours en sa possession. Il aurait

frappé à la porte et demandé à PERSONNE7.) qu’il lui restitue ses affaires ainsi que celles de

PERSONNE5.). À ce sujet, il a précisé qu’ils avaient habité pendant un certain temps chez

PERSONNE7.). Étant donné que PERSONNE7.) aurait refusé d’ouvrir la porte, il aurait décidé

de forcer la porte avec un coup de pied. PERSONNE4.) aurait également donné des coups de

pied dans la porte. Une fois la porte ouverte, PERSONNE7.) les aurait attendu avec un sabre en

main, de sorte qu’il se serait jeté sur lui pour le lui enlever.

Il a ajouté que PERSONNE7.) lui avait remis volontairement les clés de réserve du véhicule

PEUGEOT 308 et ce dans le but de lui restituer le prédit véhicule, qu’il avait emprunté quelques

semaines plutôt.

Ils auraient décidé par la suite d’aller faire un tour en voiture à ADRESSE6.), étant donné que

PERSONNE7.) voulait acheter des cigarettes et que PERSONNE4.) voulait être déposé dans un

café à ADRESSE6.). Après avoir laissé PERSONNE4.) auprès du café, ils auraient ramené

PERSONNE7.) chez lui et il serait rentré avec sa copine à l’hôtel.

Pour le reste, PERSONNE1.) a contesté avoir volé et menacé PERSONNE7.) et il a contesté

que ce dernier lui redevait une importante somme d’argent. Il a encore contesté vendre des

stupéfiants et avoir détenu des armes.

-

PERSONNE5.)

Le 12 avril 2018, PERSONNE5.) a été auditionnée par la police. Elle a déclaré avoir fait la

rencontre de PERSONNE1.) en août 2017 dans un café à ADRESSE3.). Assez rapidement, elle

aurait pensé que ce dernier était un revendeur de drogue, de sorte que vers la fin du mois d’août

2017 elle lui aurait demandé de lui en vendre. Ce dernier lui aurait remis par la suite

régulièrement de la cocaïne, mais sans contrepartie aucune. Par le biais de PERSONNE1.), elle

aurait fait la connaissance de PERSONNE7.).

Au courant du mois d’octobre 2017, elle se serait mise en couple avec PERSONNE1.) et ils

auraient habité chez PERSONNE7.) du mois de novembre 2017 jusqu’à mi-décembre 2017.

Elle a expliqué que PERSONNE1.) l’avait informée du fait que PERSONNE7.) lui redevait une

importante somme d’argent. En effet, d’après PERSONNE1.), PERSONNE7.) aurait consommé

de la drogue pour le montant de 10.000 euros sans jamais payer quoi que ce soit.

Interrogée quant aux faits lui reprochés, elle a commencé par préciser qu’avant la soirée en

question, elle n’avait pas personnellement connu PERSONNE4.). Concernant PERSONNE3.),

elle a dit avoir fait sa connaissance par le biais de son petit-ami au mois d’août 2017.

Le soir en question, elle se serait retrouvée en compagnie de PERSONNE1.) et de

PERSONNE3.) au café « ADRESSE9.) » sis à Pétange. La discussion aurait porté sur le fait que

PERSONNE7.) redevait une importante somme d’argent à PERSONNE1.). Lors de cette

discussion, PERSONNE1.) aurait été très énervé et en colère. Ils auraient quitté le café vers

20.00 heures pour ramener PERSONNE3.) chez lui à ADRESSE3.), lorsqu’ils auraient croisé

PERSONNE4.) sur la place du marché. Elle a précisé que ce dernier se trouvait en état d’ébriété.

Lorsque ce dernier aurait demandé à PERSONNE1.) pourquoi il serait de mauvaise humeur, il

l’aurait également informé du fait que PERSONNE7.) lui redevait une importante somme

d’argent, ce à quoi PERSONNE4.) aurait répondu : « Da fueren mir elo dohinner, dann kritt en

der e puer an d’Schnëss, an mir schloen him d’Bud zesummen ».

Aussitôt dit, aussitôt fait, ils se seraient tous rendus au domicile de PERSONNE7.) sis à

ADRESSE3.). Une fois arrivés sur place, elle aurait garé son véhicule non loin du domicile de

PERSONNE7.) et PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) seraient descendus du

véhicule pour revenir une vingtaine de minutes plus tard, accompagnés de PERSONNE7.).

PERSONNE4.) aurait transporté un laptop et deux hautparleurs, qu’il aurait déposés dans le

coffre du véhicule. PERSONNE1.) lui aurait dit de rouler jusqu’à ADRESSE6.). Sur le trajet,

PERSONNE4.) aurait constamment crié sur PERSONNE7.).

À ADRESSE6.), ils se seraient arrêtés près d’une filiale de SOCIETE2.) et les quatre hommes

seraient descendus de la voiture. PERSONNE1.) aurait remis 10 euros à PERSONNE4.) et ce

dernier aurait quitté les lieux tandis que les trois autres seraient entrés dans le magasin. Environ

dix minutes plus tard, ils en seraient ressortis et elle aurait ramené PERSONNE7.) à son

domicile. Sur le chemin de retour, PERSONNE7.) aurait promis de rembourser sa dette à

PERSONNE1.).

PERSONNE5.) a indiqué qu’elle n’avait pas su ce que ses coprévenus allaient faire une fois

arrivés dans l’appartement de PERSONNE7.). Elle a expliqué qu’elle avait cru que ces derniers

allaient seulement lui parler.

Déclarations devant le Juge d’instruction

-

PERSONNE4.)

Entendu par le Juge d’instruction le 26 janvier 2018, PERSONNE4.) a déclaré lors de son

premier interrogatoire, qu’il avait rencontré dans la nuit du mercredi à jeudi PERSONNE1.) sur

la place du marché à Pétange. Ce dernier aurait été accompagné par sa copine, qui roulait en

MINI, ainsi que par PERSONNE3.). Comme ces derniers devaient se rendre à ADRESSE6.), il

aurait pris place dans le véhicule. Ils se seraient ensuite arrêtés à ADRESSE3.) et

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et lui-même seraient alors montés dans l’appartement de

PERSONNE7.), étant donné que celui-ci devait de l’argent à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient commencé par toquer à la porte d’entrée et comme

personne n’aurait ouvert, ils auraient forcé la porte. Il a ajouté que lui-même serait seulement

responsable du trou qui avait été fait dans le mur.

Après que la porte aurait été forcée, ils seraient tous entrés dans l’appartement où

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient menacé PERSONNE7.), ce dernier redevant de

l’argent à PERSONNE1.). Par la suite, ils auraient tous quitté le domicile de PERSONNE7.) et

il aurait été amené à ADRESSE6.). Une fois arrivé à ADRESSE6.), il serait sorti de la MINI et

serait d’abord allé boire un verre au café « ADRESSE10.) » pour ensuite se rendre au café «

ADRESSE5.) » où il aurait encore bu deux bières.

Questionné quant au vol du portefeuille, il a déclaré qu’il n’avait pas lui-même commis ce vol,

supposant qu’un des autres en serait éventuellement l’auteur.

Interrogé quant à l’attestation de vente que PERSONNE1.) voulait faire signer par

PERSONNE7.), il a indiqué que PERSONNE1.) roulait depuis un bon bout de temps dans la

PEUGEOT 308 appartenant à PERSONNE7.), mais que dernièrement il l’avait plus souvent vu

rouler avec la MINI de sa copine.

-

PERSONNE3.)

Lors de son interrogatoire de première comparution du 27 janvier 2018, PERSONNE3.) a

maintenu ses déclarations policières. Il a précisé qu’il avait seulement accompagné

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) sans frapper ni menacer « PERSONNE15.) » et sans

endommager la porte d’entrée de l’appartement. Il a ajouté qu’il n’avait rien volé, à l’exception

de la clé de la voiture que PERSONNE1.) lui avait remise dans l’appartement.

-

PERSONNE1.)

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction le 1er mars

2018, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations et contestations policières.

Il a confirmé avoir donné un coup de pied dans la porte de l’appartement de PERSONNE7.)

pour l’ouvrir.

Il a encore ajouté avoir enfoncé la porte de PERSONNE7.) car lui-même aurait été menacé par

des personnes d’Athus qui lui reprocheraient d’avoir dénoncé quelqu’un qui aurait ensuite fini

en prison, sans expliquer d’avantage sa motivation.

-

PERSONNE5.)

Lors de son interrogatoire de première comparution du 28 juin 2018, PERSONNE5.) a maintenu

ses déclarations policières. Elle a ajouté que PERSONNE1.) les avait tous informé du fait que

PERSONNE7.) ne lui ouvrait pas la porte et qu’à un moment donné, lorsque ses coprévenus

s’étaient trouvés dans l’appartement de PERSONNE7.), elle aurait entendu quelqu’un hurler.

Elle a précisé qu’à ADRESSE6.), PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE7.) seraient

entrés dans le bureau de SOCIETE2.) tandis qu’elle-même et PERSONNE4.) les auraient

attendus devant la porte.

Déclarations à l’audience

À l’audience du 31 janvier 2025, PERSONNE6.) a relaté le déroulement de l’enquête de police

et a confirmé, sous la foi du serment, les constatations faites lors de l’enquête et les éléments

consignés dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

Le témoin PERSONNE7.) a réitéré, sous la foi du serment, en grandes lignes ses déclarations

faites auprès de la police. Il a maintenu que PERSONNE1.) lui avait arraché le portefeuille de

la poche de son pantalon, contenant la somme de 170 euros, et que ce dernier avait voulu qu’il

signe un papier documentant qu’il lui cédait son véhicule. Il a ajouté qu’ils l’avaient obligé de

les suivre dans le but de faire réaliser ce papier. S’il a, dans un premier temps, contesté avoir été

menacé verbalement, il a, peu après, finalement admis avoir été menacé et notamment par

PERSONNE4.). Il a encore indiqué que dans le véhicule, il s’était senti menacé et toujours

impressionné par ce qui venait de se faire et de se dire.

Il a encore ajouté que PERSONNE4.) lui avait soustrait un laptop ainsi que deux hautparleurs,

qui lui avaient été restitués par la suite.

Il a confirmé que PERSONNE1.) avait les clés de l’appartement mais a expliqué qu’il avait

bloqué la porte de l’intérieur si bien qu’PERSONNE1.) ne pouvait pas l’ouvrir avec la clé.

Interrogé sur la voiture, il a expliqué qu’elle avait été retrouvée sur un parking par la police

allemande.

Questionné s’il avait des dettes envers PERSONNE3.), il a nié avoir eu des dettes envers celui-

ci et envers PERSONNE4.), affirmant avoir uniquement redû de l’argent à PERSONNE1.).

Questionné quant au fait si quelqu’un avait pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public

ou allégué un faux ordre de l’autorité publique, il a déclaré que cela avait été le cas, mais qu’il

ne l’avait pas cru et savait qui se trouvait devant la porte dans la mesure où PERSONNE1.) était

déjà venu frapper à sa porte une heure auparavant, mais qu’il avait refusé de lui ouvrir en raison

de l’attaque au gaz lacrymogène une semaine auparavant.

Questionné sur les effets personnels de PERSONNE1.), il a nié leur présence à son domicile,

affirmant que PERSONNE1.) avait déjà tout récupéré avant et était uniquement venu le voir

pour obtenir de l’argent sinon sa voiture en guise de compensation de ses dettes.

PERSONNE1.) a déclaré avoir rencontré PERSONNE7.) en prison à Arlon et qu’ils s’étaient

recroisés par la suite. Sans domicile fixe, il aurait alors demandé à PERSONNE7.) de les

héberger, sa copine PERSONNE14.) et lui, mais PERSONNE7.) serait tombé dans les drogues

dures. Pour l’aider, il aurait à plusieurs reprises amené PERSONNE7.) à l’hôpital à Liège en

raison de ses problèmes de toxicomanie.

Il a contesté avoir été un revendeur de stupéfiants et notamment de s’être rendu à Molenbeek

avec PERSONNE14.) pour acheter de grandes quantités de stupéfiants, telle que cette dernière

l’avait déclaré auprès de la police, affirmant être un simple consommateur. Ce serait

PERSONNE17.) qui serait régulièrement passé à l’appartement avec de la MDMA et de la

cocaïne, si bien que PERSONNE7.) avait fini par avoir une dette de 40.000 euros envers

PERSONNE3.) et non envers lui.

Concernant le soir des faits, il a expliqué qu’il avait été au Kebab avec PERSONNE14.) lorsque

la mère de celle-ci leur avait demandé de passer chez elle à ADRESSE3.). A ADRESSE3.), ils

auraient retrouvé PERSONNE4.) et PERSONNE3.) non loin du domicile de PERSONNE7.).

