Small claims court allows payment claim against non-appearing defendant based on valid contract and default rules.

Répertoire

n° 750/2025

RPL 243/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 25 février deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 31

mai 2022, la société SOCIETE1.) S.A. a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 818,25 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 18 mai 2022.

La partie demanderesse demande encore des frais de procédure à hauteur de 70,20 euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) ont été envoyés une première fois le 27 juin 2022 et une

seconde fois le 18 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à

la partie défenderesse.

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « destinataire inconnu

à l’adresse ».

Suivant formulaire B du 22 janvier 2024, le tribunal informe la partie requérante que le

pli postal fut retourné au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse, avec prière de

transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 23 février 2024.

Ce formulaire est notifié le 25 janvier 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) ont été envoyés une troisième fois le 16 février 2024 à la

même adresse par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie

défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 21 février 2024.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être

celui choisi par les parties dans les conditions générales de vente.

L’article 16.2 des conditions de vente est libellé comme suit : « toute contestation

relative à l’existence, l’interprétation, ou l’exécution du Contrat et de ses suites, sera

de la compétence des tribunaux de Luxembourg ville, sans préjudice du droit

d’SOCIETE1.) de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent. En cas de

litige, le Souscripteur s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution

amiable ».

Il résulte du bon de commande signé par la partie défenderesse qu’elle a accepté les

conditions générales de vente qui, dans l’article précité, accordent compétence aux

tribunaux de Luxembourg-Ville.

Le Tribunal saisi est dès lors compétent.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la

facture MULTI21/21/41004695 du 19 juillet 2021 s’élevant à 1.165,32 euros, payable

par tranches mensuelles, ainsi que le bon de commande correspondant du 17 juin 2021.

Concernant les intérêts de retard, les conditions générales de vente stipulent qu’à défaut

de paiement à l’échéance, s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de 12% ; ces

pénalités de retard étant automatiquement et de plein droit acquis sans formalités ni mise

en demeure (article 11.8).

La société SOCIETE1.) S.A. ne réclame les intérêts qu’à partir d’une date postérieure à

ces factures, à savoir à partir de la date de la demande en justice. Les intérêts sont dès

lors à allouer à partir du 31 mai 2022.

Au vu des développements qui précèdent, et en tenant compte des paiements effectués

par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner

PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 818,25 euros, cette

somme à augmenter des intérêts contractuels de 12% à partir de la demande en justice,

soit le 31 mai 2022.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de 25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en paiement du montant de 818,25

euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 818,25

euros, avec les intérêts conventionnels de 12% à partir de la demande en justice, soit le

31 mai 2022, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité de 25

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière