Labor court awards unpaid wages, holiday supplement, and procedural costs to employee against employer.

Répertoire n° 476/2025

E-TRAV-231/21

Audience publique du 24 février 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Virginie BROUNS, en remplacement

de Maître Benoît MARECHAL, avocats à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à Esch-sur-

Alzette.

Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire

n°507/23 du 13 mars 2023.

La continuation des débats fut fixée à l’audience du 10 juillet 2023, date à laquelle

l’affaire fut refixée au 13 novembre 2023.

Suite à une ultime remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 19 février 2024.

A cette dernière audience, à laquelle la partie défenderesse fit défaut, l’affaire fut

exposée par la partie demanderesse et le prononcé fut fixé au 4 mars 2024.

En date du 4 mars 2024, le tribunal du travail ordonna la rupture du délibéré et l’affaire

fut fixée au 27 mai 2024, date à laquelle elle fut refixée au 1er octobre 2024.

Suite à deux remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 27 janvier 2025.

A cette dernière audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs

explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Revu le jugement répertoire n°507/23 du 13 mars 2023.

Revu le résultat du rapport de consultation PERSONNE2.) du 15 juin 2023.

A l’audience publique du 28 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été utilement retenue,

PERSONNE1.) a demandé l’entérinement du rapport PERSONNE2.) en augmentant

ainsi sa demande à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au montant

de 5.325,33 €.

Il a encore demandé le remboursement des frais de consultation, avec les intérêts

légaux à partir du jugement du 13 mars 2023, respectivement de la demande du

consultant tendant à l’obtention d’une avance supplémentaire.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A cette même audience, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’est rapportée à

prudence de justice quant à la demande en paiement d’arriérés de salaire.

Elle s’est opposée à l’indemnité de procédure demandée dans la requête ainsi qu’à

la prise en charge de frais du rapport PERSONNE2.), le consultant ayant dû procéder

à des calculs complexes sur plusieurs pages de sorte que le dossier n’avait rien

d’évident. Elle fait encore valoir que les frais ne sauraient être remboursés au

requérant, ce dernier bénéficiant de l’assistance d’un syndicat ayant procédé à la

prise en charge desdits frais.

Motifs du jugement :

Il y a lieu de rappeler que suivant requête du 30 novembre 2021, le requérant a

demandé la condamnation de la société défenderesse à lui payer un montant de

4.674,58 € sur base d’un tableau faisant état d’heures supplémentaires, de

majorations pour heures supplémentaires, heures fériées et heures de nuit ainsi que

de suppléments pour congés pris.

Aux termes du rapport de consultation PERSONNE2.), dont l’entérinement est

demandé, le requérant peut prétendre au titre de ses heures supplémentaires et des

majorations pour heures supplémentaires, heures fériées et heures de nuit au

paiement d’un montant de 4.899,64 €.

Il résulte encore dudit rapport que le requérant a droit à un supplément pour le congé

pris évalué à 425,69 €.

La société défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations précises, le tribunal

décide d’entériner purement et simplement le rapport du consultant de sorte que la

demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme actuellement

réclamée de (4.899,64 + 425,69 =) 5.325,33 €.

Le salarié n’ayant pas justifié du cours des intérêts tels que réclamés au dispositif de

sa requête, les intérêts légaux sur le montant réclamé dans la requête ne sont dus

qu’à partir de la demande en justice.

PERSONNE1.) ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits en

justice, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par lui et non

comprises dans les dépens.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 1.000 € le

montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.

Par application de l’article 238 du Nouveau code de procédure civile, les frais de

consultation sont à supporter par la partie défenderesse.

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que lesdits frais auraient

été pris en charge par un syndicat, il y a lieu de condamner la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) l’intégralité des frais et dépens de

l’instance, y compris les frais du rapport PERSONNE2.) s’élevant à 1.026 €.

Le requérant n’ayant pas justifié avoir droit aux intérêts sur ce dernier montant à partir

du jugement ayant fixé l’avance du consultant, respectivement à partir de la demande

de ce dernier en obtention d’une provision supplémentaire, il n’y a pas lieu de faire

droit à la demande afférente.

Par ces motifs

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

vidant le jugement répertoire n°507/23 du 13 mars 2023 ;

donne acte à PERSONNE1.) de ses déclarations à l’audience ;

dit sa demande en paiement d’arriérés de salaire et de suppléments pour congés pris

fondée ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le

montant de 5.325,33 € avec les intérêts légaux sur le montant de 4.674,58 € à partir

de la demande en justice, le 30 novembre 2021, et sur le montant de 650,75 € à partir

de l’augmentation de la demande, le 27 janvier 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile fondée à concurrence du montant de 1.000 € ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 1.000 € ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à tous les frais et dépens de

l’instance, y compris le montant de 1.026 € correspondant aux frais de consultation

PERSONNE2.).

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur-patron,

André GILBERTZ, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.