Landlord wins eviction and rent arrears case against tenants for non-payment and breach of contract.

N° 311 / 25

du 26 février 2025

Audience publique du mercredi, vingt-six février deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), gérante technique,

et

1. PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), et

2. PERSONNE3.), sans état actuel connu, née le DATE2.), et

3. PERSONNE4.), sans état actuel connu, née le DATE3.), les trois demeurant

ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses, comparant en personne, assistés de PERSONNE5.),

éducatrice diplômée.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 9 janvier 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 12 février 2025 à 14.30

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 février 2025, l’affaire fut

utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Madame PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet

de l’affaire et développa ses moyens.

Les parties défenderesses, personnellement présentes et assistées par Madame

PERSONNE5.), furent entendues en leurs moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 9

janvier 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a régulièrement fait

convoquer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le Tribunal

de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 2.673,- € à

titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre 2024 inclus, s’y entendre

déclarer le bail résilié entre parties et ordonner le déguerpissement des locataires.

A l’audience publique du 12 février 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande au montant total de 4.540,40 € au

titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de février 2025 inclus.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le

montant actuellement réclamé de 4.540,40 €, d’ailleurs non contesté par les

parties défenderesses dont l’engagement est solidaire au vu des stipulations du

contrat de bail.

Le non-paiement des loyers aux époques convenues constituant une cause

justificative de la résiliation du bail, la demande en résiliation et en

déguerpissement est également à déclarer fondée.

S’agissant d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de l’augmentation

de sa demande au montant de 4.540,40 € au titre des arriérés de loyers jusqu’au

mois de février 2025 inclus ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.540,40 € avec les

intérêts légaux à partir du 9 janvier 2025 sur le montant de 2.673,- € et à partir du

12 février 2025 sur le montant de 1.867,40 € chaque fois jusqu’à solde ;

ordonne

l’exécution provisoire de la prédite condamnation pécuniaire

nonobstant appel et sans caution ;

déclare le bail résilié entre parties ;

partant,

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à déguerpir des

lieux loués à L-ADRESSE2.) dans un délai de 40 jours à partir de la notification

du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser les parties

défenderesses dans les formes prévues par la loi et aux frais de ces dernières, ces

frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

condamne les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.