Court dismisses opposition to prior conviction, upholding 15-month prison sentence and fine for real concurrence of offenses.

Jugt n° 597/2025

not. 2874/18/CD

1 ex.p.

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

alias PERSONNE2.), né le DATE2.) en Tunisie,

actuellement détenu au centre pénitentiaire de Schrassig

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Nicky STOFFEL

- p r é v e n u –

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’un jugement rendu le 25 février 2021 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le

Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 424/2021 et dont le dispositif est conçu

comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à

l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), ces derniers ainsi que leurs mandataires

entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère public

entendu en ses réquisitions,

dit irrecevable la citation du Ministère public du 27 novembre 2020 notifié à

PERSONNE4.),

quant à PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende

de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 28,53 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE

(15) jours ;

quant à PERSONNE3.)

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application

de l’article 20 du Code pénal, à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,21 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours

o r d o n n e

la confiscation de l’arme à feu conçue aux fins d’alarme de la marque

PERSONNE5.), avec le numéro de série, NUMERO1.) saisie suivant procès-verbal de saisi

°83/2018 dressé le 25 janvier 2018 par la police grand-ducale, circonscription régionale

Esch/Alzette, Commissariat Pétange,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire du revolver à barillet six balles,

canon fermé, numéro de série NUMERO2.) saisi suivant procès-verbal de saisi n°83/2018

dressé le 25 janvier 2018 par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette,

Commissariat Pétange.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 329 et 491 du Code

pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale et des articles 1er, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes

et munitions, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par déclaration entrée au Ministère Public le 24 décembre 2024, Maître Nicky STOFFEL,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile a été élu par le

prévenu, a relevé opposition contre le jugement n°424/2021 rendu par défaut à l’encontre de

PERSONNE1.) le 25 février 2021 et notifié en son étude en date du 16 janvier 2024.

Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 janvier 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition

relevée contre le jugement n°424/21 rendu en date du 25 février 2021.

En date du 9 janvier 2025, l’affaire fut contradictoirement remise au 31 janvier 2025.

À cette audience publique, Madame le Vice-Président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI,

fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement

les moyens de défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu l’ordonnance n°1011 rendue le 8 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’abus de

confiance, de vol, de menaces d’attentat, ainsi que du chef d’infraction aux articles 1er et 5 de

la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2874/18/CD concernant

les infractions et faits relevant de la compétence d’une chambre correctionnelle.

Vu l’information judiciaire menée par le Juge d’instruction.

Vu le jugement n°424/2021 rendu par défaut le 25 février 2021 et notifié le 16 janvier 2024 en

l’étude de Maître Nicky STOFFEL dans laquelle le prévenu avait élu domicile.

Vu l’opposition relevée contre le jugement par défaut n°424/2021 du 25 février 2021 par

déclaration du mandataire de PERSONNE1.) datée du 24 décembre 2024, entrée au Ministère

Public le même jour.

Vu la citation du 16 décembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 10 janvier 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu le résultat de l’instruction à l’audience du 31 janvier 2025.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) du 27 décembre 2024, ses casiers

judiciaires allemand et néerlandais du 30 décembre 2024, son casier judiciaire français du 31

décembre 2024 et le casier judiciaire belge émis au nom de PERSONNE2.), alias du prévenu,

du 17 janvier 2025.

Quant à la recevabilité de l’opposition

Par déclaration datée du 24 décembre 2024, entrée au Ministère Public le 24 décembre 2024,

le mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement par défaut n°424/2021

du 25 février 2021.

L’article 187 du Code de procédure pénale dispose que :

« La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de

la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence

ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou

signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.(…) Toutefois, si la

signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement

que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais

de la prescription de la peine. »

La Chambre criminelle constate qu’il ne résulte d’aucun acte d’exécution du jugement que le

prévenu a eu connaissance dudit jugement et que la prescription de la peine n’était pas non plus

acquise.

L’opposition au jugement n°424/2021 est partant recevable pour avoir été faite dans les forme

et délai de la loi.

Les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer, par application

des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale, comme non avenues et

il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions lui reprochées par le Ministère Public.

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif

soumis au Tribunal peuvent se résumer comme suit :

Le 25 janvier 2018, PERSONNE7.) s’est présenté, avec son père PERSONNE8.), vers 10.00

heures, au commissariat de police de proximité Pétange, où il a porté plainte contre le prévenu

des chefs d’abus de confiance, d’agression et de menaces.

Le même jour, son père et lui ont porté plainte des chefs de vol à l’aide de violences et de

menaces dans une maison habitée et de dégradations volontaires commis en date du 24 janvier

2018.

Entendu par les agents de police, PERSONNE7.) a commencé à expliquer qu’il a fait la

connaissance, le 23 avril 2016 lors d’un séjour dans la prison à Arlon, d’un dénommé «

PERSONNE9.) », lui également connu sous le nom de « PERSONNE10.) » et d’«

PERSONNE11.) », identifié par la suite en la personne de PERSONNE1.).

Il aurait revu ce dernier au mois de juin 2016 à ADRESSE2.) et ils seraient restés en contact

depuis lors. Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la

mesure où PERSONNE1.) était devenu son fournisseur d’héroïne, de cocaïne, de shit et

d’herbe. D’après le plaignant, PERSONNE1.) cacherait les stupéfiants et son argent au

domicile, et plus précisément dans la cave, de PERSONNE3.) demeurant à L-ADRESSE3.).

Il a ajouté que PERSONNE1.) aurait habité chez lui de la fin du mois de novembre 2017 jusqu’à

Noël de la même année. À Noël, il lui aurait prêté, pour déménager ses affaires chez

PERSONNE3.), le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO3.) (L). Malgré de

multiples demandes de sa part, PERSONNE1.) ne lui aurait pas restitué ledit véhicule jusqu’à

ce jour.

Il a continué en disant que le 19 janvier 2018, PERSONNE12.), petite-amie de PERSONNE1.),

avait ramené ce dernier en voiture chez lui. PERSONNE1.) l’aurait attendu dans le local des

poubelles puis intercepté, lui demandant pourquoi il avait l’intention de porter plainte à son

encontre en raison du véhicule PEUGEOT 308. Quand PERSONNE7.) lui aurait alors demandé

une fois de plus la restitution de son véhicule, PERSONNE1.) lui aurait tiré dans l’œil avec un

pistolet à gaz de la marque PIEXON avant de prendre immédiatement la fuite à bord du

véhicule conduit par PERSONNE12.).

Il a expliqué soupçonner que sa voiture se trouverait dans le parking sous-terrain de

PERSONNE3.).

Questionné quant aux faits s’étant déroulés le 24 janvier 2018, PERSONNE7.) a expliqué que

PERSONNE1.), accompagné de deux hommes identifiés par la suite comme étant

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), s’était introduit dans son appartement en forçant la porte

d’entrée, suite à son refus de les laisser entrer.

Une fois à l’intérieur de l’appartement, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) l’auraient menacé

en lui disant notamment qu’ils allaient l’emmener dans les bois pour lui donner des coups. Ils

auraient ajouté qu’il devait signer un papier comme quoi il aurait vendu son véhicule à

PERSONNE1.).

PERSONNE7.) a expliqué qu’il n’avait pas été d’accord à signer un tel papier. Ils l’auraient

alors encore menacé verbalement, pour ensuite prendre ses clés de voiture, celles de son

appartement ainsi que sa carte bancaire VPAY de la banque SOCIETE1.) et de l’argent liquide

de son portefeuille, soit 170 euros en tout.

Vers 21.45 heures, sur ordre du Parquet, une perquisition a été effectuée au domicile de

PERSONNE3.). La perquisition a permis la saisie d’une paire de baskets blanches, d’un pistolet

avec chargeur ainsi que d’un revolver à barillet six balles. Il y a d’ores et déjà lieu de relever

que d’après le rapport du service d’armurerie du 12 juin 2018, seul le pistolet conçu aux fins

d’alarme tombe sous la catégorie 2D au sens de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes

et munitions.

Sur ordre du Parquet, PERSONNE4.) a finalement été arrêté et présenté le 26 janvier 2018 au

Juge d’instruction.

Le 26 janvier 2018, le Juge d’instruction a émis un mandat d’amener à l’encontre de

PERSONNE3.). Ce dernier a été auditionné par la police le 26 janvier 2018 et présenté au Juge

d’instruction le lendemain.

Le 28 février 2018, PERSONNE1.) s’est présenté volontairement au commissariat de police.

Ce dernier s’est vu notifier un mandat d’amener du Juge d’instruction et la police a procédé à

son audition. Le lendemain, il a été présenté au Juge d’instruction.

Le 12 avril 2018, PERSONNE12.) a été auditionnée par la police.

Le 8 mai 2018, la police a procédé à une deuxième audition du plaignant PERSONNE7.). Il a

précisé que le 24 janvier 2018, peu avant minuit, PERSONNE1.) s’était retrouvé devant sa

porte et avait demandé de pouvoir entrer dans l’appartement. Il aurait cependant refusé d’ouvrir

la porte en raison de l’incident avec le pistolet à gaz qui s’était déroulé dans le local à poubelles

une semaine auparavant.

Une fois à l’intérieur de l’appartement, PERSONNE1.) lui aurait alors arraché avec violences

la poche du pantalon pour prendre son portefeuille contenant tout son argent. Ce dernier lui

aurait encore pris les clés de l’appartement ainsi que le double des clés de la voiture PEUGEOT.

PERSONNE1.) lui aurait dit qu’il devait l’accompagner et qu’il devait signer un papier aux

termes duquel il lui aurait vendu la voiture. Comme il n’aurait pas été d’accord, PERSONNE4.)

aurait commencé à le menacer en lui enjoignant de les accompagner. PERSONNE1.) l’aurait

également menacé pour qu’il les accompagne. PERSONNE4.) se serait encore emparé de son

laptop et de deux hautparleurs avant de quitter l’appartement.

Il a ajouté qu’il avait fini par les accompagner et qu’en bas de la résidence, ils avaient tous pris

place dans un véhicule MINI, conduit par PERSONNE12.). Ils se seraient rendus à

ADRESSE4.) auprès d’un magasin d’ordinateurs dans le but de signer le contrat de vente avec

PERSONNE1.). Pendant tout le trajet, PERSONNE4.) l’aurait insulté. Arrivés à ADRESSE4.),

ils auraient constaté que le magasin était fermé. Après avoir laissé PERSONNE4.) sur place,

ils seraient retournés à son domicile à ADRESSE2.), où son laptop, les hautparleurs ainsi que

son portefeuille lui auraient été restitués, tandis que l’argent et la carte bancaire qui se

trouvaient initialement dans ledit portefeuille, ainsi que le double des clés de la voiture étaient

restés entre les mains de ses ravisseurs. En sortant, PERSONNE1.) l’aurait informé qu’il

reviendrait le lendemain pour signer le contrat de cession du véhicule. PERSONNE7.) a ajouté

que PERSONNE1.) ne lui avait jamais restitué les clés du véhicule et que le véhicule avait

finalement été retrouvé à Trèves par la police, où son père avait finalement pu aller le récupérer.

Auditions auprès de la police

-

PERSONNE3.)

Le 26 janvier 2018, PERSONNE3.) a été auditionné par la police. Il a expliqué avoir fait la

connaissance de PERSONNE1.) environ un an auparavant. Ce dernier serait en couple avec

une dénommée « PERSONNE13.) » et ils ne disposeraient pas d’un domicile fixe. Concernant

PERSONNE4.), il a dit qu’il avait fait, il y a peu de temps, sa connaissance par le biais de

PERSONNE1.).

Il a déclaré que le 24 janvier 2018, vers 19.00 heures, il se serait trouvé, en compagnie de

PERSONNE1.) et de son amie « PERSONNE13.) », dans le café ADRESSE5.) à ADRESSE6.).

Vers 20.30 heures au plus tard, ils auraient rencontré PERSONNE4.), lequel se serait trouvé

dans un état d’ébriété avancé. PERSONNE1.) lui aurait immédiatement raconté que «

PERSONNE14.) » lui redevait encore de l’argent, ce dernier n’ayant pas payé dans les temps

les 5 grammes de cocaïne lui remis.

PERSONNE4.) aurait tout de suite été dans son élément et il aurait dit : « Ich bin der Mafia

PERSONNE15.) » et « Wenn einer, einem meiner Jungs Geld schuldet, dann wird er schon

sehen und er muss bezahlen ».

Par la suite, ils auraient tous pris place dans le véhicule MINI et « PERSONNE13.) » les aurait

amenés jusqu’au domicile de « PERSONNE14.) ». Bien que PERSONNE4.) aurait été, lors du

trajet, relativement agressif, lui-même aurait trouvé la situation amusante.

Il a encore précisé avoir décidé de les accompagner dans la mesure où il devait rentrer et,

comme il n’habitait pas loin de « PERSONNE14.) », cela l’avait arrangé. Il a ajouté par la suite,

qu’il avait fini par accompagner PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans l’appartement de

« PERSONNE14.) », étant donné qu’il avait voulu éviter le pire. (… Ich wollte eigentlich

Schlimmeres vermeiden.).

Il a expliqué qu’après s’être introduit dans l’immeuble à l’aide d’une clé détenue par

PERSONNE1.), ils étaient arrivés devant la porte de « PERSONNE14.) », qui avait refusé de

leur ouvrir et menacé d’appeler la police. Après avoir enjoint « PERSONNE14.) » de leur

ouvrir, tant PERSONNE1.) que PERSONNE4.) auraient commencé à donner des coups de pied

dans la porte. PERSONNE4.) aurait finalement réussi à enfoncer la porte à l’aide de son épaule.

Une fois la porte ouverte, il aurait vu « PERSONNE14.) », terrifié et pétrifié, tenir un sabre en

main.

PERSONNE1.), tout en s’emparant du sabre, aurait arraché le portefeuille du pantalon de

« PERSONNE14.) » et en aurait sorti l’argent, la carte de crédit ainsi que la carte d’identité.

PERSONNE1.) se serait encore emparé du double de la clé du véhicule PEUGEOT et le lui

aurait remis. Il a précisé qu’il avait gardé cette clé jusqu’à ce qu’ils se soient tous retrouvés

dans le véhicule MINI.

Ils auraient ensuite pris la décision de quitter l’appartement et de finir la discussion dans la

voiture. Dans le véhicule, « PERSONNE14.) » aurait proposé à PERSONNE1.) qu’il allait lui

remettre, en contrepartie de ses dettes, un contrat de vente relatif à son véhicule PEUGEOT.

Ils se seraient dès lors rendus à ADRESSE4.) pour trouver quelqu’un qui puisse procéder à la

rédaction du prédit contrat. Dans la mesure où ils n’ont pas pu rencontrer cette personne, ils

auraient fini par laisser PERSONNE4.) à ADRESSE4.), PERSONNE1.) lui remettant encore

10 euros, tandis que les autres seraient retournés à ADRESSE2.).

Concernant les armes retrouvées chez lui, il a expliqué que PERSONNE1.) les auraient toujours

gardés chez « PERSONNE14.) » mais qu’en déménageant de chez celui-ci, PERSONNE1.)

avait entreposé ses affaires dans sa cave, y compris les armes. Il aurait alors pris la décision de

cacher les armes dans son placard, plutôt que de les laisser dans la cave.

Il a encore indiqué qu’il était au courant que PERSONNE1.) et « PERSONNE14.) » s’étaient

disputés à cause d’une histoire de drogues non payées. Il a précisé qu’il avait déjà dû intervenir

pour protéger « PERSONNE14.) » en raison de cette histoire de dette. Il a expliqué à ce sujet

que le 22 janvier 2018, il avait accompagné PERSONNE1.) chez « PERSONNE14.) » et que,

dans le local des poubelles, ce dernier avait été aspergé par PERSONNE1.) de gaz

lacrymogène. Il serait alors intervenu pour les séparer.

-

PERSONNE1.)

Le 28 février 2018, PERSONNE1.) a été auditionné par la police. Il a déclaré s’être trouvé le

24 janvier 2018 en compagnie de sa petite-amie PERSONNE12.) vers 21.00 heures dans un

Kebab sis à ADRESSE6.). Ils auraient ensuite rencontré PERSONNE4.) et PERSONNE3.) et

tous les quatre auraient décidé de se rendre en voiture chez PERSONNE7.). Arrivé au domicile

de celui-ci, il serait sorti du véhicule en compagnie de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.),

PERSONNE12.) devant les attendre dans le véhicule.

Pour entrer dans l’immeuble, il aurait utilisé la clé qu’il avait toujours en sa possession. Il aurait

ensuite frappé à la porte de l’appartement et demandé à PERSONNE7.) qu’il lui restitue ses

affaires ainsi que celles de PERSONNE12.). À ce sujet, il a précisé qu’ils avaient habité

pendant un certain temps chez PERSONNE7.). Étant donné que PERSONNE7.) aurait refusé

d’ouvrir la porte, il aurait décidé d’enfoncer la porte avec un coup de pied. PERSONNE4.)

aurait également donné des coups de pied dans la porte. Une fois la porte ouverte,

PERSONNE7.) les aurait attendu avec un sabre en main, de sorte qu’il se serait jeté sur lui pour

le lui enlever.

Il a ajouté que PERSONNE7.) lui avait remis volontairement le double des clés du véhicule

PEUGEOT 308 afin qu’il puisse lui restituer le prédit véhicule. Il a précisé qu’il avait emprunté

quelques semaines auparavant le véhicule de PERSONNE7.) pour aller faire un tour mais que

le véhicule serait tombé en panne à ADRESSE7.). Il aurait laissé le véhicule sur le parking

d’un magasin SOCIETE2.). Il a contesté avoir volé le véhicule.

Il a nié que PERSONNE7.) lui devait de l’argent ou de la drogue et a affirmé ne jamais avoir

menacé celui-ci, bien au contraire. En effet, c’est PERSONNE7.) qui l’aurait menacé le soir-

même avec les paroles : « Vive Hitler ».

Ils auraient ensuite décidé d’un commun accord d’aller faire un tour en voiture à ADRESSE4.),

étant donné que PERSONNE7.) voulait acheter des cigarettes et que PERSONNE4.) voulait

être déposé dans un café à ADRESSE4.). Après avoir laissé PERSONNE4.) auprès du café, ils

auraient ramené PERSONNE7.) chez lui et il serait rentré avec sa copine à l’hôtel.

Concernant les faits du 19 janvier 2018, PERSONNE1.) a contesté avoir attendu

PERSONNE7.) dans le local poubelle et lui avoir tiré dans le visage avec un pistolet à gaz, il a

même contesté avoir, à un quelconque moment, été en possession d’un gaz lacrymogène ou

d’un pistolet.

Pour le reste, PERSONNE1.) a contesté avoir volé et menacé PERSONNE7.) et il a contesté

que ce dernier lui redevait une importante somme d’argent. Il a encore contesté vendre des

stupéfiants.

-

PERSONNE12.)

Le 12 avril 2018, PERSONNE12.) a été auditionnée par la police. Elle a déclaré avoir fait la

rencontre de PERSONNE1.) en août 2017 dans un café à ADRESSE2.). Assez rapidement, elle

aurait pensé que ce dernier était un revendeur de drogue, de sorte que vers la fin du mois d’août

2017 elle lui aurait demandé de lui en vendre. Ce dernier lui aurait remis par la suite

régulièrement de la cocaïne, mais sans contrepartie aucune. Par le biais de PERSONNE1.), elle

aurait fait la connaissance de PERSONNE7.).

Au courant du mois d’octobre 2017, elle se serait mise en couple avec PERSONNE1.) et ils

auraient habité chez PERSONNE7.) du mois de novembre 2017 jusqu’à mi-décembre 2017.

Elle a expliqué que PERSONNE1.) l’avait informée du fait que PERSONNE7.) lui redevait

une importante somme d’argent. En effet, d’après PERSONNE1.), PERSONNE7.) aurait

consommé de la drogue pour le montant de 10.000 euros sans jamais payer quoi que ce soit.

Interrogée quant aux faits lui reprochés, elle a commencé par préciser qu’avant la soirée du 24

janvier 2018, elle n’avait pas personnellement connu

PERSONNE4.). Concernant

PERSONNE3.), elle a dit avoir fait sa connaissance par le biais de son petit-ami au mois d’août

2017.

Le soir du 24 janvier 2018, elle se serait retrouvée en compagnie de PERSONNE1.) et de

PERSONNE3.) au café « ADRESSE8.) » sis à ADRESSE6.). La discussion aurait porté sur le

fait que PERSONNE7.) redevait une importante somme d’argent à PERSONNE1.) et ce

dernier aurait été très énervé et en colère. Ils auraient ensuite croisé PERSONNE4.) et

PERSONNE1.) l’aurait également informé des dettes de PERSONNE7.) envers lui.

PERSONNE4.), en état d’ébriété, aurait répondu: « Da fueren mir elo dohinner, dann kritt en

der e puer an d’Schnëss, an mir schloen him d’Bud zesummen ».

Aussitôt dit, aussitôt fait, ils se seraient tous rendus au domicile de PERSONNE7.) sis à

ADRESSE2.). Une fois arrivés sur place, elle aurait garé son véhicule non loin du domicile de

PERSONNE7.) et PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) seraient descendus du

véhicule pour revenir une vingtaine de minutes plus tard, accompagnés de PERSONNE7.).

PERSONNE1.) lui aurait dit de rouler jusqu’à ADRESSE4.). Sur le trajet, PERSONNE4.)

aurait constamment crié sur PERSONNE7.).

À ADRESSE4.), ils se seraient arrêtés près d’une filiale de SOCIETE3.) et les quatre hommes

seraient descendus de la voiture. PERSONNE1.) aurait remis 10 euros à PERSONNE4.) et ce

dernier aurait quitté les lieux tandis que les trois autres seraient entrés dans le magasin. Environ

dix minutes plus tard, ils en seraient ressortis et elle aurait ramené PERSONNE7.) à son

domicile. Sur le chemin de retour, PERSONNE7.) aurait promis de rembourser sa dette à

PERSONNE1.).

PERSONNE12.) n’a pas été interrogée sur les faits du 19 janvier 2018.

Déclarations devant le Juge d’instruction

-

PERSONNE4.)

Entendu par le Juge d’instruction le 26 janvier 2018, PERSONNE4.) a déclaré lors de son

premier interrogatoire, qu’il avait rencontré dans la nuit du mercredi à jeudi PERSONNE1.) sur

la place du marché à ADRESSE6.) et qu’il aurait pris place dans le véhicule MINI COOPER

conduit par sa copine car il devait se rendre à ADRESSE4.). Ils se seraient ensuite arrêtés à

ADRESSE2.) et PERSONNE1.), PERSONNE3.) et lui-même seraient alors montés dans

l’appartement de PERSONNE7.), étant donné que celui-ci devait de l’argent à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient commencé par toquer à la porte de l’appartement et

comme personne n’aurait ouvert, ils auraient forcé la porte. Il a ajouté que lui-même serait

seulement responsable du trou qui avait été fait dans le mur.

Après que la porte aurait été forcée, ils seraient tous entrés dans l’appartement où

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient menacé PERSONNE7.), ce dernier redevant de

l’argent à PERSONNE1.). Par la suite, ils auraient tous les quatre quitté le domicile de

PERSONNE7.) et il aurait été amené à ADRESSE4.). Une fois arrivé à ADRESSE4.), il serait

parti.

Interrogé quant à l’attestation de vente que PERSONNE1.) voulait faire signer par

PERSONNE7.), il a indiqué que PERSONNE1.) roulait depuis un bon bout de temps dans la

PEUGEOT 308 appartenant à PERSONNE7.), mais que dernièrement il l’avait plus souvent vu

rouler avec la MINI de sa copine.

-

PERSONNE3.)

Lors de son interrogatoire de première comparution du 27 janvier 2018, PERSONNE3.) a

maintenu ses déclarations policières. Il a précisé qu’il avait seulement accompagné

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) sans frapper ni menacer « PERSONNE14.) » et sans

endommager la porte d’entrée de l’appartement. Il a ajouté qu’il n’avait rien volé, à l’exception

de la clé de la voiture que PERSONNE1.) lui avait remise dans l’appartement et qu’il avait

remise à PERSONNE1.) une fois de retour en bas de l’immeuble.

Concernant la signature d’un contrat de vente pour le véhicule, PERSONNE3.) a déclaré avoir,

en descendant de l’appartement vers la voiture, entendu PERSONNE7.) et PERSONNE1.)

discuter d’un contrat de vente relatif à la voiture PEUGEOT de PERSONNE7.) et avoir cru

comprendre que PERSONNE7.) entendait donner sa voiture à PERSONNE1.) pour rembourser

ses dettes de stupéfiants. Une fois de retour à l’appartement, et comme la rédaction d’un contrat

de vente pour le véhicule n’avait pas abouti, PERSONNE7.) aurait proposé à PERSONNE1.)

de vendre des stupéfiants pour son compte afin de rembourser ses dettes.

-

PERSONNE1.)

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction le 1er mars

2018, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations et contestations policières.

-

PERSONNE12.)

Lors de son interrogatoire de première comparution du 28 juin 2018, PERSONNE12.) a

maintenu ses déclarations policières. Elle a ajouté que PERSONNE1.) les avait tous informés

du fait que PERSONNE7.) ne lui ouvrait pas la porte et qu’à un moment donné, lorsque ses

coprévenus s’étaient trouvés dans l’appartement de PERSONNE7.), elle aurait entendu

quelqu’un hurler. Elle a précisé qu’à ADRESSE4.), PERSONNE1.), PERSONNE3.) et

PERSONNE7.) seraient entrés dans le bureau de SOCIETE3.) tandis qu’elle-même et

PERSONNE4.) les auraient attendus devant la porte.

Déclarations à l’audience

À l’audience du 31 janvier 2025, PERSONNE6.) s’est référé, sous la foi du serment, aux

constatations faites lors de l’enquête et aux éléments consignés dans les rapports et procès-

verbaux de police dressés en cause.

Le témoin PERSONNE7.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites auprès de la

police.

Il a déclaré avoir prêté son véhicule à PERSONNE1.) pour que ce dernier puisse effectuer un

déménagement et a estimé avoir remis le véhicule à PERSONNE1.) environ un mois avant son

agression. Il a précisé que lors de son agression du 24 janvier 2018, PERSONNE1.) avait insisté

pour qu’il lui vende sa voiture, et qu’il ne l’avait jamais restituée.

Il a expliqué ne jamais avoir été informé par PERSONNE1.) du lieu où se trouvait son véhicule

mais qu’il avait fini par être contacté par la police allemande qui avait retrouvé le véhicule. Il a

ajouté ne jamais avoir récupéré les clefs du véhicule remises à PERSONNE1.). Sur question, il

a déclaré penser que la voiture avait un pneu crevé lorsqu’il l’avait récupérée par le biais de la

police.

Concernant les faits du 19 janvier 2018, PERSONNE7.) a expliqué qu’il rentrait à son domicile

avec une amie lorsqu’il a été surpris par PERSONNE1.) qui est sorti du local poubelle et l’a

immédiatement abordé au sujet de dettes de stupéfiants qu’il aurait envers celui-ci.

PERSONNE1.) lui aurait ensuite tiré dans l’œil avec un fusil à gaz lacrymogène, avant de

prendre la fuite avec PERSONNE12.) qui l’attendait dans le véhicule MINI COOPER.

Questionné au sujet de messages racistes en langue allemande que PERSONNE1.) soutient

avoir reçu de sa part, il a contesté ce point et déclaré ne pas parler allemand. Il a encore ajouté

ne plus être certain s’ils avaient parlé de la restitution du véhicule le 19 janvier 2018, mais

penser que oui.

PERSONNE1.) a contesté avoir volé le véhicule de PERSONNE7.), déclarant l’avoir pris avec

l’accord de celui-ci. Il a expliqué avoir eu une panne avec le véhicule à Trèves, raison pour

laquelle il n’avait pas pu le restituer à son propriétaire. Il a affirmé avoir toutefois envoyé un

SMS à PERSONNE7.) l’informant de la panne, avec la localisation du véhicule et l’information

que les clés du véhicule se trouvaient sur l’une des roues. Il a également déclaré avoir indiqué

la localisation du véhicule à l’officier de police PERSONNE6.) lors de son interrogatoire.

Concernant les menaces avec la bombe lacrymogène le 19 janvier 2018, il a affirmé avoir passé

la journée avec PERSONNE12.) et son cousin et avoir été énervé en raison de SMS racistes

que PERSONNE7.) lui aurait envoyé en langue allemande. Il a admis avoir rencontré et discuté

avec PERSONNE7.), qui se serait énervé et aurait élevé la voix, mais a contesté avoir été en

possession de gaz lacrymogène et avoir menacé PERSONNE7.).

En droit

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.)

les infractions suivantes :

« I.

Comme auteur comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance,

le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

depuis fin décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction à l’article 491 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, un effet qui lui avait été remis à la

condition de le rendre et d’en faire un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE3.)

à ADRESSE10.), le véhicule Peugeot 308 immatriculé NUMERO3.) (L) de couleur grise, qui

lui avait été remis pour un emploi déterminé, et notamment afin de déménager ses affaires

personnelles, et à charge de le rendre.

b) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE3.)

à ADRESSE10.), un véhicule Peugeot 308 immatriculé NUMERO3.) (L) de couleur grise,

partant une chose appartenant à autrui.

II. comme auteur comme auteur d’un crime ou d’un délit

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance,

le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

a) depuis un temps non prescrit et jusqu’au 25 janvier 2018, vers 21.45 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 1 et 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir détenu une arme de la catégorie II et des munitions nécessaires au fonctionnement de

ces armes, sans disposer d’une autorisation du ministre de la justice,

en l’espèce, d’avoir détenu une arme à feu conçue aux fins d’alarme PERSONNE5.) avec le

numéro de série NUMERO1.), sans disposer d’une autorisation du ministre de la Justice,

b) le 19 janvier 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes et les propriétés, punissable

d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), en

pointant un pistolet sur lui et en actionnant la détente du pistolet. »

-

Quant à l’infraction libellée sub I a)

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui a frauduleusement soit détourné, soit

dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de

toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la

condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

En l’espèce, il est établi par le dossier et notamment par les déclarations du témoin

PERSONNE7.), faites auprès de la police le 25 janvier 2018 et réitérées, sous la foi de serment,

à l’audience publique du 31 janvier 2025, que le véhicule de marque PEUGEOT 308,

immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), a été remis par ce dernier à PERSONNE1.) en

vue d’un usage déterminé, en l’occurrence pour un déménagement aux alentours de Noël, et

en vue de la restitution par la suite.

Le détournement de la chose remise consiste dans l’interversion manifeste de la possession,

c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en

une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur

la chose » (T.A. Luxembourg 10.11.1986, no 1572/86). Pour qu’il y ait détournement, il faut

que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en

vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de

fraude (Jos. Goedseels : Commentaire du code pénal belge, t. II, abus de confiance, p. 278). Il

faut que l’auteur de l’abus de confiance ait agi avec une intention frauduleuse.

L’abus de confiance est une infraction instantanée. Elle est consommée au moment où tous les

éléments constitutifs se trouvent réunis.

Le Tribunal n’accorde aucune crédibilité aux déclarations du prévenu qui affirme avoir informé

PERSONNE7.) du lieu où se trouvait le véhicule via SMS, ces déclarations étant dénuées de

toute précision, et notamment quant à la date de ce SMS, étant faites pour la toute première

fois à l’audience du 31 janvier 2025 et ne ressortant d’aucun élément objectif du dossier.

Cette version ne corrobore d’ailleurs pas avec les déclarations faites sous la foi du serment par

PERSONNE7.) selon lesquelles PERSONNE1.) souhaitait le pousser à lui céder son véhicule

le 24 janvier 2018.

Les déclarations de PERSONNE1.) auprès de la police d’après lesquelles PERSONNE7.) lui

aurait volontairement remis le double des clés du véhicule pour qu’il puisse lui restituer ledit

véhicule ne sont pas non plus cohérentes avec ses déclarations à l’audience selon lesquelles il

aurait informé PERSONNE7.) de la localisation du véhicule, de la panne de celui-ci et du fait

qu’il aurait placé les clés qu’il avait en sa possession sur la roue du véhicule afin que

PERSONNE7.) aille le récupérer lui-même. Les explications inconstantes et confuses du

prévenu ne sauraient partant emporter la conviction du Tribunal.

Dans la mesure où le prévenu n’a pas rendu le véhicule de marque PEUGEOT 308, immatriculé

sous le numéro NUMERO3.) (L) à PERSONNE7.) à la suite de son déménagement, ni

d’ailleurs après le 19 janvier 2018, date à laquelle PERSONNE7.) a déclaré lors de sa plainte

avoir expressément demandé la restitution du véhicule, l’infraction d’abus de confiance est à

retenir à charge du prévenu.

-

Quant à l’infraction libellée sub I.b)

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, quiconque a soustrait frauduleusement une chose

qui ne lui appartient pas est coupable de vol.

L’élément caractéristique du vol est la soustraction frauduleuse, qui se définit par le passage

de l’objet de la possession de son légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de

l’infraction à l’insu et contre le gré du propriétaire.

Il est établi par le dossier, et notamment par les déclarations du témoin PERSONNE7.), faites

auprès de la police le 25 janvier 2018 et réitérées, sous la foi du serment, à l’audience publique

du 31 janvier 2025, que le prévenu n’a pas soustrait frauduleusement le véhicule de marque

PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO3.) (L) à PERSONNE7.). Ce dernier a en effet remis le

véhicule en question au prévenu afin de lui permettre de déménager.

Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de la prévention de vol libellée à sa charge, étant

donné qu’il n’y a pas eu soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.

-

Quant à l’infraction libellée sub II. a)

Quant à la loi applicable

La loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été abrogée par la loi du 2 février 2022 sur

les armes et munitions, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2022.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère

de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette

règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus

restrictive) que sur la peine (peine plus douce).

La détention d’une arme à feu conçue aux fins d’alarme, telle que reprochée au prévenu,

commise sous la loi modifiée du 15 mars 1983, reste punissable sous la loi du 2 février 2022.

Sous l’ancienne loi, l’arme à feu conçue aux fins d’alarme constituait une arme soumise à

autorisation de la catégorie II.d), dont la détention sans autorisation ministérielle était

sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende correctionnelle.

Conformément aux articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022, l’arme à feu conçue aux fins

d’alarme tombe sous la catégorie B.22 « les armes d’alarme et de signalisation » et constitue

partant une arme soumise à autorisation dont la détention est sanctionnée d’une peine

d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de

ces peines seulement.

La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions prévoit donc une peine plus forte, de sorte

qu’il convient, en application de l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, d’appliquer, en l’espèce, la

loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Quant au fond

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir depuis un temps non prescrit et jusqu’au

25 janvier 2018, vers 21.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE3.), détenu une arme à feu conçue aux fins d’alarme de la marque

PERSONNE5.), avec le numéro de série NUMERO1.), sans disposer d’une autorisation du

ministre de la Justice.

Au regard des dispositions de l’article 1 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et

munitions, l’arme à feu libellée dans l’ordonnance de renvoi tombe sous la catégorie II. h) de

la loi et constitue une arme soumise à autorisation.

D’après l’article 5 de la même loi, la détention d’une arme de la catégorie II est soumise à

autorisation du ministre de la Justice.

Au vu des déclarations faites par le coprévenu PERSONNE3.) auprès de la police et du résultat

de la perquisition et de la saisie opérées le 25 janvier 2018, ensemble le rapport de l’armurerie

du 12 juin 2018, le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre,

sauf à rectifier les circonstances de temps et de lieux, en ce que les faits ont eu lieu depuis le

mois de décembre 2017 jusqu’à la fin du mois de décembre 2017, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg.

-

Quant à l’infraction libellée sub II. b)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 janvier 2018, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.), menacé par gestes

PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), en pointant un pistolet sur lui et en actionnant

la détente du pistolet.

Il ressort du dossier répressif et plus précisément des déclarations policières de PERSONNE7.)

faites le 25 janvier 2017, que le prévenu l’a menacé en pointant sur lui un pistolet à gaz de la

marque PIEXON et en lui tirant dans l’œil. À l’audience, sous la foi du serment, le témoin

PERSONNE7.) a déclaré que PERSONNE1.) avait tenu et actionné « un fusil lacrymogène ».

Ces affirmations sont confirmées par les déclarations policières de PERSONNE3.) qui a

expliqué avoir observé PERSONNE1.) vaporiser du gaz lacrymogène sur PERSONNE7.) dans

le local poubelle à une date qu’il situe au 21 janvier 2018 mais dont les faits correspondent à

ceux décrits par PERSONNE7.).

L’infraction libellée sub II.b) est partant établie à charge de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

I. depuis fin décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à ADRESSE9.),

a) en infraction à l’article 491 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, un effet qui lui avait été remis à la

condition de le rendre et d’en faire un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE3.) à ADRESSE10.), le véhicule Peugeot 308 immatriculé NUMERO3.) (L) de couleur

grise, qui lui avait été remis pour un emploi déterminé, et notamment afin de déménager ses

affaires personnelles, et à charge de le rendre,

II. a) depuis le début du mois de décembre 2017 jusqu’à la fin du mois de décembre 2017,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 1 et 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d'avoir détenu une arme de la catégorie II, sans disposer d'une autorisation du ministre de

la Justice,

en l'espèce, d’avoir détenu une arme à feu conçue aux fins d’alarme de la marque

PERSONNE5.), avec le numéro de série NUMERO1.), sans disposer d'une autorisation du

ministre de la Justice,

b) le 19 janvier 2018 à ADRESSE9.),

en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine

criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), en

pointant un pistolet sur lui et en actionnant la détente du pistolet. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles,

de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. La peine la plus forte sera dès

lors seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En vertu de l’article 491 du Code pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 329 du Code pénal, les menaces par gestes contre les personnes d’un

attentat criminel sont punies d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de

251 euros à 3.000 euros.

L’article 28 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions sanctionne la

détention, sans autorisation du ministre, d’armes et de munitions soumises à autorisation

ministérielle d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 euros

à 5.000 euros.

La peine la plus grave est celle prévue pour l’infraction d’abus de confiance.

En vertu de la gravité et de la multiplicité des faits commis, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros.

Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, un sursis à l’exécution de la peine

d’emprisonnement est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S :

la treizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d i t que l'opposition formée par PERSONNE1.) est recevable,

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par jugement n°424/2021 rendu le 25

février 2021 à l'encontre de PERSONNE1.),

statuant à nouveau :

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois, à une amende de

MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 60,45

euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 329 et 491 du Code pénal, des

articles 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale et des articles 1er, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et

munitions, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG,

Premiers Juges, et prononcé, en présence de Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur

d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en

tête, par Yashar AZARMGIN, Premier Juge, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.