Court partially dismissed debt claim by reducing invoice amount based on proven partial work performed.

No. 287/2025

du 20.02.2025

Audience publique du jeudi, 20 février 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à P-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et notifs d’un jugement rendu entre par le tribunal de paix de Diekirch

en date du 12 décembre 2024, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 1530/2024, dont

le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

e tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du jeudi, 6 février

2024 à 16.00 heures, salle n° 1,

réserve le surplus de l’affaire, ainsi que les frais et dépens de l’instance. ».

Après la comparution personnelle des parties PERSONNE2.) et PERSONNE1.), en

présence de Maître Jean-Luc GONNER, qui a eu lieu le 6 février 2025 à 16.00 heures,

le tribunal a pris l'affaire en délibéré, et a rendu à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Lors de sa comparution, PERSONNE1.) a repris les explications et moyens de

défense qu’il a exposés à l’audience du 14 novembre 2024.

PERSONNE2.) quant à elle, a expliqué qu’elle aurait toujours eu confiance en

PERSONNE1.) alors qu’il aurait été un très bon ouvrier de la société SOCIETE1.).

Au vu de cette relation de confiance, elle aurait tardé à établir la facture litigieuse

relative au matériel enlevé par PERSONNE1.). Face aux problèmes financiers

évoqués par PERSONNE1.), elle lui aurait proposé d’effectuer des petits travaux

pour son compte ou de rembourser la dette au moyen de paiements mensuels de 250.-

euros. Cependant, PERSONNE1.) n’aurait presté que 14,95 heures de travail en vue

de l’apurement de sa dette.

PERSONNE1.) n’a pas invoqué, ni établi avoir presté plus d’heures de travail pour

le compte de PERSONNE2.), ni avoir procédé à des paiements partiels de la facture

litigieuse par le passé.

Le tribunal évalue ex aequo et bono la valeur du travail presté par PERSONNE1.) au

profit de PERSONNE2.) à 250.- euros.

Par conséquent, au regard du fait que PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir

effectivement pris le matériel listé en annexe à la facture de la société SOCIETE1.),

ni rapporté l’existence d’un accord des parties suivant lequel ledit matériel serait à

considérer comme payé en raison de la prolongation de son contrat de travail à

concurrence d’un mois, et est resté en défaut d’expliquer dans quelle mesure le

quantum de la facture litigieuse serait trop élevé, la demande de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 4.472,12 euros (= 4.722,12 euros -

250.- euros).

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 4.472,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

revu le jugement n°1530/2024 du 12 décembre 2024,

déclare le contredit partiellement fondé,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA à hauteur de 4.472,12

euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le

montant de 4.472,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2024, jour

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier.