Court approves surveyor's boundary report after parties accept it, splitting costs equally per Civil Code.

N° 308 / 25 du 26 février 2025 Audience publique du mercredi, vingt-six février deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), fonctionnaire de l’Etat, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 12 janvier 2024, comparant par Maître Giulia CASTELLANO, en remplacement de Maître Steve ROSA, avocats à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, e t : 1) PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE2.), et son épouse, 2) PERSONNE3.), sans état actuel connu, née le DATE3.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER, comparant par Maître José LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

F A I T S : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 234 du

23 février 2024 dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S : Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ; donne acte à PERSONNE1.) qu’il entend exercer l’action en bornage prévue par l’article 646 du Code civil ; nomme consultant PERSONNE4.), géomètre agréé par l’Administration du Cadastre et de la Topographie, c/o société à responsabilité limitée SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de procéder, les parties présentes ou dûment convoquées, à l’arpentage, à la délimitation et au bornage des propriétés contiguës de PERSONNE1.) d’une part et des époux PERSONNE2.)- PERSONNE3.) d’autre part, sises à ADRESSE4.) et inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section C, sous le numéroNUMERO1.) (propriété PERSONNE1.)) et NUMERO2.) (propriété PERSONNE2.)- PERSONNE3.)), soit par application des titres de propriété, soit d’après la possession, soit d’après le cadastre et de dresser procès-verbal des opérations effectuées avec plan à l’appui sur lequel sont cotées les mesures et distances et figurés les emplacements des bornes à planter ; dit que dans l’accomplissement de sa mission le consultant est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes ; ordonne à la partie PERSONNE1.) et aux parties PERSONNE2.)- PERSONNE3.) de verser chacune au plus tard pour le 18 mars 2024 le montant de 250.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du consultant ; dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 3 juin 2024 ; fixe l’affaire au rôle général ; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour l’autre moitié aux époux PERSONNE2.)- PERSONNE3.).

» Suite au dépôt du rapport du consultant PERSONNE4.) au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 6 septembre 2024, le mandataire de la partie demanderesse a demandé la convocation des parties à l’audience. Les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du mercredi, 25 septembre 2024 à 14.30 heures.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 25 septembre 2024, l’affaire fut refixée au 12 février 2025 où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit : Maître Giulia CASTELLANO, comparant pour la partie demanderesse et Maître José LOPES GONÇALVES, comparant pour les parties défenderesses, furent entendus en leurs explications et réponses. Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement no. 234/24 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 23 février 2024 et ayant, après avoir reçu la demande en la forme, nommé avant tout autre progrès en cause consultant PERSONNE4.), géomètre, avec la mission de procéder au bornage des propriétés contiguës de PERSONNE1.) d’une part et des époux PERSONNE2.)- PERSONNE3.) d’autre part à ADRESSE4.). Vu le rapport du consultant déposé au greffe de la Justice de Paix en date du 6 septembre 2024. A l’audience publique du 12 février 2025, les parties ont déclaré accepter le rapport du consultant et conclu à l’entérinement dudit rapport.

Il y a lieu d’y faire droit. Les frais de la consultation sont à partager par moitié, ceci en application de l’article

646 du Code civil.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte aux parties qu’elles acceptent les conclusions du consultant PERSONNE4.) telles que reprises dans son rapport daté du 28 août 2024 et dit qu’il y a lieu à entérinement dudit rapport de consultation ; fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié aux époux PERSONNE2.) - PERSONNE3.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.