PERSONNE3.), muni d’un pistolet, aurait été énervé contre PERSONNE7.) car ce dernier lui

devait de l’argent et il aurait persuadé PERSONNE4.) de l’accompagner au domicile de

PERSONNE7.). PERSONNE1.) voulant récupérer deux valises laissées chez PERSONNE7.),

il les aurait accompagnés et aurait tenté d’ouvrir la porte de l’appartement avec sa clé, sans

succès. Il aurait ensuite essayé de téléphoner à PERSONNE7.) mais ce dernier n’aurait pas

décroché, si bien qu’il aurait craint que PERSONNE7.) ait fait une overdose et PERSONNE3.)

aurait essayé d’ouvrir la porte avec force. Il aurait ensuite entendu PERSONNE18.) crier « je

suis là, je suis là ». PERSONNE4.) aurait essayé de se faire passer pour la police et

PERSONNE3.) aurait menacé PERSONNE7.) d’ouvrir la porte car sinon il passerait à travers

le mur. PERSONNE4.) aurait donné un gros coup de pied dans la porte. PERSONNE3.) aurait

défoncé la porte et le mur. PERSONNE7.) aurait ensuite ouvert la porte, un couteau dans la

main, et PERSONNE3.) serait rentré dans l’appartement, le pistolet dans son pantalon, affirmant

qu’il souhaitait récupérer son argent et ses stupéfiants.

PERSONNE1.) a affirmé que la carte bancaire de PERSONNE7.) ne lui avait pas été volée mais

qu’il l’avait volontairement remise à PERSONNE3.) plusieurs jours auparavant pour

rembourser ses dettes. Il a ajouté qu’« ils » avaient encore pris les drogues dans la poche de

PERSONNE7.). PERSONNE1.) a contesté avoir pris quoi que ce soit, mis à part ses deux valises

laissées chez PERSONNE7.).

Il a finalement déclaré que PERSONNE7.) les avait accompagnés dans la voiture pour se rendre

auprès d’une station-service pour acheter des cigarettes qu’il avait réglées avec l’argent se

trouvant dans son portefeuille, qui ne lui avait partant pas été dérobé.

Il a insisté pour dire qu’il s’était uniquement rendu dans l’appartement pour récupérer ses valises

et s’assurer que personne ne frappe PERSONNE7.).

En droit :

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance,

le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit

sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les

faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

dans la nuit du 24 au 25 janvier 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE11.), ainsi que dans une voiture en route vers ADRESSE6.),

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas avec

les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison

habitée ou ses dépendances, avec effraction, les coupables, ou l’un d’eux ayant pris le titre ou

les insignes d’un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l’autorité publique, la

nuit par deux ou plusieurs personnes,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE3.)

à ADRESSE12.), notamment :

-

un portefeuille,

-

de l’argent liquide à hauteur de 170 euros,

-

une carte bancaire VPAY de la banque SOCIETE3.),

-

des clés d’appartement,

-

des clés de voiture,

-

un ordinateur portable,

-

deux hautparleurs,

partant des objets appartenant à autrui,

avec les circonstances que le vol a été commis :

-

en arrachant le portefeuille de la poche du pantalon de PERSONNE7.), partant à l’aide

de violences,

-

en menaçant PERSONNE7.) de lui porter des coups,

-

au domicile de PERSONNE7.) à ADRESSE11.), partant dans une maison habitée,

-

en enfonçant la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE7.), partant avec

effraction,

-

en hurlant « ouvre la porte, c’est la Police, sinon je vais la casser », partant en prenant

le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou en alléguant un faux ordre de

l’autorité publique,

-

peu avant minuit, partant la nuit, par deux ou plusieurs personnes, en l’espèce par

quatre personnes,

b) en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers,

soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou

opérant obligation, disposition ou décharge,

avec les circonstances que l’extorsion a été commise à l'aide de violences ou de menaces, dans

une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, les coupables, ou l’un d’eux ayant pris

le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l’autorité

publique, la nuit par deux ou plusieurs personnes,

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE3.) à ADRESSE12.), notamment :

-

un portefeuille,

-

de l’argent liquide à hauteur de 170 euros,

-

une carte bancaire VPAY de la banque SOCIETE3.),

-

des clés d’appartement,

-

des clés de voiture,

-

un ordinateur portable,

-

deux hautparleurs,

partant des objets appartenant à autrui,

avec les circonstances que l’extorsion a été commise :

-

en arrachant le portefeuille de la poche du pantalon de PERSONNE7.), partant à l’aide

de violences,

-

en menaçant PERSONNE7.) de lui porter des coups,

-

au domicile de PERSONNE7.) à ADRESSE11.), partant dans une maison habitée,

-

en enfonçant la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE7.), partant avec

effraction,

-

en hurlant « ouvre la porte, c’est la Police, sinon je vais la casser », partant en prenant

le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou en alléguant un faux ordre de

l’autorité publique,

-

peu avant minuit, partant la nuit, par deux ou plusieurs personnes, en l’espèce par

quatre personnes,

c) en infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal

d’avoir tenté extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets

mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant

ou opérant obligation, disposition ou décharge,

avec les circonstances que la tentative d’extorsion a été commise à l'aide de violences ou de

menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, les coupables, ou l’un

d’eux ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre

de l’autorité publique, la nuit par deux ou plusieurs personnes,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer par menaces, au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE3.) à ADRESSE12.), la signature d’un contrat de cession portant sur le véhicule lui

appartenant, partant un acte contenant obligation,

avec les circonstances que la tentative d’extorsion a été commise :

-

en menaçant PERSONNE7.) de lui porter des coups,

-

au domicile de PERSONNE7.) à ADRESSE11.), partant dans une maison habitée,

-

en enfonçant la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE7.), partant avec

effraction,

-

en hurlant « ouvre la porte, c’est la Police, sinon je vais la casser », partant en prenant

le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou en alléguant un faux ordre de

l’autorité publique,

-

peu avant minuit, partant la nuit, par deux ou plusieurs personnes, en l’espèce par

quatre personnes,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendante de la volonté de l’auteur,

d) en infraction à l’article 330 du Code pénal,

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, menacé d'un attentat contre les

personnes ou les propriétés, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, avec

ordre ou sous condition,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE12.), de

lui porter des coups, avec la circonstance que les menaces étaient faites avec ordre de suivre

les inculpés et de signer un contrat de vente pour sa voiture,

e) en infraction à l’article 545 du Code pénal,

d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches,

détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites ; déplacé

ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les

limites entre différents héritages,

en l’espèce d’avoir, en tout ou en partie, détruit la porte d’entrée et un mur de l’appartement

habité par PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE12.), et appartenant à PERSONNE8.),

né le DATE4.) à Athus, partant une clôture urbaine,

f) en infraction à l’article 439 alinéa 1er du Code pénal,

sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers

contre leur volonté, de s’être introduit dans une maison au moyen d’effraction,

en l’espèce, de s’être introduit dans la maison habitée par PERSONNE7.), né le DATE3.) à

ADRESSE12.), en enfonçant la porte d’entrée de l’appartement, partant avec effraction. »

-

Quant à la compétence rationae materiae

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche sous les points d), e) et f) du

renvoi des délits à PERSONNE1.). Ces délits doivent être considérés comme connexes aux

crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire le fait de moindre gravité

et que le juge compétent pour connaître des crimes l'est aussi pour connaître des délits mis à

charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de préventions ne peuvent

être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges.

La Chambre criminelle est partant compétente ratione materiae pour connaître des délits libellés

à charge du prévenu.

-

Quant à la participation et au degré de participation du prévenu

À l’audience, le prévenu PERSONNE1.), tout en admettant s’être trouvé sur les lieux, conteste

l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées, au motif qu’il n’aurait ni exécuté lui-même

les infractions, ni coopéré à la commission des infractions, ni prêté une aide pour l’exécution de

celles-ci au sens de l’article 66 du Code pénal.

La Chambre criminelle relève qu’en cas de contestations par les prévenus, le Code de procédure

pénale adopte le système de libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de

procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass.belge, 31 décembre 1985. Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et

de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Pour qu'il y ait participation criminelle, il faut que l'auteur ou le complice ait connaissance qu'il

participe à un crime déterminé, qu'il connaisse toutes les circonstances qui donnent au fait, à

l'exécution duquel il coopère, le caractère d'un crime (Cass. belge, 9 décembre 1986, Pas. 1987,

I, 437). Il faut ensuite l'existence d'un fait matériel de participation préalable ou concomitant

selon un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal. Il faut enfin un concours de

volonté dans le chef des participants, une volonté d'agir dans le but de commettre ensemble une

infraction (PERSONNE19.) et PERSONNE20.), Principes de Droit pénal, no 246)

Ainsi, aux termes de l'article 66 du Code pénal, « Seront punis comme auteurs d'un crime ou

d'un délit : Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ; ceux

qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur

assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis; ceux qui, par dons, promesses, menaces,

abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement

provoqué à ce crime ou à ce délit. »

Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que ceux qui coopèrent directement à

l'exécution des actes matériels de l'infraction sont à qualifier d'auteurs. Ce sont des auteurs par

acte matériel, par opposition aux auteurs par acte intellectuel (cf. J. S.G. NYPELS et J.

SERVAIS, Code pénal belge interprété, livre premier, article 66).

Il résulte de la narration des faits, et plus précisément des déclarations constantes et

concordantes

des

prévenus

PERSONNE5.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.),

qu’PERSONNE1.) les avait mis au courant que PERSONNE7.) lui devait une importante

somme d’argent. D’après les dépositions policières de PERSONNE5.), PERSONNE1.) les

aurait également informés que PERSONNE7.) était récalcitrant pour apurer sa dette, refusant

même de lui ouvrir la porte. Toujours d’après les déclarations policières de PERSONNE5.),

PERSONNE1.) aurait, le soir des faits, été très énervé et très en colère.

Il résulte également des déclarations du témoin PERSONNE7.) à l’audience du 31 janvier 2025

que PERSONNE1.) s’était déjà rendu au domicile de PERSONNE7.) plus tôt dans la soirée

mais que celui-ci avait refusé de lui ouvrir la porte, ce qui est encore concordant avec la

narration des faits des coprévenus.

Les explications du prévenu à l’audience du 31 janvier 2025 selon lesquelles il serait victime

d’un complot, et plus particulièrement qu’il aurait simplement accompagné les autres pour

récupérer ses valises, alors que PERSONNE3.), et non pas lui, aurait été le dealer auprès duquel

PERSONNE7.) aurait eu des dettes, ne sont corroborées par aucun élément du dossier,

constituent la troisième version différente des faits narrée par le prévenu et sont aux antipodes

mêmes des déclarations du plaignant et des trois coprévenus, si bien qu’elles ne sauraient

emporter la conviction de la Chambre criminelle.

La Chambre criminelle retient encore que le fait que le prévenu conteste à l’audience, au mépris

des déclarations des coprévenus, avoir donné un coup de pied dans la porte de l’appartement

alors même qu’il avait reconnu ce fait à la fois devant la police et le Juge d’instruction et qu’il

justifie à l’audience, pour la toute première fois, l’introduction dans le domicile par un état de

nécessité, ne jouent pas non plus en faveur de sa crédibilité, ce d’autant plus que l’état de

nécessité n’existait plus dès le moment où PERSONNE7.) s’est manifesté à travers la porte.

Le comportement agressif et les déclarations de PERSONNE4.) sur le chemin en direction du

domicile du plaignant, tels que rapportés par PERSONNE5.) et PERSONNE3.) à la police, ne

laissent également aucune incertitude quant au fait qu’il ne s’agissait pas de rendre à

PERSONNE7.) une simple visite de courtoisie.

Il résulte des déclarations policières de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.), que pour entrer

dans l’immeuble, PERSONNE1.) a utilisé le jeu de clés qu’il avait omis de restituer à

PERSONNE7.) suite à son déménagement. Il résulte par ailleurs des déclarations du plaignant

tant devant les agents de la police qu’à l’audience publique du 31 janvier 2025, sous la foi du

serment, que trois hommes, en l’occurrence

PERSONNE1.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.), ont pénétré par force dans son appartement, déclarations corroborées par les

constatations policières des dégâts sur la porte et le mur de l’appartement.

Il résulte des déclarations du plaignant que PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont porté des

coups sur la porte, étant donné qu’il avait refusé de les laisser entrer. Ces déclarations ont été

confirmées par les dépositions policières de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.), bien que

contestées par ce dernier à l’audience publique du 31 janvier 2025.

Il résulte encore des dépositions policières de la victime que PERSONNE1.) et PERSONNE4.)

l’ont menacée à plusieurs reprises de coups, qu’entre les menaces, PERSONNE1.) lui a

demandé de signer un papier concernant son véhicule, a arraché son portefeuille de la poche de

son pantalon et s’est emparé de la clé de voiture tandis que PERSONNE4.) s’est emparé de

deux hautparleurs et d’un ordinateur. Ces déclarations sont confirmées dans les grandes lignes

par PERSONNE3.), lequel a ajouté avoir gardé la clé de voiture après l’avoir réceptionnée dans

l’appartement de la part de PERSONNE1.) puis l’avoir remise dans la voiture à ce dernier.

Il ressort des dépositions policières de PERSONNE7.) réitérées, sous la foi du serment, à

l’audience, qu’il a fini par quitter son appartement et a suivi les prévenus dans le but de signer

un papier relatif à son véhicule, étant donné qu’il s’était senti obligé de le faire. Il a précisé

qu’une fois pris place dans le véhicule, il se sentait toujours menacé et impressionné par ce qui

venait de se dire et se faire. Cet état est d’ailleurs confirmé tant par PERSONNE3.) que, dans

la suite, par PERSONNE5.).

Il ressort finalement des déclarations de la victime, corroborées par celles des prévenus

PERSONNE3.) et PERSONNE5.), que cette dernière les a tous conduits auprès d’une boutique

à ADRESSE6.), dans laquelle le contrat de vente, respectivement le contrat de cession, devait

être confectionné et que ce projet a connu un échec du fait que la boutique était fermée.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que PERSONNE1.)

s’est rendu, ensemble avec PERSONNE4.) et PERSONNE3.), sur les lieux des faits en étant

parfaitement informé du projet criminel, qu’il a enjoint PERSONNE5.) de les conduire au

domicile de PERSONNE7.) puis à ADRESSE6.), et qu’en cassant la porte de l’appartement,

qu’en s’emparant du portefeuille de PERSONNE7.), déchirant par la même occasion la poche

de son pantalon, et des clés du véhicule, qu’en assistant à tous les agissements des coprévenus

sans tenter de les empêcher ou d’y mettre un terme, qu’en soutenant par sa présence tous les

agissements et comportements de ses coprévenus et en sortant de l’appartement une partie du

butin en main, il a activement coopéré à la commission des faits, ensemble avec PERSONNE4.)

et PERSONNE3.).

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que PERSONNE1.) a

œuvré en groupe avec PERSONNE4.) et PERSONNE3.) et a volontairement, sciemment et

activement coopéré à la commission de tous les faits, dont il est à l’origine. Il est partant à

retenir comme auteur, au même titre que PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.),

si les infractions telles que libellées par le Ministère Public sont établies en droit.

-

Quant aux infractions libellées sub a) et sub b)

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir commis sub a) un vol à l’aide de violences et

de menaces dans une maison habitée, commis avec effraction, les coupables, ou l'un d'eux, ayant

pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ayant allégué d'un faux ordre de l'autorité

publique, la nuit à plusieurs et sub b) une extorsion avec violences et menaces, commis avec les

mêmes circonstances aggravantes.

Concernant l’infraction vol à l’aide de violences et menaces libellée, la Chambre criminelle

rappelle que le vol est défini par l’article 461 du Code pénal comme constituant la soustraction

frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette

infraction étant au nombre de quatre :

-

il faut qu'il y ait soustraction,

-

l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

-

l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

L'infraction d'extorsion, requiert quant à elle les éléments constitutifs suivants :

-

l'intention frauduleuse,

-

l'emploi de violences ou de menaces,

-

la remise de l'objet de la main de la victime.

La Chambre criminelle rappelle que l’extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces

en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l’empire de la contrainte subie du fait des

violences ou menaces exercées contre elle, l’objet convoité par l’auteur, il y a extorsion, tandis

qu’il y a vol suivant l’article 468 du Code pénal si l’auteur appréhende directement l’objet, sans

intervention de la victime, paralysées par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v°

extorsion, n° 59).

À la différence du vol dont l’élément constitutif est l’appréhension, l’enlèvement frauduleux de

la chose d’autrui, l’extorsion se caractérise par la remise de la chose convoitée par la victime

sous l’influence de la contrainte consistant en la peur engendrée par la menace ou la violence

exercée par l’auteur. Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste

ou encore l’écriture.

La Chambre criminelle renvoie à la narration des faits et à ses développements réalisés ci-avant

pour retenir que PERSONNE1.) s’est emparé du portefeuille, d’une somme d’argent liquide de

170 euros, d’une carte bancaire VPAY de la banque SOCIETE3.) ainsi que de la clé de voiture

et que PERSONNE4.) s’est emparé d’un ordinateur portable et de deux hautparleurs. Il est ainsi

établi que ces objets ont été soustraits au préjudice de leur légitime propriétaire PERSONNE7.).

Lors de l’audience devant la Chambre criminelle, PERSONNE7.) a soutenu que les clés de

l’appartement ne lui ont pas été soustraites. Il y a partant lieu de les retirer de la liste des objets

volés.

Il faut encore que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la volonté de

commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose

usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au

propriétaire légitime. L’intention frauduleuse des auteurs se dégage à suffisance des

circonstances dans lesquelles ils ont soustrait les objets précités et les ont emportés, sachant très

bien qu’ils ne leur appartenaient pas et que le propriétaire ne leur avait pas donné l’autorisation

de les emporter.

A ce sujet, il y a lieu de rappeler que le vol est une infraction instantanée et qu’il y a vol dès lors

que « l’appréhension de la chose a lieu dans des circonstances telles qu’elle révèle l’intention

de se comporter, même momentanément, comme propriétaire. La non-conservation de l’objet,

voire la restitution volontaire et spontanée de la chose volée ne peut pas être considérée comme

étant en soi élisive de la soustraction frauduleuse. » (CSJ corr. 9 mars 2011, n° 128/11 X).

Il y a dès lors eu vol des objets ci-avant mentionnés au sens des dispositions de l’article 461 du

Code pénal.

L’article 471 du Code pénal punit le vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une

maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de 10 à 15 ans si elle a été commise avec une

des circonstances suivantes, à savoir :

-

si elle a été commise avec effraction, escalade ou fausses clés,

-

si elle a été commise par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions,

-

si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public

ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique,

-

si elle a été commise la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

si des armes ont été employées ou montrées,

et d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans si le vol par violences ou menaces a été commis avec

deux des circonstances prémentionnées.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code

pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Étant donné que le législateur n'a visé

la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de

menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en

fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes

(Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

En l’espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l’édifice visé constituant

l’habitation de PERSONNE7.).

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer

aux définitions de l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les

personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des

articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de

« violences ». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte

physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir

une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime (Novelles, t. III, v° viol n°6195).

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982 (P. XV, p.252) inclut encore dans la

définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait

de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci

ait été exposée à un danger sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole,

le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime

et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour

éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des

circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (G. SCHUIND,

Traité pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation, 25 mars 1982,

PXV, p.252).

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou

menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G. SCHUIND, Traité

pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318, Cass, 14 novembre

1996, Pas.30, p.108)).

En l’espèce, il résulte du dossier répressif ainsi que de l’instruction à l’audience que

PERSONNE1.) a employé des violences à l’intérieur de l’appartement, même si elles ne furent

que légères, en arrachant le portefeuille de la poche du pantalon du plaignant PERSONNE7.).

Concernant les menaces, s’il est vrai qu’à l’audience le témoin PERSONNE7.) n’a pas

directement évoqué s’être fait verbalement menacer dans son appartement par les prévenus,

toujours est-il qu’après avoir été confronté à ses auditions policières à ce sujet, il a consenti

avoir également été « un peu » menacé.

La Chambre criminelle retient sur base des déclarations du témoin faites auprès des agents de

police le 25 janvier 2018, donc immédiatement après les faits, réitérées le 3 avril 2018, que

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) l’ont verbalement et à plusieurs reprises menacé de coups

avant de s’emparer d’une partie du butin.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le vol a été accompagné de

violences et de menaces.

L’application de l’article 471 du Code pénal requiert en outre au moins l’une des conditions

énumérées au prédit article.

Selon l'article 484 du Code pénal, l’effraction « consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir

ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice,

construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ; à

forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets

qu’ils renferment. »

En l’espèce, le vol a été commis par effraction, étant donné qu’il ressort tant des déclarations

policières du témoin PERSONNE7.) réitérées, sous la foi du serment à l’audience publique du

31 janvier 2025, que des constatations de la police technique telles que reprises dans le rapport

n°DirRégESCH/SREC/2018/65904-1/STPA du 25 janvier 2018 et non autrement contesté par

le prévenu, que la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE7.) a été forcée et détruite.

C’est en forçant et en détruisant cette porte d’entrée que la clôture a été enlevée, permettant

ainsi au prévenu et à ses comparses d’accéder à l’intérieur de l’appartement.

Tel que déjà mentionné, la Chambre criminelle n’accorde aucune crédibilité aux déclarations

faites pour la toute première fois à l’audience par PERSONNE1.), invoquant un état de nécessité

alors qu’il aurait craint que PERSONNE7.) avait fait une overdose à l’intérieur de

l’appartement. Ces déclarations ne concordent ni avec les déclarations des coprévenus, ni avec

le fait qu’ils ont continué à casser la porte après que PERSONNE7.) ait manifesté sa présence

à l’intérieur de l’appartement.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le vol a été commis à l’aide

d’effraction.

Concernant la circonstance aggravante d’avoir pris un titre ou l’insigne d’un fonctionnaire

public ou d’avoir allégué un faux ordre de l’autorité publique, la Chambre criminelle retient que

celle-ci ne se trouve pas établie en droit, sur base des déclarations de PERSONNE7.) faites sous

la foi du serment à l’audience publique du 31 janvier 2025.

Cette circonstance aggravante n’est dès lors, à l’instar des réquisitions du Ministère Public, pas

à retenir.

Pour déterminer si le vol a été commis la nuit à plusieurs, il y a lieu de se référer à l’article 478

du Code pénal. L’article 478 du Code pénal entend par vol commis pendant la nuit, le vol

commis plus d’une heure avant le lever et plus d’une heure après le coucher de soleil.

En l’espèce, il résulte des deux déclarations policières de PERSONNE7.) que les faits ont

débuté environ aux alentours de minuit le 24 janvier 2018. D’après les dépositions policières

des prévenus, les faits se sont situés dans la soirée du 24 janvier 2018, entre 20.00 heures et

23.00 heures.

Le dossier répressif contient encore un ticket de caisse remis par le prévenu PERSONNE4.)

aux agents de la Police le jour de son interpellation. D’après les renseignements figurant sur le

ticket de caisse, il a été émis le 24 janvier 2018 à 23.48 heures par le café SOCIETE4.) sis à

ADRESSE6.).

En tenant compte de tous ces éléments, la Chambre criminelle retient que les faits se sont

déroulés entre 20.30 heures et 23.30 heures. Étant donné, que les faits se sont situés au mois de

janvier 2018, le vol a nécessairement eu lieu plus d’une heure après le coucher de soleil, de

sorte que la condition de la nuit, laquelle n’a pas été autrement contestée, est partant remplie.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de modifier le libellé des circonstances de

temps en ce sens.

Il est encore établi par le dossier répressif et notamment des déclarations policières constantes

de PERSONNE7.), réitérées sous la foi de serment à l’audience publique du 31 janvier 2025,

qu’il a été braqué par au moins trois personnes.

Cette circonstance se trouve partant également remplie en l’espèce.

La Chambre criminelle tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que la qualification

donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les

juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une

qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification

adéquate (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1,5) et cela même si le prévenu fait défaut

(Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un

arrêt de renvoi.

L’article 487 du Code pénal qualifie, entre autres, comme fausses clés, les clés qui n’ont pas

été destinées par le propriétaire aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles

le coupable les aura employées ainsi que les clés perdues, égarées ou soustraites qui auront servi

à commettre ce vol.

Il résulte encore des développements ci-avant, que

PERSONNE1.)

a habité chez

PERSONNE7.) du mois de novembre 2017 jusqu’à Noël de cette même année et que suite à

son déménagement, il n’a pas restitué à PERSONNE7.) son jeu de clés. Il résulte encore du

comportement de PERSONNE7.), ayant bloqué la porte de son appartement de l’intérieur à

défaut d’obtenir restitution du jeu de clés, qu’il ne souhaitait plus que PERSONNE1.)

s’introduise dans son appartement suite à son déménagement. Étant donné qu’il résulte tant des

déclarations policières de PERSONNE3.) que de celles de PERSONNE4.) et des déclarations

faites à l’audience du 31 janvier 2025 par PERSONNE1.), qu’ils ont ouvert la porte principale

de l’immeuble à l’aide de ce jeu de clés, la circonstance aggravante de fausse clé est également

établie. Il y a partant lieu de modifier le libellé en ce sens.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens

de l’infraction libellée sub a) à son encontre avec toutes les circonstances aggravantes telles que

spécifiées, établies et retenues ci-devant. Il y a partant lieu de modifier le libellé en ce sens.

Tel que cela a été exposé ci-devant, aucun fait matériel constitutif de l’infraction d’extorsion

n’a été établi à charge du prévenu, de sorte qu’il est à acquitter de l’infraction libellée par le

Ministère public sous le point b) du renvoi.

-

Quant à l’infraction libellée sub c)

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir commis une tentative d’extorsion à l’aide de

menaces dans une maison habitée, commis avec effraction, les coupables, ou l'un d'eux, ayant

pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ayant allégué d'un faux ordre de

l'autorité publique, la nuit à plusieurs.

Suivant l'article 51 du Code pénal, il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre

un crime a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution

de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur.

Les éléments constitutifs sont donc les suivants :

-

une résolution criminelle,

-

des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution,

-

l'absence de désistement volontaire.

Il résulte de la narration des faits tels que développés ci-avant que PERSONNE7.) redevait une

importante somme d’argent à PERSONNE1.) et qu’il était récalcitrant à payer sa dette. Il résulte

encore des déclarations de PERSONNE5.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) qu’ils

avaient tous pris la résolution de se rendre au domicile du plaignant afin que ce dernier honore

sa dette envers PERSONNE1.) d’une manière ou d’une autre. Tous étaient encore au courant

que PERSONNE1.) roulait dans le véhicule appartenant à PERSONNE7.).

Il résulte des deux dépositions policières de PERSONNE7.), réitérées à l’audience publique du

31 janvier 2025, qu’à l’intérieur de l’appartement, le prévenu PERSONNE1.) a exigé de lui

qu’il devait les accompagner pour signer un contrat de vente respectivement un contrat de

cession quant à son véhicule PEUGEOT 308. Il ressort encore des dépositions du plaignant et

des prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE5.) qu’ils se sont ensuite, à cette fin, rendus à

ADRESSE6.) pour faire établir un contrat.

Étant donné que le prévenu était à l’initiative de cette demande, la résolution criminelle est

donnée dans son chef.

Concernant les actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution, la Chambre

criminelle retient sur base des déclarations du plaignant PERSONNE7.) faites auprès des agents

de police le 25 janvier 2018, donc immédiatement après les faits, réitérées le 3 avril 2018, que

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) lui ont, à l’intérieur de l’appartement, enjoint de les suivre

sous la menace verbale de coups et ce dans le but de lui faire signer un contrat de vente par la

suite. Il résulte encore des déclarations de PERSONNE7.) lors de l’audience publique du 31

janvier 2025, qu’il se sentait menacé et en tout état de cause impressionné par les actes et paroles

de ses agresseurs, de sorte qu’il n’a pas autrement opposé de la résistance à suivre

PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

Cela est d’ailleurs confirmé par les déclarations de PERSONNE5.) qui a décrit l’état de

PERSONNE7.) par la suite dans le véhicule comme « hien huet a bessli ängstlech ausgesinn »,

ajoutant qu’elle pensait bien que PERSONNE7.) n’avait pas suivi volontairement ses

coprévenus.

Une fois dans le véhicule, PERSONNE7.) se trouvant à l’arrière du véhicule, assis entre

PERSONNE4.) et PERSONNE3.), ils se sont tous rendus auprès d’un magasin à ADRESSE6.)

afin de confectionner le prédit contrat et de le faire signer par la suite par PERSONNE7.).

Les menaces et les revendications ont été proférées au domicile de PERSONNE7.), tandis que

la signature du contrat de vente devait seulement être effectuée dans la suite des événements.

La Chambre criminelle retient que la tentative de crime avait dépassé de loin la phase

préparatoire, étant donné que les menaces et revendications avaient déjà été proférées. La

tentative d’extorsion a partant été exécutée au domicile de PERSONNE7.), de sorte que la

condition sine qua non de la maison habitée, exigée par l'article 471 du Code pénal, est donnée.

En ce qui concerne les développements en droit quant à l’application de l’article 471 du Code

pénal, la Chambre criminelle renvoie aux développements en droit faits ci-avant sub a) et sub

b).

Concernant la circonstance aggravante d’effraction, celle d’avoir pris un titre ou l’insigne d’un

fonctionnaire public ou d’avoir allégué un faux ordre de l’autorité publique et celle de la nuit à

plusieurs, la Chambre criminelle se réfère aux développements en droit et en fait ci-avant.

Concernant la circonstance aggravante de fausses clés, la Chambre criminelle renvoie

finalement à ses développements tant en fait qu’en droit ci-avant.

Au vu desdits développements, la Chambre criminelle retient que les circonstances aggravantes

telles que libellées par le Ministère public, en sus de celle relative aux fausses clés, sont établies

tant en fait qu’en droit, et ce pour les mêmes motifs développés sous le point sub a) et sub b).

Au vu desdits développements, la Chambre criminelle retient que la circonstance aggravante

d’avoir pris un titre ou l’insigne d’un fonctionnaire public ou d’avoir allégué un faux ordre de

l’autorité publique n’est pas établie en droit, et ce pour les mêmes motifs que développés sous

le point sub a) et sub b).

Ainsi, la Chambre criminelle retient que les actes posés par le prévenu ne laissent aucun doute

quant à son intention de faire signer à PERSONNE7.) un contrat de vente respectivement un

contrat de cession à son profit concernant le véhicule PEUGEOT et qu’il est passé aux actes

ensemble avec ses coprévenus.

Il y a partant eu commencement d’exécution de l’infraction d’extorsion, à l’aide de fausses clés

et d’effraction, à plusieurs, à l’intérieur d’une maison habitée, de nuit.

Il n’y a tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement de la

consommation du crime.

En l’espèce, la tentative d’extorsion, par plusieurs, à l’intérieur d’une maison habitée, de nuit,

à l’aide d’effraction et l’aide de fausses clés n’a pas abouti parce qu’il n’était finalement pas

possible aux prévenus de confectionner un contrat de vente respectivement un contrat de

cession, le magasin dans lequel ils s’étaient rendus pour le faire étant fermé.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens

de l’infraction libellée sub c) dans le renvoi à son encontre avec toutes les circonstances

aggravantes telles que spécifiées, établies et retenues ci-devant. Il y a partant lieu de modifier

le libellé en ce sens.

-

Quant à l’infraction libellée sub d)

La Chambre criminelle estime que l’infraction telle que libellée par le Ministère Public doit être

retenue sur base des éléments qui précèdent dans le chef du prévenu, tout en retenant que cette

infraction ne donne pas lieu à condamnation séparée dans son chef, comme constituant un

élément constitutif de l’infraction libellée sub c) déjà retenue ci-avant.

-

Quant à l’infraction libellée sub e)

La Chambre criminelle estime que l’infraction telle que libellée par le Ministère Public doit être

retenue sur base des éléments qui précèdent dans le chef du prévenu, tout en retenant que cette

infraction ne donne pas lieu à condamnation séparée dans son chef.

-

Quant à l’infraction libellée sub f)

Commet le délit de violation de domicile, tel que prévu à l’article 439 alinéa 1er du Code pénal,

celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des

particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre

ou un logement habité par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences

contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés.

Les éléments constitutifs du délit de violation de domicile par un particulier sont :

-

un fait matériel d’introduction dans un domicile par un particulier,

-

l’intention délictuelle de l’agent, c’est-à-dire d’y pénétrer sans droit,

-

la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18

janvier 1980, no 4/80).

Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui

qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où,

qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre

juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 26 février 1963,

Bull.crim. 1963, no 92).

Au vu des déclarations de la victime PERSONNE7.) et des dégâts constatés par les agents de

police sur la porte d’entrée de l’appartement, ensemble les déclarations des prévenus auprès de

la police, cette infraction est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir dans le chef du

prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience :

«comme auteur, ayant commis les infractions,

Le 24 janvier 2018 entre 20.30 heures et 23.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE11.), ainsi que dans une voiture en route vers

ADRESSE6.),

a) en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas,

avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces, dans une

maison habitée avec effraction et à l’aide de fausses clés, la nuit par plusieurs personnes,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE3.) à ADRESSE12.), notamment :

-

un portefeuille,

-

de l’argent liquide à hauteur de 170 euros,

-

une carte bancaire VPAY de la banque SOCIETE3.),

-

des clés de voiture,

-

un ordinateur portable,

-

deux hautparleurs,

partant des objets appartenant à autrui,

avec les circonstances que le vol a été commis :

-

en arrachant le portefeuille de la poche du pantalon de PERSONNE7.), partant à

l’aide de violences,

-

en menaçant PERSONNE7.) de lui porter des coups,

-

au domicile de PERSONNE7.) à ADRESSE11.), partant dans une maison habitée,

-

en utilisant un jeu de clés non restitué suite au déménagement pour entrer dans

l’immeuble, partant à l’aide de fausses clés,

-

en enfonçant la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE7.), partant avec

effraction,

-

entre 20.30 heures et 23.30 heures, partant la nuit, par plusieurs personnes, en

l’espèce par quatre personnes,

b) en infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir tenté d’extorquer par menaces la signature d’un écrit, avec les circonstances que la

tentative d’extorsion a été commise à l'aide de menaces, dans une maison habitée, avec

effraction et à l’aide de fausses clés, la nuit par plusieurs personnes,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer par menaces, au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE3.) à ADRESSE12.), la signature d’un contrat de cession portant sur le véhicule lui

appartenant, partant un acte contenant obligation,

avec les circonstances que la tentative d’extorsion a été commise :

-

en menaçant PERSONNE7.) de lui porter des coups,

-

au domicile de PERSONNE7.) à ADRESSE11.), partant dans une maison habitée,

-

en utilisant un jeu de clés non restitué suite au déménagement pour entrer dans

l’immeuble, partant à l’aide de fausses clés,

-

en enfonçant la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE7.), partant avec

effraction,

-

entre 20.30 heures et 23.30 heures, partant la nuit, plusieurs personnes, en l’espèce

par quatre personnes,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendante de la volonté de l’auteur.

c) en infraction à l’article 439 alinéa 1er du Code pénal,

sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des

particuliers contre leur volonté, de s’être introduit dans une maison au moyen d’effraction,

en l’espèce, de s’être introduit dans la maison habitée par PERSONNE7.), né le DATE3.) à

ADRESSE12.), en enfonçant la porte d’entrée de l’appartement, partant avec effraction. »

La peine :

L’infraction de vol aggravé retenue sub a) à charge du prévenu et l’infraction de violation de

domicile retenue sub c) à charge du prévenu ont été commises dans une intention unique et un

but délictuel unique et se trouvent partant en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la tentative d’extorsion retenue sub b),

de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 62 du Code pénal.

La peine comminée par l'article 471 du Code pénal pour le vol à l'aide de violences dans une

maison habitée est la réclusion de 15 à 20 ans s'il est commis avec deux circonstances

aggravantes énoncées par cette disposition.

La peine comminée par les articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal, prévoit que la tentative

d’extorsion à l’aide de menaces dans une maison habitée est la réclusion de dix à quinze ans si

elle est commise avec deux circonstances aggravantes énoncées par l’article 471 du Code pénal.

L’article 439 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et

une amende de 251 euros à 3.000 euros.

Conformément aux règles du concours réel entre plusieurs crimes, la peine la plus forte

encourue pour l'un des crimes, en l'occurrence le vol aggravé retenu sub a), pourra être élevée

de 5 ans au-dessus du maximum, de sorte que conformément à l'article 471 du Code pénal, la

peine de réclusion de 15 à 20 ans pourra être élevée de 5 ans au-dessus du maximum.

La peine légale à prononcer se situe donc entre 15 et 25 ans de réclusion criminelle.

En cas de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal prévoit que la réclusion de 15 à

20 ans sera remplacée par la réclusion non inférieure à 5 ans.

La Chambre criminelle retient que la gravité des faits retenus à charge de PERSONNE21.) ainsi

que le trouble à l’ordre public causé, le rôle prépondérant joué par ce dernier lors des faits

ensemble son absence de prise de responsabilité, justifient la condamnation de PERSONNE1.),

par application de circonstances atténuantes liées à son jeune age au moment des faits, à une

peine de réclusion de 10 ans.

Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, un sursis à l’exécution de la peine de

réclusion à prononcer est légalement exclu.

La Chambre criminelle prononce contre PERSONNE1.), sur base de l’article 10 du Code pénal,

la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu ainsi que

l'interdiction à vie des droits énumérés aux articles 11 et 12 du Code pénal.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,

statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens

de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parle en dernier,

d i t que l'opposition formée par PERSONNE1.) est recevable,

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par jugement numéro LCRI n°18/2021

rendu le 25 février 2021 à l'encontre de PERSONNE1.),

statuant à nouveau :

s e d é c l a r e compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.),

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

d i t que la circonstance aggravante d’avoir pris un titre ou l’insigne d’un fonctionnaire public

ou d’avoir allégué un faux ordre de l’autorité publique n’est pas à retenir dans le chef du

prévenu,

d i t qu’il y a lieu d’ajouter la circonstance aggravante de la fausse clé aux infractions de vol

aggravé et de tentative d’extorsion aggravée retenues à charge du prévenu,

d i t

que l’infraction de destruction de clôture se trouve absorbée par les infractions de vol

aggravé et de tentative d’extorsion aggravée et ne donne pas lieu à condamnation séparée du

prévenu,

d i t

que l’infraction de menaces verbales se trouve absorbée par l’infraction de tentative

d’extorsion aggravée et ne donne pas lieu à condamnation séparée du prévenu,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de circonstances

atténuantes, à la peine de réclusion de DIX (10) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 60,45 euros,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du

Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 51, 52, 62, 65, 66, 73, 74, 330, 439, 461, 468, 470,

471 et 545 du Code pénal, et des articles 1, 26-1, 130, 155, 182, 184, 187, 190, 190-1, 191, 194,

195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, Vice-Présidente, déléguée à la Chambre criminelle par

ordonnance présidentielle du 28 janvier 2025, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG,

Premiers Juges, et prononcé, en présence de Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur

d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en

tête, par le Premier Juge Yashar AZARMGIN, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui,

à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.