Tribunal de Paix transfers tort claim to Tribunal d'Arrondissement for joinder with related case.

Répertoire n° 767/25

Rôle n° L-CIV-411/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparaissant par

Maître

Johanna MOZER, avocat

à la Cour, en

remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg,

et :

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses,

les deux comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 1er juillet

2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.)

et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître le 22 juillet 2024 à

09.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile et en audience publique de vacation à la Justice de Paix de

Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des

causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’audience publique de vacation du 22 juillet 2024, les débats furent fixés au

30 octobre 2024 (15H/JP.1.19).

Par la suite, ils furent encore remis deux fois, d’abord au 20 novembre 2024

(15H/JP.1.19) et puis au 12 février 2025 (15H/JP.1.19).

À l’appel des causes à l’audience publique du 12 février 2025, les mandataires

préqualifiés des parties firent retenir l’affaire par expédient et furent ensuite

entendus en leurs conclusions respectives.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

26 février 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA

a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.)

SA à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg aux fins de

voir statuer les mérites de sa demande en condamnation solidaire, sinon in

solidum, sinon de chacune pour sa part au paiement du montant de 14.913,10

euros à titre de dégâts matériels, frais de location d’un véhicule ainsi que frais

de remorquage et de gardiennage subis par suite d’un accident de la

circulation survenu le 12 août 2022 à ADRESSE4.) et dont PERSONNE1.) est

considéré responsable sur base des articles 1384, alinéa 1er, sinon 1382 et

1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon

de la demande en justice et jusqu’à solde, d’une indemnité de procédure de

1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, la responsabilité de la société

d’assurances étant recherchée sur base de la demande directe.

La demande tend à la réparation du préjudice subi au véhicule de marque

Skoda, modèle

Kodiaq, immatriculé

NUMERO3.)

(L), appartenant à

PERSONNE2.), assurée auprès de la société SOCIETE1.) SA, suite à un

accident survenu le 12 août 2022 vers 12.39 heures à ADRESSE4.), au

croisement des routes NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.), du fait de

l’arrivée intempestive et bien trop rapide depuis la gauche du véhicule de

marque McLaren, type MP4-12, immatriculé NUMERO7.) (L), conduit par son

propriétaire, PERSONNE1.), qui est venu percuter le flanc gauche du véhicule

Skoda, malgré la circonstance que ce dernier était à l’arrêt en attendant de

pouvoir tourner à droite sur le NUMERO4.).

À l’audience publique du 12 février 2025, les mandataires des parties ont fait

retenir l’affaire par expédient pour conclure à son renvoi par devant le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg, 1ère chambre, afin qu’elle puisse être

jointe à une affaire connexe, introduite suivant assignation du 17 janvier 2025

par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre PERSONNE3.) et l’association

sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE

LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL. Le préjudice réclamé porte dans

cet autre rôle sur 73.025,55 euros.

Suivant les explications données à la barre d’audience, l’accident originaire

aurait été causé par un véhicule tiers qui aurait provoqué une manœuvre

d’évitement et la collision entre les deux véhicules en cause dans le présent

litige.

Aucune précision complémentaire quant à un numéro de rôle n’a pu être

fournie, juste que l’affaire aurait été utilement enrôlée en date du 6 février

2025.

Eu égard aux dispositions de l’article 262 du nouveau code de procédure civile,

il convient de faire droit à cette demande.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

renvoie les parties à procéder devant le Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg saisi d’une demande connexe,

réserve les frais et les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN