Court rejects opposition to payment order for partial loan repayment, ruling verbal delay agreement unproven.

Rép. n°729/25

du 24 février 2025

Dossier n° L-OPA1-12366/24

Audience publique du lundi, 24 février 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par Maître Selena CORZO, avocat à la Cour, demeurant à Kehlen,

e t

1. PERSONNE2.),

2. PERSONNE3.),

demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

comparant en personne

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 18 octobre 2024 par PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-12366/24 délivrée le

24 septembre 2024 et leur notifiée en date du 26 septembre 2024, les parties

furent convoquées à l'audience publique du 9 décembre 2024, pour la fixation de

l’affaire.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 février

2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12366/24 rendue par le

juge de paix de et à Luxembourg en date du 24 septembre 2024, PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à PERSONNE1.) le montant de

15.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance.

L’ordonnance conditionnelle de paiement leur a été notifiée le 26 septembre

2024.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du

18 octobre 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a formé contredit contre

l'ordonnance en question.

PERSONNE1.) explique avoir consenti en date du 28 juillet 2023 aux

contredisants un prêt à concurrence d’un montant de 25.000,- EUR. Nonobstant

multiples rappels, seul un montant de 10.000,- EUR a été remboursé. Il y a dès

lors lieu de condamner les contredisants au remboursement du solde de 15.000,-

EUR avec les intérêts ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

500,- EUR.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’opposent à la demande. Sans contester

l’obligation de remboursement dans leur chef, ils soutiennent qu’il avait été

convenu avec leur belle-sœur que le remboursement serait différé jusqu’à la

vente de leur restaurant. Ladite vente, si elle est certes en cours, n’a pas encore

eu lieu.

Appréciation

Le prêt de consommation est défini à l’article 1892 du Code civil comme un

contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses

qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre

autant de même espèce et qualité.

Il est admis que la charge de la preuve de ce prêt appartient au prêteur qui

réclame l’exécution de son obligation à l’emprunteur.

En l’occurrence, il y a lieu de relever que la remise des fonds résulte du virement

du 28 juillet 2023 aux termes duquel PERSONNE1.) a donc viré à PERSONNE2.)

le montant de 25.000,- EUR. L’obligation de remboursement dans le chef de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) n’est pas remise en cause par ces derniers

et résultent d’ailleurs et du remboursement partiel de 10.000,- EUR en date du 7

mars 2024 (ledit remboursement a été fait sur le compte de l’épouse du

demandeur,

PERSONNE4.))

et

des

échanges

de

messages

entre

PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

La preuve du prêt d’argent est dès lors établie et non contestée.

L’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit à l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestent pas ne pas encore

avoir remboursé le solde de 15.000,- EUR de l’emprunt par eux contractés.

Ils soutiennent que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE4.) auraient été

d’accord à retarder ledit remboursement jusqu’au moment où les contredisants

auraient vendu leur restaurant.

Au vu des contestations de demandeur à cet égard, ladite affirmation de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) reste au stade de pure allégation. A relever

que dans le cadre des échanges de messages entre PERSONNE4.) et

PERSONNE3.), cette dernière n’a pas non plus fait état de cet accord verbal.

PERSONNE1.) ayant réclamé le remboursement de sa créance suivant mise en

demeure du 12 juin 2024 (il a encore laissé un délai jusqu’au 30 juin 2024), le

contredit est à rejeter et la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont dès lors à condamner au paiement de la

somme de 15.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance, soit à compter du 26 septembre 2024 jusqu’à solde.

Le demandeur ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens pour

faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui allouer une indemnité de

procédure de 150,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

reçoit le contredit en la pure forme,

le dit non fondé,

dit la demande de PERSONNE1.) fondée,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le

montant de 15.000,- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la

notification de l’ordonnance de paiement, le 26 septembre 2024, jusqu’à solde,

dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile fondée jusqu’à concurrence de 150,- EUR et déboute pour le

surplus,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) à payer

à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 150,- EUR,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de

l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière