Tenant withdraws lawsuit for unpaid rent; landlord accepts withdrawal; case dismissed with tenant bearing costs.

N° 309 / 25

du 26 février 2025

Audience publique du mercredi, vingt-six février deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par les gérants actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Christel DUVAL, en remplacement

de Maître Manuel LENTZ, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE2.), représentée par son Collège des

Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Philippe SYLVESTRE,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 28 mai 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 20 septembre 2024 à 09.30

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 20 septembre 2024, l’affaire fut

d’abord refixée au mercredi, 6 novembre 2024 et ensuite au mercredi, 12 février

2025 où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jean-Louis UNSEN, comparant pour la partie demanderesse et Maître

Christel DUVAL, comparant pour la partie défenderesse ont été entendus.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 28 mai

2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait convoquer

SOCIETE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à

payer le montant de 184.489,07 € au titre du loyer du mois de mai 2024 avec les

intérêts légaux à partir de l’échéance du loyer. En outre, la partie requérante

réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- €.

A l’audience publique du 12 février 2025 à laquelle l’affaire parut après plusieurs

remises, le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a versé

en cause un écrit intitulé « désistement d’instance et d’action » portant la mention

manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » et suivie des

signatures des représentants de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Le mandataire de SOCIETE2.) a déclaré à l’audience accepter le désistement de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Le désistement étant régulier et valable, l’instance et l’action introduite contre

l’SOCIETE2.) par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en

date du 28 mai 2024 est éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de son désistement

d’instance et d’action ;

donne acte à SOCIETE2.) de son acceptation dudit désistement ;

dit que le désistement d’instance et d’action est régulier et valable ;

partant, déclare éteinte l’instance et l’action introduite par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) suivant requête

déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 28 mai 2024 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.