European payment order dismissed because the plaintiff company is legally non-existent and lacks standing.

Rép. n° 782/25

du 26 février 2025

Dossier n° L-IPA-1075/24

Audience publique du 26 février 2025

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Le tribunal de paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière d’opposition à injonction de payer européenne, a rendu le

jugement qui suit,

dans la cause

e n t r e

SOCIETE1.) société de droit polonaise, établie et ayant son siège social à PL-

30-ADRESSE1.), représenté par PERSONNE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur opposition

comparant par Maître Britanie BERTRAND, avocat, en remplacement de Maître

Julien FLAMANT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

SOCIETE2.). société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur opposition

comparant par Maître Benoît Daniel ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

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F a i t s

Suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-1075/24 du 11 mars 2024, le

tribunal de céans enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). de

payer à la société étrangère SOCIETE1.) la somme de 11.070,- euros avec les

intérêts légaux pour retard de paiement sur le montant de 11.070,- euros à partir

du 5 janvier 2024 jusqu’à solde.

Suite à l’opposition relevée le 29 mars 2024 par Maître Benoît Daniel

ENTRINGER, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.). contre ladite injonction, les parties furent convoquées par la voie du

greffe à comparaître à l’audience du 21 mai 2024, date à laquelle l’affaire fut

refixée contradictoirement au 17 septembre 2024, puis au 22 octobre 2024, puis

au 19 novembre 2024.

À l’appel de la cause à la prédite audience, Maître Britanie BERTRAND se

présenta pour la société de droit polonais SOCIETE1.) tandis que Maître Benoît

Daniel ENTRINGER se présenta pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.).

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et en date du 9 décembre 2024 ordonna

la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 4 février 2025.

À la prédite audience l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues

en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

jugement qui suit :

Par injonction de payer européenne n°L-IPA-1075/24 délivrée par le juge de paix

de Luxembourg en date du 11 mars 2024, il a été enjoint à SOCIETE2.). société à

responsabilité limitée de payer à SOCIETE1.), société de droit étranger, la somme

de 11.070.-EUR, avec les intérêts de retard de paiement à partir du 5 janvier 2024,

jusqu’à solde.

Par formulaire type F entré au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date

du 29 mars 2024, la partie défenderesse a formé opposition contre la prédite

injonction de payer européenne lui notifiée en date du 18 mars 2024.

L’opposition ayant été introduite endéans le délai prévu à l’article 16 du règlement

(CE) n°1896/2006 précité, elle est à déclarer recevable.

1. Demande, moyens et prétentions de la partie demanderesse

Aux audiences du 9 décembre 2024 et 4 février 2025, la partie demanderesse a

demandé la confirmation de la condamnation de la société SOCIETE2.). SARL à

lui payer la somme de 11.070.-EUR, avec les intérêts de retard de paiement à

partir du 5 janvier 2024, jusqu’à solde. Elle a encore sollicité que cette dernière

soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-EUR ainsi qu’à

supporter les frais et dépens de l’instance. Enfin, elle a demandé au tribunal

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

appel sur minute et avant l’enregistrement, dans la mesure où il existerait un risque

majeur que la société défenderesse se mette en liquidation.

À l’appui de la demande, Maître Britanie BERTRAND a, en substance, fait valoir

que PERSONNE1.) avait réalisé diverses prestations informatiques pour le

compte de la société SOCIETE2.). SARL, et que suite à la bonne exécution de ces

prestations, deux factures ont été émises par la société SOCIETE1.) les 24 aout

et 29 décembre 2023 pour un montant total de 11.070, -EUR. Malgré plusieurs

rappels et promesses de paiement, suivis de refus de paiement sans fondement,

ces factures n’auraient toujours pas été réglées à ce jour.

En droit, la partie demanderesse a fondé sa demande principalement sur la théorie

de la facture acceptée – les factures litigieuses n’ayant fait l’objet d’aucune

contestation - , et à titre plus subsidiaire sur les articles 1134 et suivants du Code

civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1142 du Code civil.

En réponse à la prétention de la défenderesse selon laquelle la société

« SOCIETE1.) société étrangère » n’existerait pas, Maître Britanie BERTRAND

s’est référée aux pièces sub 14 à 18, en particulier au registre des sociétés

polonais, d’où il ressortirait clairement que la société existait bel et bien et que son

numéro de TVA était celui indiqué dans sa demande initiale. Elle a également fait

valoir que la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité à agir dans le chef de

la société, pourrait être régularisée en cours d’instance. À titre subsidiaire, et dans

le cas où la demande de la société SOCIETE1.) » serait déclarée irrecevable, elle

a déclaré faire une intervention volontaire pour le compte de PERSONNE1.).

2. Moyens et prétentions de la partie défenderesse

Le mandataire de la partie défenderesse a soutenu que la partie demanderesse

devrait être déboutée de toutes ses demandes, la société « SOCIETE1.) » n’ayant

pas de personnalité juridique car inexistante. Ceci se trouverait encore confirmé

par les documents soumis par la partie demanderesse sub 14 à 18, desquels il

ressortirait clairement qu’il n’existe pas une société de ce nom, le numéro de TVA

NUMERO1.) étant en réalité attribué à PERSONNE1.) en tant que commerçant

exerçant à titre personnel sous la dénomination « SOCIETE1.) ».

Il s’est encore opposé à une intervention volontaire faite par Maître Britanie

BERTRAND au nom de PERSONNE1.).

3. Appréciation

En l’espèce, il ressort du formulaire A que la demande d’injonction de payer

européenne a été introduite au nom de l’entité « SOCIETE1.) » dont le numéro de

TVA serait le NUMERO1.) et que le 11 mars 2024, une injonction de payer

européenne a été émise au profit de « SOCIETE1.) société étrangère ».

Or, il ressort des pièces versées, dont notamment de l’extrait du registre de

commerce et des sociétés polonais, qu’en réalité le numéro de TVA est attribué à

PERSONNE1.) qui est entrepreneur individuel exerçant son activité sous la

dénomination « SOCIETE1.) ».

Il est admis qu’une procédure ne peut être engagée par une personne dépourvue

de personnalité juridique. Elle est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut

être couverte ; de même, une société dissoute, radiée du Registre du commerce

ne peut assigner valablement et aucune régularisation postérieure ne peut

intervenir. Ces hypothèses sont même parfois sanctionnées par une fin de non-

recevoir (Dalloz action, Droit et pratique de la procédure civile, chapitre 271, sous

le numéro 271.53, voir également Cour d’appel, 27 février 2007, n° du rôle 31588

du 28/02/2007).

En l’occurrence, dans la mesure où la demande émane d’une société inexistante,

soit d’une entité sans personnalité juridique et sans pouvoir d’agir en justice, elle

doit être déclarée irrecevable et, contrairement à l’argumentation, de la partie

demanderesse, aucune régularisation ultérieure ne peut avoir lieu.

L’injonction de payer européenne ayant été émise au bénéfice de « SOCIETE1.),

société étrangère », alors que celle-ci constitue une entité dépourvue de

personnalité juridique pour être inexistante, doit de ce fait être déclarée nulle et

non avenue.

L’intervention volontaire de PERSONNE1.), ne pouvant se greffer sur l’injonction

déclarée nulle et non avenue, doit partant également être déclarée irrecevable.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

d’opposition à l’injonction de payer européenne, statuant contradictoirement entre

les parties et en premier ressort,

dit recevable l’opposition à l’injonction de payer européenne n°L-IPA-1075/24

délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 11 mars 2024,

constate que la société « SOCIETE1.) société étrangère » constitue une entité

non existante dépourvue de la capacité d’agir en justice,

déclare sa demande irrecevable,

partant déclare nulle et non avenue l’injonction de payer européenne n°L-IPA-

1075/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 11 mars 2024

émise au bénéfice de la société « SOCIETE1.) société étrangère » ;

déclare

irrecevable

la

demande

en

intervention

volontaire

faite

par

PERSONNE1.) ;

laisse les frais à charge de l’État du Grand-Duché de Luxembourg.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de

la greffière Véronique JANIN, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES

Véronique JANIN