Court allows unpaid salary and unused leave provision but dismisses procedural fee claim in labor reference case.

Répertoire n°: 495/2025

E-TREF-166/24

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 25 février 2025 par Annick EVERLING, juge de paix

directeur à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail

de et à Esch-sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN,

en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés

auprès du Tribunal du Travail

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - , comparant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE,

avocat à Esch-sur-Alzette,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - , comparant Maître Filipe VALENTE, avocat à

Esch-sur-Alzette.

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre

2024.

Conformément à l’article 943 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

furent convoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 14 janvier

2025, date à laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique du 28 janvier

2025, puis au 11 février 2025, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A l’appel de la cause à cette audience, les mandataires des parties ont été

entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit

à l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’o r d o n n a n c e

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en

date du 20 décembre 2024, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a fait

convoquer son ancien employeur, PERSONNE2.) devant le Président du

Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre

condamner à lui payer une provision de 2.570,93.- euros bruts à titre d’arriéré

de salaire du mois de mars 2024 et de 1.029,97.- euros bruts à titre d’indemnité

compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux de retard à

partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde et avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

PERSONNE1.) requiert en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.000.- euros de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée du

1er juin 2023, elle a été au service de PERSONNE2.) en qualité de secrétaire

administrative à raison de 40 heures par semaine. Suivant lettre recommandée

du 29 avril 2024, elle a démissionné de son poste de travail avec effet immédiat

pour faute grave dans le chef de l’employeur. Elle ajoute qu’elle a été en congé

de maladie continue à partir du 13 décembre 2023 et que la Caisse Nationale de

Santé a pris en charge l’indemnité pécuniaire de maladie à partir du mois d’avril

2024.

Au dernier état de ses plaidoiries et suivant un décompte actualisé versé à

l’audience, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 27 janvier 2025, son ancien

employeur lui aurait payé un acompte de 500.- euros de sorte que le solde en sa

faveur se chiffre au montant de 3.100,90.- euros bruts. A l’appui de sa demande,

elle verse le contrat de travail, la lettre de démission du 29 avril 2024, les fiches

de salaire des mois de février 2024 à avril 2024 de même que le courrier de la

CNS du 10 avril 2024.

En termes de plaidoiries, PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande adverse.

Il explique qu’il a été confronté à la crise dans le bâtiment et qu’il se trouve

actuellement dans une situation financière précaire. Il ne s’oppose pas à la

demande adverse et affirme avoir viré tout récemment un acompte de 500.-

euros sur le compte bancaire de la défenderesse auprès de la SOCIETE1.).

Aux termes de l'article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le

président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder

une provision au créancier dans le cas où l’existence de l'obligation n’est pas

sérieusement contestable.

L’article L. 221-1 al.2 du Code du travail dispose que « le salaire stipulé en

numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent. »

Suivant l'article L. 125-7 (2) du même Code « lors de la résiliation du contrat

de travail, le décompte visé au paragraphe (1) doit être remis et le salaire ou

traitement encore dû doit être versé à la fin du contrat au plus tard dans les

cinq jours. »

En application des dispositions légales qui précèdent et des pièces précitées

versées au dossier, l'obligation au paiement du solde de salaire du mois de mars

2024 ne paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant réclamé

de 2.570,93.- euros bruts duquel il y a lieu de déduire les cotisations sociales,

l'impôt sur le revenu de même que l’acompte de 500.- euros payé le 27 janvier

2025 à la requérante.

PERSONNE1.) requiert encore la somme de 1.029,97.- euros bruts à titre

d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2024.

Suivant l'article L. 233-12 du Code du travail, « lorsque le contrat de travail

prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son

congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales

ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement.

(…)

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit

du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé

qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée

au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de

licenciement. »

En l’espèce, il est constant en cause que le contrat de travail entre parties a pris

fin le 30 avril 2024 et qu’PERSONNE1.) n’a pas pris de congé pendant la

période du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024. Au vu de ce qui précède,

l’obligation au paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris

en 2024 ne paraît dès lors pas sérieusement contestable pour le montant de (2,16

(jours) X 4 (mois) X 8 (heures) X 14,86 € =) 1.027,12.- euros bruts.

En effet, le salaire redu au salarié se définissant par le salaire brut, il est de

jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement des salaires et

autres indemnités doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires, alors que

les retenues légales représentent une partie du salaire et que la condamnation

n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation légale de retenir pour

compte et à décharge de son ouvrier les cotisations sociales et l’impôt sur le

revenu. Il en résulte qu’au moment du paiement du salaire, l’employeur est tenu

légalement à faire les retenues du chef des cotisations sociales et que même si

la condamnation porte sur le montant brut du salaire, l’employeur n’aura à

verser que le montant net.

Par application des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et intérêts de retard, PERSONNE1.) a droit à la

majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois

mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

La requérante sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.000.- euros.

PERSONNE2.) conteste cette demande au motif qu’il est de bonne foi et qu’il

a emprunté la somme de 500.- euros auprès de sa fille pour pouvoir verser un

acompte à la requérante.

Eu égard aux éléments du dossier dont la juridiction des référés peut avoir égard,

il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure alors que la condition d’iniquité posée par l'article 240

du Nouveau Code de procédure civile n’est pas remplie en l’espèce.

Sa demande basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est dès

lors à abjuger.

PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens

en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s:

le juge de paix-directeur, Annick EVERLING, siégeant comme présidente du

tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, en matière de référé en application de la

loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail,

statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

r e ç o i t la demande d’PERSONNE1.) en la forme ;

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision à titre de solde de salaire

du mois de mars 2024 non sérieusement contestable, partant,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) le montant

de 2.570,93.- euros bruts, duquel il y a lieu de déduire les cotisations sociales,

l'impôt sur le revenu et le montant de 500.- euros perçu le 28 janvier 2025, avec

les intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice, le 20 décembre

2024, jusqu'à solde, et avec majoration du taux d’intérêt de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente

ordonnance,

d é c l a r e

la demande en paiement d’une provision à titre d’indemnité

compensatoire pour congé non pris non sérieusement contestable à concurrence

de la somme de 1.027,12.- euros bruts, partant,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) la somme

de 1.027,12.- euros bruts, sous réserve de déduction des cotisations sociales et

de l'impôt sur le revenu, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en

justice, le 20 décembre 2024, jusqu'à solde, et avec majoration du taux d’intérêt

de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification

de la présente ordonnance,

d é b o u t e PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de l’instance ;

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes

voies de recours et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le vingt-cinq février

avril deux mille vingt-cinq et Nous avons signé avec le greffier.