Luxembourg Court of Appeal partially allows appeal, reduces prison terms to 18 months, and awards 7,000 euros civil damages for human trafficking.

Arrêt N° 81/25 V.

du 25 février 2025

(Not. 11926/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq février deux

mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t

1)

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Guatemala, demeurant au

Royaume-Uni à ADRESSE2.),

prévenue, défenderesse au civil et appelante,

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Italie, demeurant en Italie à I-

ADRESSE4.),

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e d e :

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) au Guatemala, demeurant au

Guatemala au ADRESSE6.), ADRESSE7.),

demanderesse au civil.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 6 juin 2024, sous le

numéro 1291/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme

suit :

« jugement »

Contre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 15 juillet 2024, au pénal et au civil, par le mandataire des prévenus

et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ainsi qu’en date du 16

juillet 2024, au pénal, par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 4 octobre 2024, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 21 janvier 2025,

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.), assisté de

l’interprète Giovanna FLAVIANI, dûment assermentée à l’audience, et après avoir

été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en

ses explications et déclarations personnelles.

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), assistée de l’interprète

assermentée Angela SABATER, et après avoir été avertie de son droit de se taire

et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses explications et déclarations

personnelles.

Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA,

avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, représentant la

demanderesse au civil PERSONNE3.), fut entendu en ses conclusions.

La société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à

Strassen, qui développa plus amplement les moyens d’appel et de défense des

prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 28 janvier

2025.

A cette dernière audience, Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître

Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Luxembourg, représentant la demanderesse au civil PERSONNE3.), fut présent

sans avoir pris la parole.

Monsieur le procureur général d’Etat adjoint PERSONNE4.), assumant les fonctions

de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, représentant les

prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.), eut la parole en

dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 février 2025, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du

15 juillet 2024 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel au pénal et au

civil d’un jugement no 1291/2024 rendu contradictoirement le 6 juin 2024 par une

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la

motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, formé appel contre le prédit

jugement par déclaration déposée au susdit greffe à la date du 16 juillet 2024.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la

loi.

Par jugement du tribunal d'arrondissement du 6 juin 2024 PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont été condamnés chacun à une peine d’emprisonnement de deux

ans assortie du sursis intégral et à une peine d’amende de 1.500 euros pour avoir,

depuis le mois de janvier 2020, jusqu’au 18 avril 2020 à Luxembourg, comme

auteurs, commis des infractions aux articles 382-1 2) et 382-2 2) et 3) du Code

pénal (traite des êtres humains) et pour avoir commis entre le 18 février 2020 et le

18 avril 2020 des infractions aux articles L.212-2, L.212-3 et L.212-4 du Code du

travail sanctionnés par l’article L.212-10 du même Code (occupation d’un salarié

au-delà des limites maximales de durée de travail), aux articles L.222-2 et L.222-9

du Code du travail (paiement de salaire inférieur au salaire minimum), ainsi qu’à

l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention d’avantage patrimonial de

l’infraction de la traite des êtres humains).

La restitution des objets saisis suivant procès-verbaux de saisie no SPJ-CO-JDA-

82000-6 du 22 avril 2000 et no SPJ-CO-JDA-82000-23 du 4 juin 2020 dressés par

la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée, a

également été ordonnée.

Au civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés « solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part » à payer à

PERSONNE3.) le montant de 7.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, soit le 24 avril 2024, jusqu’à solde.

La demande d’PERSONNE3.) tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure

a été déclarée non fondée.

Conclusions des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

PERSONNE2.) conteste les infractions retenues à son encontre estimant que les

juges de première instance n’ont pas correctement apprécié les faits de la cause.

Ni lui, ni son épouse n’auraient eu l’intention de traiter indignement PERSONNE3.)

et de profiter des avantages ainsi perçus. Il argue que les époux ont toujours traité

avec respect et cordialité la présumée victime, même si lui n’aurait pas vraiment

interagi directement avec cette dernière. Son épouse lui aurait toujours parlé avec

respect. Il ignore la raison pour laquelle PERSONNE3.) ferait des dépositions dans

le sens contraire. Il conteste notamment avoir enlevé son passeport à

PERSONNE3.) qui aurait été mis à l’entrée avec tous les autres passeports de la

famille. PERSONNE3.) serait venue au Luxembourg pour aider dans le ménage et

non pas pour garder les enfants. Concernant les horaires de travail

d’PERSONNE3.), il distingue deux périodes, celle d’avant le lock-down de mars

2020 pendant laquelle il se serait rendu à la banque dans laquelle il travaillait et

pendant laquelle il ignorait quand l’aide-ménagère travaillait ou pas et celle après le

lock-down où il aurait été à la maison. Il concède qu’il n’y avait pas d’horaires prévus

avec l’employée. Cependant PERSONNE3.) ne se serait pas levée avant tout le

monde, car ce serait lui-même qui aurait donné le premier biberon au bébé de la

famille vers 6h10. Pendant le lock-down, il aurait même préparé le déjeuner. Si

PERSONNE3.) n’avait pas eu d’heures fixes de travail, elle n’aurait cependant pas

travaillé jusqu’à 11 heures du soir à partir de 5 heures du matin. Son épouse aurait

toujours beaucoup travaillé jusqu’en 2015 à 2020, année lors de laquelle elle aurait

fait son doctorat à l’Université de Bologne. Concernant la rémunération

d’PERSONNE3.), il précise qu’elle avait été réglée par sa belle-mère au Guatemala

au service de laquelle elle était restée. Il conteste qu’il y ait eu une promesse de

rémunération. PERSONNE3.) ne devait rester que jusqu’au 11 mai 2020 et ensuite

retourner auprès de sa belle-mère. Interrogé sur la présence d’une caméra dans la

cave dirigée vers la porte du garage et partant à proximité de la chambre

d’PERSONNE3.), le prévenu a maintenu que ce serait la zone la plus sensible de

leur maison du point de vue sécurité. Il a indiqué que la caméra ne fonctionnait pas

correctement.

Il a tenu à préciser qu’il y a dû avoir une confusion sur la terminologie employée en

ce qui concerne les termes de « Nanny » et « Tata » employés lors de ses

dépositions. Il estime également qu’une cave au vrai sens du terme constitue un

endroit dans le sol et non un endroit semi-enterré comme en l’occurrence, insinuant

ainsi qu’PERSONNE3.) n’avait pas été logée dans une cave mais dans un semi-

enterré.

PERSONNE1.) explique n’avoir rien convenu avec PERSONNE3.) qui était au

service de sa mère au Guatemala et qui ne devait venir que temporairement au

Luxembourg, pour quinze jours à un mois, les aider dans le ménage, pendant qu’ils

rechercheraient une autre employée, dans la mesure où leur ancienne employée

du nom d’PERSONNE5.) les aurait quittés après quatre années. Ils se seraient

adressés à quelques agences pour l’emploi, mais ils n’auraient trouvé personne. La

prévenue affirme avoir été dans une situation difficile et sa mère, ayant eu le cancer,

n’aurait pas pu venir aider la famille. Elle aurait travaillé beaucoup et aurait même

réussi son doctorat avec la mention « summa cum laude ». L’idée aurait été qu’elle

puisse retourner travailler. PERSONNE3.) l’aurait simplement aidée dans les tâches

ménagères, à faire un peu le linge le matin. Elle ne se serait pas levée avant les

autres, n’aurait pas eu d’instructions dans ce sens et ne se serait pas occupée des

enfants, mais elle aurait même participé à des activités avec la famille.

PERSONNE3.)

aurait

travaillé

le

matin.

La

prévenue

dit

ignorer

ce

qu’PERSONNE3.) aurait fait les après-midis. Elle conteste également que leur

employée n’avait pas été logée dignement, dans la mesure où il s’agirait d’une pièce

dans laquelle les époux auraient installé leur bureau après 2020. PERSONNE3.)

aurait reçu de l’argent avant de venir dans le pays et après qu’elle soit arrivée. Le

« modus operandi » de la famille aurait toujours été « impeccable ». Elle aurait traité

de la même façon la gardienne de son fils ainé PERSONNE6.), qu’PERSONNE3.).

Elle lui aurait acheté des vêtements chauds, aurait contacté le médecin quand elle

avait eu un problème de peau au bras et lui aurait donné des antibiotiques. Si elle

avait été traitée d’autoritaire exigeante et sévère, elle aurait également été

exigeante envers elle-même et elle aurait toujours aidé beaucoup de personnes

dans son pays d’origine. Elle aurait encouragé les jeunes travaillant pour elle, dont

PERSONNE6.) qui voulait abandonner son projet de devenir enseignante et qu’elle

aurait encouragée de poursuivre son projet.

Le mandataire des prévenus conclut principalement et par réformation de la

décision entreprise, à l’acquittement de ses mandants des infractions mises à leur

charge.

L’infraction de traite des êtres humains ne serait pas donnée ni en fait ni en droit. Il

y aurait ainsi un doute sur la crédibilité des déclarations de la présumée victime au

vu de leur manque de clarté et de détail. Les circonstances que les époux auraient

recouru à la contrainte morale et auraient abusé de la situation de vulnérabilité

d’PERSONNE3.) ne seraient pas établies.

Les infractions au Code du travail seraient à mettre dans le contexte exceptionnel

du COVID-19 et plus particulièrement du lock-down. Il y aurait notamment un doute

sérieux sur le fait de savoir si la présumée victime a travaillé les heures qu’elle

invoque.

Subsidiairement, il estime que les peines prononcées sont disproportionnées en

considération de la jurisprudence en la matière et sollicite la suspension du

prononcé de la condamnation au regard de la durée de la période infractionnelle et

au vu des circonstances exceptionnelles entourant les faits.

Concernant l’élément matériel de l’infraction de traite des êtres humains, les

prévenus font valoir leur droit au silence et leur droit de ne pas s’auto-incriminer

pour conclure qu’il ne saurait être tiré aucune conclusion de leurs déclarations

contradictoires et de leur refus de répondre aux questions posées. Les éléments

qui mettent en cause la crédibilité de la présumée victime devraient également être

considérés, à savoir qu’il serait impossible qu’elle ait travaillé tous les jours dix-huit

heures et qu’il serait faux que les prévenus l’auraient traité indignement.

Le mandataire des prévenus concède que les formalités nécessaires à l’obtention

d’un visa temporaire de travail n’avaient pas été réglées, ce qui ne serait pas

contesté par les prévenus, qu’un horaire de travail précis n’avait pas été convenu,

que la rémunération payée ne correspondait pas aux exigences légales et que la

prévenue avait été exigeante, cela ne signifierait cependant pas qu’PERSONNE3.)

aurait travaillé dix-huit heures par jour et que la famille ne l’aurait pas traitée avec

compassion. PERSONNE3.) elle-même ne dirait pas avoir été traitée comme une

esclave.

Elle aurait aidé dans toutes les tâches ménagères, mais la maison unifamiliale

qu’occupait la famille n’aurait pas nécessité une charge de travail de dix-huit heures

par jour tel que soutenu par PERSONNE3.). Lorsqu’elle avait des problèmes de

peau, les prévenus s’en seraient occupé et lorsqu’elle aurait disparu, ils auraient

averti la police. Il renvoie aux déclarations de l’autre personne occupée en même

temps par la famille en tant qu’aide pour le fils ainé de la famille, PERSONNE6.),

qui préciserait qu’PERSONNE3.) avait été traitée de la même façon qu’elle, sauf

qu’PERSONNE3.) ne mangeait pas avec la famille, qui préciserait que la prévenue

est généreuse et a un grand cœur, qui affirmerait qu’PERSONNE3.) devait

participer aux travaux ménagers, qu’elle cuisinait parfois et faisait à l’occasion des

travaux dans le jardin, mais qui ne dirait pas qu’elle devait travailler sans cesse et

devait, dès qu’elle avait fini une tâche, recommencer le tout. Il résulterait également

de sa déposition qu’PERSONNE3.) ne devait pas préparer le petit-déjeuner tous les

jours. Elle n’aurait pas pu dire pour quelle raison PERSONNE3.) ne mangeait pas

avec la famille.

Il serait évident qu’en tant qu’employeur, la prévenue aurait donné des ordres à

PERSONNE3.) et qu’elle aurait été sévère, alors qu’elles étaient dans une relation

de travail, mais il n’y aurait eu aucune maltraitance au sens d’une traite des êtres

humains. PERSONNE3.) n’aurait pas été malnutrie et aurait toujours eu à manger.

De l’appréciation de PERSONNE6.), si PERSONNE3.) travaillait dur, elle n’aurait

cependant pas été traitée comme une esclave.

Le mandataire n’exclut pas qu’PERSONNE3.) se soit sentie mal en raison des

circonstances du lock-down, mais ceci ne correspondrait pas à son vécu réel. Il

critique encore le fait que lors de l’instruction, PERSONNE6.) n’a pas été confrontée

aux questions de la défense par la juge d’instruction et que par la suite elle aurait

été introuvable.

Si les époux PERSONNE2.)-PERSONNE1.) lui avaient crié dessus, cela se serait

su, la famille ayant été confinée. Le temps de travail et les horaires tels qu’invoqués

par la présumée victime seraient également contredits par le témoignage de

PERSONNE6.), qui serait d’avis qu’PERSONNE3.) était libre le dimanche car elle

ne portait pas son uniforme. Elle n’aurait pas toujours été levée quand

PERSONNE6.) prenait son petit déjeuner, ni quand elle se couchait.

La circonstance que l’aide-ménagère aurait dû loger dans une petite pièce insalubre

ne serait également pas établie, alors que les mesures de celle-ci n’auraient pas

été prises correctement par les agents de police. La preuve de la taille de la pièce,

dans laquelle PERSONNE3.) avait logé, n’aurait pas été rapportée selon les formes

légales, mais résulterait de la spéculation des agents de police.

Il s’agirait en fait d’une pièce d’une dizaine de mètres carrés, qui serait toujours

utilisée pour loger des personnes et qui n’aurait pas servi de débarras quand

PERSONNE3.) y était logée. Le problème d’humidité aurait toujours existé et les

prévenus auraient posé des déshumidificateurs. Les moisissures n’auraient pas

encore été là quand PERSONNE3.) aurait dormi dans la pièce, mais n’auraient été

constatées par la police que lors de leur perquisition, un mois après le départ

d’PERSONNE3.).

Les policiers auraient également simplement constaté que le chauffage ne marchait

pas dans la chambre occupée par la présumée victime, sans prendre soin de vérifier

s’il ne fonctionnait pas non plus dans l’ensemble de la maison, comme au mois

d’avril il pourrait déjà ne plus faire trop froid.

Il y aurait lieu de prendre en compte les dépositions de la sœur d’PERSONNE3.)

faites devant notaire, desquelles il résulterait qu’PERSONNE3.) disposait d’un

téléphone et qu’elle avait assez à manger, ainsi que celles de la mère de la

prévenue qui aurait déclaré qu’elle dormait également dans la pièce en question

quand elle rendait visite à sa fille au Luxembourg. Le mandataire des prévenus note

également qu’PERSONNE3.) n’aurait pas demandé de pouvoir rentrer chez elle.

Concernant l’intention des prévenus, en faisant venir

PERSONNE3.)

au

Luxembourg, il n’aurait été question que d’un prêt de main d’œuvre sur une courte

période de temps, étant donné que l’ancienne aide-ménagère était partie. En raison

du lock-down, PERSONNE3.) n’aurait cependant pas pu retourner dans son pays

plus tôt.

Il est également contesté par la défense des prévenus qu’PERSONNE3.) n’avait

pas accès à son passeport, alors qu’il résulterait des dires du prévenu qu’il avait été

posé dans une armoire de l’entrée de leur maison, accessible à tous.

Concernant les peines, le mandataire des prévenus soulève, au titre des

circonstances atténuantes, que les prévenus ont collaboré correctement avec la

justice et ont répondu aux questions leur posées, ainsi que la courte durée des faits.

Au civil, le mandataire des prévenus conclut principalement à l’irrecevabilité de la

demande au motif qu’elle repose sur la même cause que celle présentée dans la

requête introduite devant le tribunal de travail en date du 30 juin 2021, à savoir sur

le reproche fait aux prévenus d’avoir fait travailler PERSONNE3.) dans des

conditions de travail indignes. Subsidiairement, il demande de réduire les montants

alloués à de plus justes proportions. Dans cette requête, PERSONNE3.) affirmerait

avoir travaillé six jours sur sept de 8 heures à 17.00 heures du soir, tout en étant

logée et nourrie.

Conclusions du mandataire de la partie civile

Le mandataire d’PERSONNE3.), qui n’a pas interjeté appel, réitère sa partie civile

présentée en première instance et conclut à la confirmation de la décision

entreprise.

Il renvoie à la décision de première instance en ce qu’elle a retenu qu’il y a eu

atteinte à la dignité humaine de sa mandante et met en exergue que, malgré la

gravité des faits, les défendeurs au civil ne semblent pas en avoir pris conscience,

mais au contraire continueraient à simplement être dans le déni. Ils auraient

déconsidéré PERSONNE3.) en « l’empruntant » et témoigneraient du mépris pour

les gens pauvres. PERSONNE3.) aurait ainsi préféré dormir dehors que de devoir

rester avec les prévenus. Il demande qu’on lui rende justice.

Réquisitoire du Ministère public

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise

quant aux infractions retenues au regard de leur gravité et au comportement des

prévenus tout au long de la procédure cherchant à discréditer la victime et à inciter

sa famille à faire des dépositions, ainsi que quant aux peines d’emprisonnement

prononcées. Il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les amendes,

au vu des revenus confortables des prévenus.

Il s’oppose formellement à une suspension du prononcé de la peine au regard de la

gravité des faits. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des

prévenus, le sursis à l’exécution des peines d’emprisonnement aurait cependant été

prononcé à bon droit. Les restitutions seraient à maintenir.

Il renvoie aux développements de la juridiction de première instance quant aux faits

pour retenir qu’aucun élément de la cause ne permet de mettre en doute les

déclarations d’PERSONNE3.), qui seraient toujours restées les mêmes, alors que

les déclarations des prévenus auraient beaucoup varié et cela depuis le début de

l’affaire. Ainsi, les dépositions des prévenus n’auraient pas été les mêmes en

rapport avec le but de la visite au Luxembourg de la ressortissante guatémaltèque

PERSONNE3.), qualifié tantôt de simple « visite », puis de « venue de nanny » pour

ensuite être considérée comme l’arrivée d’une « aide-ménagère ». Il y aurait aussi

beaucoup de différences dans les déclarations relatives aux tâches confiées à

PERSONNE3.), s’agissant soit de cuisiner ou non, soit de garder ou non les enfants.

Les témoignages recueillis par les prévenus auprès de la sœur d’PERSONNE3.) et

d’autres employées de la famille ne seraient pas pertinents dans la mesure où ils

n’auraient pas été recueillis dans un contexte neutre. La sœur d’PERSONNE3.) qui

viendrait d’une famille très pauvre et qui aurait partant besoin de son emploi,

travaillerait au Guatemala auprès de la mère de la prévenue et les anciennes

employées auraient été avec la famille à une période différente et ne pourraient

partant rien dire sur la façon de laquelle PERSONNE3.) a été traitée par les

prévenus.

Si les dépositions du prévenu avaient, dans un premier temps, été prises en tant

que témoignage, lors de la disparition d’PERSONNE3.), ce ne serait que parce qu’il

n’était pas encore suspect. Le cas échéant, il n’y aurait pas lieu de prendre en

compte ses premières déclarations, sur lesquelles les juges de première instance

ne se seraient également pas basées. Il relève que les faits ont seulement cessé

en raison de la fuite d’PERSONNE3.).

Les principes généraux de l’infraction de traite des êtres humains auraient été

correctement analysés. Concernant l’élément matériel de l’infraction, il y aurait lieu

d’apprécier tous les éléments recueillis dans leur ensemble et dans leur contexte.

