Court allows lawyer's fee claim against client, rejecting defense based on alleged lack of information regarding billing conditions.

E-CIV-232/22

Répertoire no 480/2025

Audience publique du 24 février 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

élisant domicile en son étude,

- partie demanderesse – comparant par Maître Lise REIBEL, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 1er septembre 2022 la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

a

donné citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette,

à l'audience publique du 3 octobre 2022 pour y voir statuer conformément au

dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.

L’affaire fut refixée à l’audience publique du 2 janvier 2023.

Elle y fut mise au rôle général.

Sur demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) l’affaire fut

réappelée à l’audience publique du 9 décembre 2024.

Elle y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Lise REIBEL pour la partie demanderesse donna

lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

L’affaire fut refixée à l’audience publique du 20 janvier 2025.

Elle y fut utilement retenue.

Maître Lise REIBEL pour la partie demanderesse et PERSONNE1.) furent

entendus en leurs conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2022 la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au

paiement du montant de 6.645,60.- € avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde. Elle conclut en outre à la majoration du

taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à

partir de la signification du jugement à intervenir ainsi qu’à la condamnation

de PERSONNE1.) au paiement du montant de 500.- € à titre d’indemnité de

procédure.

La demande tend au paiement d’un mémoire d’honoraires du 30 juin 2022

resté impayé.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande, au motif que la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) aurait accepté de travailler dans son

dossier l’opposant à la Caisse nationale d’assurance pension « sous

assistance judiciaire ». Il conteste ensuite toutes les prestations facturées

après le 9 septembre 2016. Dans ce contexte, il relève que la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) avait indiqué dans sa lettre du 9

septembre 2016 que si le paiement de la provision sollicitée de 936.- €

n’interviendrait pas dans les 15 jours elle allait suspendre ses prestations.

Bien qu’il ne l’ait pas payée, faute de moyens, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) aurait continué à faire des prestations. Il conteste en

outre la demande dans son montant, affirmant que la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) n’indiquerait ni le temps effectué par poste de prestation

ni le taux horaire. Il conteste, par ailleurs, le taux horaire appliqué faisant

valoir qu’il n’en aurait jamais été informé et qu’il ne l’aurait d’ailleurs jamais

accepté eu égard à sa situation financière précaire. Il conteste enfin les frais

de bureau pour être excessifs.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) conteste les affirmations de

PERSONNE1.). Elle expose que PERSONNE1.) avait bénéficié de

l’assistance judiciaire dans un autre dossier mais que celle-ci lui a été retirée

par la suite. Dans le litige l’opposant à la Caisse nationale d’assurance

pension PERSONNE1.) n’aurait jamais fait de demande en vue de

l’obtention de l’assistance judiciaire. Elle affirme en outre avoir fait les

recours contre la Caisse nationale d’assurance pension et l’Agence pour le

développement de l’emploi sur demande expresse de PERSONNE1.), qui

serait venu à l’étude.

-

Quant à la recevabilité

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes

de la loi.

-

Quant au fond

Le 30 juin 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a adressé un

mémoire d’honoraires à hauteur de 6.645,60.- € à PERSONNE1.).

Ledit mémoire d’honoraires a été contesté et a fait l’objet d’une taxation par

le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ci-après « le

Conseil de l’Ordre ».

La taxation du Conseil de l’Ordre est intervenue le 4 septembre 2024.

Celui-ci a retenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pouvait

prétendre au montant de 5.680.- € HTVA au titre d’honoraires et frais.

-

Honoraires

Il convient de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime

rémunération de son travail.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 18 août 1991 relative à la profession

d’avocat, l’avocat arrête ses honoraires. Le principe est que la taxation des

honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même, car « lorsque l’avocat a

consacré de nombreux devoirs à une affaire, il est le meilleur appréciateur

des soins qu’il a donnés à la cause et des honoraires qu’il a promérités » (in

Règles et Usages de la Profession d’Avocats du Barreau de Bruxelles de

Pierre LAMBERT, éd. Nemesis, 1988, page 467).

Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-

même.

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l'avocat, le Conseil

de l'Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire, au cas où ils

excéderaient les normes raisonnables.

A défaut d'un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la

profession d'avocat, n'est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais

et honoraires des avocats, lorsqu'ils excèdent la norme, n'est pas le fruit d'une

procédure contradictoire et n'a même pas à être motivée (cf. F. ENTRINGER:

Le recouvrement forcé des honoraires d'avocat, Bulletin du Cercle François

Laurent, 1993 n°4, p.61 et 62).

Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n'est qu'un

avis qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Le juge saisi par

l'avocat en vue d'obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la

demande, en tenant compte notamment de l'importance de l'affaire, du degré

de difficulté et du résultat obtenu. Il trouve également dans la décision du

Conseil de l'Ordre, organe représentatif de la profession d'avocat, un élément

supplémentaire pour apprécier la demande de l'avocat (cf. Lux. 6 juillet 1995,

n° du rôle 49817).

En l’espèce, PERSONNE1.) justifie d’abord le refus de payer le mémoire

d’honoraires de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par le fait que

cette dernière aurait accepté de travailler « sous assistance judiciaire ».

Ce moyen est cependant à rejeter comme non fondé. Il ne résulte en effet

d’aucun élément au dossier que PERSONNE1.) ait bénéficié de l’assistance

judiciaire pour son affaire dirigée contre la Caisse nationale d’assurance

pension.

PERSONNE1.) s’oppose ensuite au paiement des prestations effectuées

après le 9 septembre 2016 en se prévalant d’une lettre de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) du 9 septembre 2016 laquelle est de la

teneur suivante :

« Monsieur,

Aff. : PERSONNE1.) c/ SOCIETE2.)

Veuillez trouver en annexe de la présente l’attestation du dépôt de la requête.

Je vous envoie également, une deuxième fois, ma demande de provision du

21 avril 2016 qui, sauf erreur de ma part, n’a pas encore été réglée à ce jour.

Je suppose qu’il s’agit d’un simple oubli de votre part, et j’attends que le

paiement intervienne endéans la quinzaine. Après expiration de ce délai,

nous suspendrons nos prestations, jusqu’au paiement.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments très distingués. »

Il résulte des pièces versées au dossier que, nonobstant cette lettre, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) a continué à effectuer des prestations

sur demande et pour le compte de PERSONNE1.) de sorte qu’elle est en droit

de réclamer une rémunération pour ces prestations.

Ce moyen est dès lors également à rejeter comme non fondé.

PERSONNE1.) conteste en outre la demande dans son montant, affirmant

que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’indiquerait ni le temps

effectué par poste de prestation ni le taux horaire.

Il résulte des pièces versées au dossier que, contrairement à l’affirmation de

PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a indiqué

dans sa note de frais et honoraires du 30 juin 2022 le temps passé par poste

de prestation, soit en tout 17 heures 30 minutes de travail, ainsi que le taux

horaire moyen appliqué, à savoir 289.- € HTVA.

Ce moyen requiert partant encore un rejet.

PERSONNE1.) conteste encore le taux horaire appliqué faisant valoir qu’il

n’en aurait jamais été informé et qu’il ne l’aurait d’ailleurs jamais accepté eu

égard à sa situation financière précaire.

Il a été jugé qu’un client ne peut espérer ni dispense de paiement

d’honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l’allégation

d’un manquement commis par l’avocat à son obligation d’information sur les

conditions de sa rémunération (cf. Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 8

février 2012, n° 2012/90), de sorte que ce moyen n’est pas non plus fondé.

Il s’ensuit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) peut prétendre

au montant de 5.000.- € HTVA à titre d’honoraires.

-

Frais de dossier

PERSONNE1.) conteste les frais de bureau pour être excessifs.

Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 680.- € mis en compte par

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour les frais d’ouverture de

dossier ainsi que les frais de bureau sont raisonnables et proportionnés au

regard notamment du dossier et des éléments le composant.

Il y a lieu d’entériner le Conseil de l’Ordre sur ce point.

Au montant de 5.000.- €, il y a dès lors lieu d’ajouter le montant de 680.- €

correspondant aux frais de dossier.

Le montant TTC des honoraires et frais dus se chiffre partant à (5.680 + 17

% =) 6.645,60.- € de sorte que la demande est à déclarer fondée pour ce

montant avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2022, date de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée, il y a lieu de

faire droit à la demande en majoration du taux de l’intérêt légal de trois points

à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent

jugement.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir

en justice pour faire valoir ses droits, elle a droit à une indemnité de procédure

que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 250.- €. Sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour

le montant de 250.- €.

Les conditions de l’article 115 du nouveau code de procédure civile n’étant

pas remplies, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 6.645,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir

du 1er septembre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant de 250.- €,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) de ce chef le montant de 250.- €,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière Georgette

SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.