Court allows provisional full unemployment benefit for 182 days pending final dismissal ruling.

Rép. no 771/25

L-TRAV-925/24

O R D O N N A N C E

rendue à l’audience publique du mercredi, 26 février 2025

par Nous, Fakrul PATWARY, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail de Luxembourg, assisté du greffier assumé Joé

KERSCHEN,

en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de

l’article L.521-4 (2) du Code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II

– Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section

2. Conditions d’admission).

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Melanie LOPES BARRADAS, avocat, en remplacement

de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

la société SOCIETE1.) SARL,

société

à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par PERSONNE2.), gérant de la société,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article

L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

dûment informé,

comparant par Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée

au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 30 décembre 2024 sous le

n°925/24.

Par convocations émanant du Greffe, les parties ont été appelées à l’audience

publique du 12 février 2025.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 février 2025, Maître Melanie

LOPES BARRADAS, en remplacement de Maître Patricia JUNQUEIRA DE

OLIVEIRA, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que PERSONNE2.),

gérant de la société défenderesse, s’est présenté pour la société SOCIETE1.)

SARL. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Celia LIMPACH

en remplacement de Maître Lynn FRANK. L’affaire a alors été utilement retenue.

Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour,

il a rendu

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Par requête déposée le 30 décembre 2024 devant le Président du Tribunal du

travail, PERSONNE1.) a demandé à être relevée de la déchéance du droit à

l’indemnité de chômage complet et à être autorisée à se voir attribuer par provision

une indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive

du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet

immédiat.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience du 12 février 2025, la société SOCIETE1.) SARL et le mandataire

de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi se sont rapportés à prudence de justice.

Pour l’instant la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas encore été

établie, alors qu’il appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

Aux termes de l’article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un

licenciement avec effet immédiat pour faute grave, le demandeur d’emploi peut,

par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail

d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en

attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci à condition, d’une part,

d’avoir suffi aux conditions posées par l’article L. 521-7 dudit Code aux termes

duquel le travailleur sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur

d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande

d’indemnisation, et d’autre part, d’avoir porté préalablement le litige concernant

son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la demande présentée par

PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.521-

7 du Code du travail.

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d’autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de

l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à PERSONNE1.), en attendant

la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement,

jusqu'à décision définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier au

maximum.

PAR CES MOTIFS

Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du

travail, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

déclarons la demande recevable en la forme ;

autorisons l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant

182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de

PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI ;

renvoyons

PERSONNE1.)

devant la Directrice de l’Agence pour le

Développement de l’Emploi pour voir décider de l’attribution du chômage

complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V - Emploi et

Chômage, Titre II - Indemnité de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance

nonobstant toute voie de recours ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix,

siégeant comme Président du Tribunal du travail, assisté du greffier assumé Joé

KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.

s. Fakrul PATWARY

s. Joé KERSCHEN