Il rappelle ainsi qu’PERSONNE3.), vient d’un milieu très pauvre, que son salaire

était très bas, que son voyage a été organisé par la famille PERSONNE2.)-

PERSONNE1.), que ces derniers ont fait des déclarations divergentes, que le

salaire payé était largement inférieur au salaire minimum légal, qu’il a été finalement

moins que celui promis initialement, que l’horaire travaillé était de plus de huit

heures par jour, ce qui n’a pas été contesté par les prévenus, qu’il n’y avait pas

d’horaires fixes prévus, qu’PERSONNE3.) était partant à la disposition de ses

employeurs, qu’elle n’était pas inscrite à la sécurité sociale, qu’elle travaillait au

moins six jours sur sept, qu’au début elle ne devait pas travailler le dimanche, mais

que par la suite cela avait changé, PERSONNE6.) ne sachant pas dire si oui ou non

PERSONNE3.) travaillait le dimanche. Cette dernière affirmerait qu’PERSONNE3.)

travaillait beaucoup. Le représentant du ministère public relève que la victime était

logée dans un débarras humide dans la cave dans lequel le chauffage ne marchait

pas et ce au mois d’avril, les prévenus disant l’un ne pas savoir qu’il y avait des

moisissures et l’autre qu’ils en avaient conscience, mais qu’un déshumidificateur

avait été installé. Une bonne couverture n’aurait même pas été fournie à

PERSONNE3.). Elle aurait été logée dans un débarras dans lequel les valises

avaient été placées, même celle de PERSONNE6.), qui disait ne pas avoir voulu

habiter dans cette pièce. Elle aurait partant été logée dans des conditions

d’hébergement clairement indignes. Il note que la prévenue a parlé de ce

qu’PERSONNE3.) leur avait été « prêtée » par sa mère, même s’il ne s’agirait pas

de l’élément le plus important.

Les dépositions de PERSONNE6.), le fait qu’elle ait dit qu’elle n’appellerait pas la

façon de laquelle PERSONNE3.) était traitée de l’esclavage, laisseraient au

contraire entendre qu’elle considère la façon de travailler de cette dernière comme

étant grave, bien qu’elle ne puisse la qualifier d’esclavage. Elle ne pourrait pas tout

savoir des conditions de la victime comme elles n’auraient pas passé vingt-quatre

heures par jour dans la même pièce. Il faudrait encore considérer que le lock-down

dû à la pandémie du COVID-19 n’était entré en vigueur que le 12 mars 2020 alors

qu’PERSONNE3.) était entrée au service des prévenus un mois plus tôt.

Pour les dimensions et critères d’appréciation des conditions dans lesquelles

PERSONNE3.) était logée, la preuve serait libre et pourrait résulter des procès-

verbaux établis par la police qui vaudraient jusqu’à inscription de faux. Les juges de

première instance auraient correctement écarté l’application de la loi du 20

décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et

d’habitabilité des logements et chambres données en location ou mis à disposition

à des fins d’habitation et considéré que dans l’analyse de l’infraction de traite des

êtres humains, le juge reste libre d’apprécier le degré de confort auquel a droit le

travailleur dans la mesure où ce texte s’appliquerait aux biens mis en location ou à

disposition par un contrat en bonne et due forme, ce qui ne serait pas le cas en

l’espèce. Dans le cadre de l’infraction de traite des êtres humains, le juge resterait

ainsi libre d’apprécier la salubrité des lieux. Par ailleurs, ce débat serait

superfétatoire dans la mesure où la pièce occupée par PERSONNE3.) n’aurait

même pas les dimensions requises par ladite loi en son second article, qui serait de

9 mètres au carré. Le tribunal ne serait cependant pas saisi d’une infraction à la loi

du 20 décembre 2019 précitée.

Concernant l’élément intentionnel de l’infraction de traite des êtres humains, le

représentant du ministère public requiert de le préciser davantage notamment

relativement au fait que les deux prévenus sont juristes, même apparemment

émérites en ce qui concerne pour le moins la prévenue et relativement aux

conditions dans lesquelles ils faisaient travailler PERSONNE3.). Ils pourraient

difficilement prétendre ne pas avoir eu l’intention de traiter de manière indigne leur

employée. Les prévenus auraient en quelque sorte fait une bonne affaire dans la

mesure où ils auraient même, dans une lettre saisie lors de l’enquête, parlé

d’engager une personne différente et choisi finalement la victime pour ne pas devoir

l’inscrire et pour la payer moins. Ils auraient partant eu l’intention de l’exploiter.

L’infraction de traite des êtres humains aurait ainsi été retenue à bon droit avec les

circonstances reprises dans le libellé, sauf pour ce qui concerne la circonstance que

les prévenus auraient recruté, transporté, hébergé et accueilli une personne, en vue

de l’exploitation du travail de cette personne « sous la forme de travail forcé », dans

des conditions contraires à la dignité humaine, condition qui ne serait pas

nécessaire pour pouvoir retenir l’infraction et que la Cour devrait apprécier. Elle

devrait le cas échéant et en cas de doute, modifier le libellé en conséquence.

Les circonstances de la contrainte morale et de l’abus de situation particulièrement

vulnérable auraient été retenues à bon droit aux motifs développés par la juridiction

de première instance. PERSONNE3.) n’aurait pas parlé la langue du pays, n’aurait

pas été déclarée et aurait été très pauvre, de sorte qu’elle aurait été manifestement

en situation administrative, sociale et financière très précaire.

Les infractions aux Code du travail seraient données, tout comme le blanchiment-

détention, qui serait à retenir pour l’avantage tiré de la traite des êtres humains.

Les règles du concours d’infractions auraient été correctement exposées et

appliquées et la peine la plus forte correctement déterminée.

Appréciation de la Cour

Au pénal

Les juges de première instance ont fourni sur base des éléments du dossier

répressif une relation correcte des faits à laquelle la Cour d’appel se réfère, les

débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont

été soumis à l’examen du tribunal correctionnel.

Quant aux problèmes de légalité dans l’administration des preuves et de la force

probante des éléments recueillis, la Cour renvoie aux remarques préliminaires des

juges de première instance rappelant le principe de libre appréciation de la preuve

par le juge et ses conséquences.

La Cour constate qu’en l’occurrence tous les éléments de preuve pris en compte

par la décision entreprise ressortent des procès-verbaux et rapports rédigés par des

agents de police habilités à ce faire, et des témoignages et déclarations des

prévenus légalement recueillis en cause qui ne sont critiqués que dans leur contenu

qu’il appartient au juge d’apprécier quant à sa valeur probante par rapport à

l’ensemble des éléments du dossier.

La Cour, à l’instar des juges de première instance, ne voit pas d’éléments

permettant de mettre en doute la véracité des déclarations de la victime et les

constatations des agents de police dans leur ensemble, même si certaines

atténuations peuvent être apportées dans leur appréciation.

Elle précise également que si les prévenus sont libres de ne pas s’exprimer et de

ne pas s’auto-incriminer cependant, dès lors que les preuves contre le prévenu sont

« écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables,

mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès

et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude

SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin Kuty,

L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il doit en

être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues,

invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication.

Or, en l’occurrence, les juges de première instance, tout en ayant analysé en détail

toutes les déclarations des prévenus, de la victime, du témoin PERSONNE6.) et

rassemblé les preuves objectives, ont à juste titre relevé les contradictions dans les

versions fournies par les prévenus, tout en constatant que celles fournies par

PERSONNE3.) sont restées constantes, la Cour renvoyant aux développements

exhaustifs de la juridiction de première instance quant à ce point qu’elle fait siens.

Les juges de première instance ont à bon escient constaté que les déclarations des

prévenus ne restaient non seulement pas constantes d’une audition à l’autre, mais

se contredisaient entre elles sur de nombreux points énumérés dans le jugement

critiqué, tels que la raison de la visite de la victime, le lieu où était rangé le passeport

d’PERSONNE3.), l’existence de marques de moisissures dans la pièce où logeait

PERSONNE3.), le fait de savoir si PERSONNE3.) mangeait avec la famille, la

distribution des tâches au sein du foyer et la personne qui avait payé pour le voyage

d’PERSONNE3.) au Luxembourg. Elles sont encore contredites par l’audition

policière de PERSONNE6.) et l’exploitation du téléphone portable d’PERSONNE1.).

A l’audience de la Cour, la défense des prévenus s’est longuement attardée sur les

dépositions de PERSONNE6.) seule personne tierce présente dans la famille au

même moment qu’PERSONNE3.), dépositions qui n’auraient été utilisées qu’en ce

qu’elles contiendraient à charge des prévenus et non pas en ce qu’elles

comporteraient à décharge, le mandataire des prévenus regrettant également que

cette personne n’ait pu être entendue une seconde fois.

-

Quant au témoignage de PERSONNE6.)

Il ressort de la déposition de PERSONNE6.) du 11 juin 2020, qu’elle travaillait au

moment de son audition depuis une année pour la famille PERSONNE2.)-

PERSONNE1.), qui est ressortissante américaine, qu’elle a connu la famille en Italie

et qu’elle avait été engagée par la famille pour s’occuper de leur fils ainé

PERSONNE7.), ayant des besoins spécifiques. Elle avait reçu en guise de paiement

une compensation à hauteur du salaire qu’elle aurait gagné si elle avait pu prendre

l’emploi qu’elle avait prévu à ADRESSE8.). Elle n’avait pas signé non plus de

contrat de travail avec les prévenus. Lors de son séjour en Italie, elle avait eu un

problème de réputation dans lequel la prévenue l’avait aidée de sorte qu’elle se

sentait redevable envers la prévenue et avait accepté de venir au Luxembourg.

La relation qu’elle a partant eue avec la famille diffère profondément de celle que la

famille a eue avec PERSONNE3.) qui a été recrutée dans un pays où les revenus

sont très bas et ce à titre de « prêt » pour aider dans les tâches du ménage.

Nonobstant cette constatation et malgré le fait que PERSONNE6.) considère que la

prévenue a un grand cœur et ferait tout pour ses enfants, qu’elle a déposé que la

prévenue traitait les deux employées de la même manière, qu’elle a aidé

PERSONNE3.) avec son problème de peau, que celle-ci n’était à son sens pas

exploitée, elle a donné des précisions sur le travail d’PERSONNE3.) qui vont à

l’encontre des prétentions des prévenus. Elle a ainsi confirmé qu’PERSONNE3.) ne

faisait pas que les travaux de ménage, mais cuisinait parfois, faisait des travaux de

jardinage, qu’elle était en règle générale toujours levée avant PERSONNE6.),

qu’elle travaillait très dur, qu’elle ne se manifestait jamais, qu’elle ne mangeait

jamais à table avec la famille, qu’elle préparait le dîner et parfois le déjeuner,

qu’après le dîner du soir, la prévenue appelait PERSONNE3.) pour lui indiquer

qu’elle pouvait manger et qu’elle devait ranger par après, que la prévenue

désespérait dès qu’PERSONNE3.) ne faisait pas quelque chose selon ses vœux,

qu’PERSONNE3.) lui avait communiqué qu’elle se sentait fatiguée, que la prévenue

avait de très grandes exigences envers les autres et elle-même, qu’elle était très

sévère envers PERSONNE3.), qu’elle-même n’aurait pas pu rester aussi calme

qu’PERSONNE3.) en face des exigences de la prévenue, que la prévenue ne

profitait jamais d’une soirée par exemple devant la télé.

Ces dépositions corroborent ainsi les dépositions d’PERSONNE3.) selon lesquelles

elle travaillait beaucoup d’heures et qu’elle n’était pas toujours traitée avec respect.

-

Quant aux horaires et temps de repos

En audience d’appel, les prévenus n’ont toujours pas su dire quelles étaient les

horaires convenus avec PERSONNE3.) ou quels étaient ses heures réelles

travaillées. Ils n’ont surtout toujours pas pu dire quels étaient ses jours ou heures

libres.

Les juges de première instance ont partant à juste titre retenu que les dires

d’PERSONNE3.) réitérés sous la foi du serment en audience de première instance,

selon lesquels elle travaillait au-delà des huit heures usuelles par jour, allant jusqu’à

dix-huit heures par jour doivent être considérées comme crédibles.

Dès sa première déposition, PERSONNE3.) avait en effet relaté qu’« Au début on

me disait que le dimanche serait mon jour libre, alors je ne devais pas nettoyer mais

par contre je devais quand même préparer le déjeuner et m’occuper

d’PERSONNE8.) » (rapport no 82000-11 du 28 avril 2020 de l’unité SPJ-Section

criminalité organisée, annexe page 3).

L’argument de la défense selon lequel la maison des prévenus n’exigeait pas un

travail de dix-huit heures par jour ne saurait valoir alors qu’il n’a pas été affirmé que

les dix-huit heures étaient atteintes tous les jours. Par ailleurs, il s’agissait d’une

famille de six personnes qui, notamment pendant le lock-down, était présente au

domicile tous les jours et dont PERSONNE3.) devait prendre soin tous les jours.

