Court accepts boundary dispute claim in form and orders site inspection before ruling on merits.

No. 288/2025

du 20.02.2025

Audience publique du jeudi, 20 février 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.), et

2) PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 8 février 2024,

comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck,

e t :

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Steve ROSA, en remplacement de Maître Jean-Paul

WILTZIUS, les deux avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS

Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du vendredi, 1er mars à 09.30 heures, à la Justice de

paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite des causes

énoncées dans la citation.

Après plusieurs remises, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du

jeudi, 6 février 2025 à 15.30 heures, et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Paul JASSENK, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et Maître

Steve ROSA, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, comparant pour

PERSONNE3.), ont demandé à voir retenir l’affaire par expédient et à voir ordonner,

avant tout autre progrès en cause, une descente sur les lieux.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch, aux fins de :

-

à titre principal, voir ordonner à PERSONNE3.) de « replacer » la clôture

sur la limite séparatrice des deux terrains conformément au rapport de

l’Administration du cadastre et de la topographie du 17 avril 2023,

-

voir condamner PERSONNE3.) à procéder à la réduction de son conifère à

une hauteur de mètres, endéans un délai d’un mois suivant la signification du

jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200.- euros par jour de

retard,

-

à titre subsidiaire, voir condamner PERSONNE3.) à couper toutes les

branches du conifère qui dépassent la limite des deux terrains, endéans un

délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous peine

d’une astreinte de 200.- euros par jour de retard,

-

voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure

de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

se voir donner acte qu’ils se réservent tous autres droits, dus, moyens et

actions.

À l’audience, les mandataires des parties ont demandé d’un commun accord à voir

ordonner, avant tout autre progrès en cause, une descente sur les lieux.

Appréciation

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer recevable pour avoir

été introduite dans les forme et délai de la loi.

Il y a lieu de donner acte aux parties de l’accord trouvé et d’ordonner, avant tout autre

progrès en cause, une descente sur les lieux.

Dans l’attente, il y a lieu de sursoir à statuer quant au surplus de l’affaire et de réserver

les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par jugement

contradictoire et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une descente sur les lieux,

fixe jour et heure de la descente au vendredi, 28 mars 2025 à 13.00 heures,

donne acte à PERSONNE3.) que son accord à la descente des lieux a été donné sous

la réserve expresse de tous moyens d’irrecevabilité, exceptions et fins de non-recevoir

et sans aucune reconnaissance préjudiciable quant au fond,

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire et réserve les frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.