La déposition de la prévenue en audience d’appel, selon laquelle elle ne savait pas

ce qu’PERSONNE3.) faisait les week-ends, n’est pas crédible et ce d’autant moins

que le lock-down dû à la pandémie du COVID-19 est entré en vigueur un mois après

l’arrivée d’PERSONNE3.).

Il est ainsi établi qu’PERSONNE3.) n’avait pas d’horaires ou de journées libres fixes

et était à la disposition de la famille tous les jours de la semaine.

-

Quant aux conditions de traitement et de logement

Il ressort du procès-verbal du SPJ, criminalité organisées no SPJ-2020-82000-11

du 28 avril 2020 qu’PERSONNE3.), qui avait fui le domicile de ses employeurs, a

été trouvée aux alentours d’une église du ADRESSE9.). Lorsque la police l’a

trouvée, elle ne disposait ni de son passeport, ni d’un téléphone et elle a affirmé

qu’elle avait fui en raison du mauvais traitement qui lui était réservé par

PERSONNE1.). Son passeport et ses billets d’avion lui avaient été enlevés le jour

après son arrivée au Luxembourg par ses employeurs et le téléphone qui lui avait

été remis, lui avait été enlevé assez rapidement, de sorte qu’elle ne pouvait plus

avoir de nouvelles de sa famille et plus particulièrement de sa fille en bas âge

gardée par sa mère au Guatemala.

Lors de la déclaration de sa disparition par les prévenus en date du 19 avril 2020,

PERSONNE2.) avait en effet déposé qu’elle n’avait rien emmené et qu’il était inquiet

parce qu’elle n’avait encore jamais quitté la maison, sauf pour une petite promenade

vers le cimetière de la ADRESSE10.) (ADRESSE11.)).

L’allégation des prévenus selon lesquels ils auraient laissé à disposition

d’PERSONNE3.) son passeport et son portable ne sont dès lors pas crédibles, la

prévenue qui n’avait pas quitté la maison depuis le jour de son arrivée, le 19 février

2020, à savoir également avant le lock-down du 12 mars 2020, et ce même pas

pour aller faire des courses, ayant fui sans pouvoir appeler sa famille, sans argent

et sans passeport, dormant dans la rue. Selon les dires de la victime, lorsque les

prévenus ont su qu’elle désirait retourner chez elle, les clefs de la maison lui avaient

même été retirées et quand elle a demandé de recevoir un peu d’argent pour

s’acheter à manger cela lui a été refusé.

Par ailleurs, lorsque les agents de police se trouvaient dans la maison des

prévenus, ils ont pu observer que PERSONNE2.) a pris le passeport et les billets

d’avion d’PERSONNE3.) dans son bureau et non pas dans le couloir tel que

soutenu par les prévenus.

Concernant le logement qu’elle occupait, des photos ont été prises par le service

de la police judiciaire, le 22 avril 2020, à l’occasion de la perquisition dans le cadre

de la disparition d’PERSONNE3.). Elles montrent une pièce rangée bordée de

quelques étagères comportant un lit avec un matelas de lit semblant ordinaire et

des draps ou couvertures. La pièce comporte une fenêtre en largeur et en hauteur,

paraissant au moins semi-enterrée. Apparemment, cette pièce se trouvait à côté du

garage. Ces photos ne permettent pas de voir la taille de la pièce qui, à première

vue, ne ressemble pas à un simple débarras, même si quelques valises se trouvent

sur une étagère.

Le 4 juin 2020, les agents du Service de Police Judiciaire, section criminalité

organisée, se sont à nouveau rendus au domicile des prévenus pour prendre

inspection de la pièce dans laquelle PERSONNE3.) était logée. Ce jour-là, des

étagères avaient été rajoutées donnant ainsi plus un aspect de débarras. Dans son

rapport du 31 janvier 2022, l’agent du Service de Police Judicaire a retenu que « die

ungefähre begehbare Zimmermasse (ohne Liegefläche des Bettes) belaufen sich

etwa auf 4qm. Hinzu kommt dass die Mauer der Schlafecke offensichtlich

Verfärbungen, Zeichen von Schimmel sprich, Feuchtigkeit In/an der Mauer und dem

Mauerputz aufweist.» Le lit dans lequel a dormi PERSONNE3.) a été évalué à une

largeur de 80-90 cm. La police a pu constater que, dans le couloir, un

déshumidificateur a été installé.

Les mesures prises par la police ne sont pas vérifiables en ce que sur les outils

utilisés par la police et les chiffres retenus pour la grandeur de la pièce ne ressortent

pas avec certitude du dossier. Elles ne comprennent que l’espace de mouvement

tel qu’évalué par les agents après le départ d’PERSONNE3.), quand la pièce a été

quelque peu changée.

La grandeur totale de la pièce et de la partie disponible au moment où

PERSONNE3.) logeait auprès des prévenus, n’est partant pas établie avec

précision et reste incertaine. Il ne ressort également pas avec certitude des pièces

du dossier si, au moment où PERSONNE3.) logeait avec les prévenus, cette pièce

présentait des moisissures ou non. Il existe encore un doute sur le fait de savoir si

la chambre d’PERSONNE3.) avait été chauffée ou non pendant son séjour auprès

des prévenus, elle-même trouvant que cette pièce lui convenait.

-

Quant à la rémunération

Lors de sa première déposition, PERSONNE3.) avait expliqué que la mère de la

prévenue, chez laquelle elle travaillait, l’avait encouragée à aller travailler auprès de

sa fille au Luxembourg lui promettant 4000 quetzal (+/- 480 euros), nourriture et

logement compris et ce pour trois mois, dans un premier temps, puis pour une durée

de trois années.

La Cour rappelle que ce n’est que deux mois après l’arrivée d’PERSONNE3.) au

Luxembourg, que la mère de la prévenue a versé 2.500 Quetzals (environ 297

euros) sur le compte d’PERSONNE3.), ensuite 1.500 Quetzals (178 euros ont été

versés le 15 avril 2020 sur le compte de la mère d’PERSONNE3.) et 4.000 Quetzals

(477 euros le 28/29 avril 2020) sur le compte de la sœur d’PERSONNE3.).

-

Quant à la traite des êtres humains (infractions aux articles 382-1 et 382-

2 du Code pénal

Il est reproché aux prévenus d’avoir recruté, transporté, hébergé et accueilli une

personne, en vue de l’exploitation de cette personne sous la forme de travail forcé,

dans des conditions contraires à la dignité humaine, avec les circonstances que

l’infraction a été commise par le recours à la contrainte morale et en abusant de la

situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve cette personne, en

raison de sa situation administrative illégale et de sa situation sociale précaire.

L’article 382-1 du Code pénal prévoit que :

« 1) Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de

transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou

de transférer le contrôle sur elle, en vue : […]

2)

de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de

travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de

pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité

humaine. »

Aux termes de l’article 382-2 du Code pénal :

« 1) L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la peine de

réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 € dans

les cas suivants : […]

2)

l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement

vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa

situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire,

d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience

physique ou mentale ; ou

3)

l’infraction a été commise par la menace ou le recours à la force ou d’autres

formes de contrainte, par enlèvement, fraude ou tromperie ;

Les juges de première instance ont correctement analysé les textes susvisés en les

plaçant dans leur contexte international et en retenant qu’ils sont inspirés

notamment du texte belge et sont proches du texte français et la Cour renvoie à

leurs développements.

La traite des êtres humains exige partant un service rendu, une prestation qui s’est

déroulée dans des conditions indignes par rapport aux droits du travailleur en

matière de sécurité physique (accidents maladies…), sécurité matérielle (protection

de la rémunération…) et morale (droit au respect et aux égards mutuels, à la non-

discrimination…), et à la sécurité juridique (règles de droit social et droits de recours)

(Charles-Eric CLESSE, Le trafic et la Traite des êtres humains, Bruxelles, Editions

Larcier, 2013, p.267).

La juridiction de première instance a, à bon droit, retenu que le texte de loi ne

sanctionne pas tout travail au noir, mais celui qui a été effectué dans des conditions

contraires à la dignité humaine et recourant à un faisceau d’indices. Les indices

peuvent être l’absence de paiement ou l’absence de rémunération correcte, un

salaire très bas ou voire inexistant, le paiement d’un salaire manifestement sans

rapport avec un très grand nombre d’heures de travail prestées, éventuellement

sans jour de repos, le paiement d’une rémunération inférieure au revenu minimum

mensuel, la non liberté de disposition de son salaire, le paiement « au noir », le

non-paiement d’heures supplémentaires, un salaire laissé à la discrétion de

l’employeur.

Il doit également être considéré que l’atteinte à la dignité ne pose guère de difficultés

d’appréciation lorsque la disproportion entre le travail effectué et la rémunération

perçue apparaît manifeste. Si la rémunération est à ce point réduite qu’elle ne

permet pas à la personne de satisfaire ses besoins élémentaires et la maintient

dans un rapport de dépendance à l’égard de l’agent, l’infraction est nécessairement

constituée (Charles-Eric CLESSE, op.cité p. 275).

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu, au vu des éléments

du dossier, notamment de l’exploitation du téléphone portable de la prévenue, des

déclarations de la victime sous la foi du serment et des déclarations des prévenus,

qu’ils ont recruté, transporté et fait travailler chez eux PERSONNE3.) dans des

conditions contraires à la dignité humaine.

En effet, avec l’aide de la mère de la prévenue, ils ont fait venir PERSONNE3.)

provenant d’une famille très pauvre, qui travaillait pour la mère de la prévenue au

Guatemala où il est difficile de trouver un emploi, qui avait un enfant gardé par sa

propre mère, son père étant décédé, sa jeune sœur travaillant également pour la

mère de la prévenue, pour l’accueillir chez eux, lui faisant miroiter un salaire de plus

de 400 euros par mois sur trois mois et éventuellement un travail fixe sur trois

années, partant pour un salaire bien inférieur à celui qui devait lui revenir, pour la

faire travailler quasi tous les jours sans la payer au mois, et en tous cas en la

maintenant à leur disposition tous les jours de la semaine, de tôt le matin à tard le

soir, en ne la traitant pas avec respect, mais en la faisant travailler sous la

contrainte, lui rappelant les frais qu’elle occasionnait et surtout en abusant de sa

situation particulièrement vulnérable, la victime ne parlant ni la langue du pays,

n’ayant pas de connaissances au Luxembourg, ne disposant pas d’argent, n’ayant

pas été inscrite à la sécurité sociale, ne disposant pas de son passeport, et

provenant d’une famille très pauvre, étant partant à la merci des prévenus et de la

mère de la prévenue employeur également de la sœur de la victime. Le fait soulevé

par les prévenus qu’ils s’occupaient des blessures ou maladies d’PERSONNE3.)

n’est pas de nature à enlever au traitement lui réservé le caractère indigne, lesdits

soins faisant partie de l’attention minimale réservée à tout être vivant. Par ailleurs,

le fait qu’elle ne disposait pas de couverture sociale et que les prévenus devaient

prendre à leur charge les dépenses de sécurité sociale était dû au fait que les

prévenus ne l’ont pas déclarée.

L’expression de « travail forcé ou obligatoire » désigne « tout travail ou service

exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit

individu ne s’est pas offert de son plein gré » d’après la définition de l’article 2 de la

Convention no 29 de l’OIT reconnue par le Luxembourg depuis la loi du 15

décembre 2020 portant approbation du Protocole P029 (Mém. A, n° 1023).

Cette définition appelle à ce que soit établi d’une part, l’existence d’une peine

quelconque et d’autre part, l’absence de volonté de la victime. Or, d’une part, la

notion de peine renvoie à une large gamme de contraintes servant à forcer

quelqu’un à réaliser un travail ou un service. Elle englobe les sanctions pénales et

les formes variées de contraintes directes ou indirectes, comme la violence

physique, les menaces psychologiques telle que la dénonciation de travailleurs en

situation illégale à la police ou aux services d’immigration (CEDH, C.N. et V. c/

France (§ 77)), ou le non-paiement du salaire (d’après les Normes de l’OIT sur le

travail forcé). De même, le seul fait pour l'auteur d’« entretenir » la crainte,

d'alimenter l'idée que la victime pourrait subir une sanction étatique si elle révélait

sa situation est assimilé à la « menace d'une peine » (CEDH, Siliadin c/ France, §§

115-117

commenté

in

Bénédicte LAVAUD-LEGENDRE, La vulnérabilité :

fondement tacite du travail forcé et de l’atteinte à la dignité, Recueil Dalloz 2009, p.

1935).

En l’occurrence, même si PERSONNE3.) se trouvait incontestablement dans une

situation particulièrement vulnérable, sans argent, ni papiers, ni connaissances au

Grand-Duché de Luxembourg, il ne résulte pas de manière suffisamment

caractérisée des éléments du dossier qu’elle effectuait les tâches lui assignées sous

la menace directe ou indirecte qu’elle se verra infliger une peine en cas de refus.

Il y a partant lieu de modifier le libellé de l’infraction sub A. en conséquence en

faisant abstraction des mentions « d’avoir recruté, hébergé et accueilli une

personne, en vue de l’exploitation de cette personne « sous la forme de travail

forcé », ainsi que sous la mention « en l’espèce […] sous la forme de travail

domestique « forcé ».

Il existe encore un doute sur les conditions de logement de la victime et l’état de la

pièce au moment où les prévenus logeaient PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu

également de modifier le libellé de l’infraction de traite des êtres humains en ce qu’il

y doit être fait abstraction sub A. de la mention : « tout en disposant d’un

logement non salubre et non conforme aux standards d’hygiène, à savoir un

débarras au sous-sol dont les murs présentaient des traces de moisissures

et sans chauffage fonctionnel ».

Les circonstances aggravantes de l’article 382-2 du Code pénal ont été retenues à

juste titre, la Cour renvoyant aux développements des juges de première instance

quant à ce point.

Concernant l’élément intentionnel de l’infraction de traite des êtres humains, il y a

lieu de retenir que les prévenus, étant tous deux juristes de formation et à actifs

dans leurs carrières professionnelles et d’études juridiques, connaissant la

condition financière, sociale et familiale de leur victime au Guatemala ont agi en

connaissance de cause, afin de pouvoir disposer d’une aide peu onéreuse et

requérant peu de formalités, afin de se faire aider dans leurs tâches ménagères, de

cuisine et de gardiennage de leurs deux enfants comme bon leur semblait.

Il résulte ainsi d’un courriel envoyé le 17 janvier 2020 par PERSONNE1.) à son

époux qu’elle préfère engager PERSONNE3.) par rapport à une personne

provenant de l’Afrique du Sud qui était venue nettoyer à leur domicile et qui

cherchait un emploi, dans la mesure où elle devait être légalisée (rapport SPJ-2020-

8200-41 du 31 janvier 2020 du SPJ, criminalité organisée, p.6).

C’est partant à bon droit que l’infraction de traite des êtres humains a été retenue à

charge de prévenus, la Cour renvoyant également à la motivation exhaustive de la

juridiction de première instance qu’elle adopte exception faite des modifications au

libellé reprises ci-avant.

-

Quant aux infractions au Code du travail

La Cour renvoie aux développements des juges de première instance en ce qu’ils

ont retenu les infractions aux articles L.212-2 à L212-4 du Code du travail et L.222-

2 et L.222-9 du Code du travail qu’elle fait siens.

Elle rappelle que les juges de première instance ont retenu qu’PERSONNE3.)

travaillait au-delà des huit heures par jour « jusqu’à » dix-huit heures par jour et ce

six à sept jours par semaine, de sorte que les considérations de la défense

concernant la taille de la maison des prévenus ne sont pas pertinentes.

Il ressort ainsi du dossier et plus particulièrement des déclarations d’PERSONNE3.)

et des témoignages recueillis, ainsi que des déclarations des prévenus, qu’ils n’ont

ni respecté les limites maxima de durée de travail, ni les rémunérations minimales

dues aux salariés, concernant PERSONNE3.), de sorte que c’est à bon droit que

lesdites infractions ont été retenues à leur charge.

-

Quant au blanchiment-détention

En acquérant, détenant et utilisant l’avantage patrimonial tiré de l’infraction de traite

des êtres humains les prévenus ont également contrevenu à l’article 506-1 3) du

Code pénal, la Cour faisant siens les développements des juges de première

instance également quant à ce point.

-

Quant à la peine

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Les peines prononcées sont légales.

Les faits sont d’une gravité certaine, les prévenus ayant profité de la vulnérabilité

d’une personne dans le besoin et sans attaches dans le pays.

Bien que les prévenus n’aient fait preuve d’aucun regret, ni même de

compréhension envers la situation de leur victime, estimant avoir bien agi dans les

circonstances données, n’ayant partant depuis le début de la procédure fait aucun

effort d’introspection ou témoigné d’une volonté d’amendement, il y a lieu, par

réformation de la décision déférée, au regard de la période infractionnelle limitée,

des circonstances particulières dans laquelle les faits ont eu lieu, dont notamment

celles du lock-down dû à la pandémie du COVID-19 et en raison de l’absence

d’antécédents judiciaires dans le chef des prévenus, de réduire la peine

d’emprisonnement à dix-huit mois, pour chacun des prévenus et de maintenir le

sursis intégral quant à l’exécution de cette peine.

Les peines d’amendes sont adaptées à la situation financière des prévenus et à

maintenir.

Au vu de la gravité objective des faits, il ne convient cependant pas de faire

bénéficier les prévenus d’une mesure de faveur supplémentaire, tel qu’une

suspension du prononcé des peines.

Les restitutions ont été prononcées à bon escient et sont également à confirmer.

Au civil

A l’audience de la Cour, le mandataire d’PERSONNE3.), qui n’a pas interjeté appel,

a réitéré sa demande civile présentée en première instance et a conclu à la

confirmation de la décision au civil.

C’est à juste titre que les juges de première instance se sont déclarés compétents

pour connaître de la demande civile d’PERSONNE3.) et qu’ils ont déclaré cette

demande recevable.

C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première

instance ont retenu que le dommage moral réclamé par PERSONNE3.) ne vise pas

le même dommage moral que celui sollicité dans sa requête devant le tribunal du

travail du 30 juin 2021, ce dernier résultant du non-paiement des salaires et

d’heures supplémentaires, ainsi que du dommage moral résultant de la résiliation

du contrat de travail, alors que le dommage moral actuellement réclamé est basé

sur le dommage causé par l’infraction de traite des êtres humains.

Le préjudice moral de la demanderesse au civil résultant de son travail dans des

conditions indignes a, à juste titre, été évalué ex aequo et bono à la somme de 7.000

euros, au regard des éléments du dossier pénal, et des renseignements fournis.

La demande d’PERSONNE3.) a dès lors à bon droit été déclarée fondée pour la

somme de 7.000 euros à payer solidairement par les défendeurs au civil et le

jugement est donc à confirmer au civil.

Les intérêts ont à bon escient été alloués à partir du 24 avril 2024, date de la

demande en justice.

Il y a lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils n’ont pas alloué

une indemnité de procédure à PERSONNE3.) cette dernière bénéficiant de

l’assistance judiciaire.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, le mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE3.) entendu en ses

conclusions, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

au pénal

dit l’appel de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.) partiellement fondé,

modifie le libellé de l’infraction retenue sub A.) à l’égard de PERSONNE2.) et

d’PERSONNE1.) tel que repris dans la motivation de l’arrêt,

réformant,

ramène les peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de PERSONNE2.)

et d’PERSONNE1.) à 18 (dix-huit) mois pour chacun des prévenus,

maintient le sursis intégral pour l’exécution des peines d’emprisonnement

prononcées à l’égard de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.),

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais de leur

poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 46,75 euros,

au civil

dit l’appel de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.) non fondé,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

contre eux en instance d’appel,

confirme le jugement entrepris au pénal et au civil pour le surplus.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie

JUNG, président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de

Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en

présence de Madame Nathalie HILGERT, avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.