Court convicts defendant by default for driving without a valid license and orders vehicle restitution.

Jugement n° 556/2025

not. 16322/24/CC

2x ic (s)

1x rest.

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant

comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 17 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 21 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

circulation: défaut de permis de conduire valable.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, attachée de justice, résuma l’affaire et

fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 17 décembre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 21 janvier 2025. Il y

a partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas été notifiée à

personne.

Vu le procès-verbal numéro 299/2024 du 23 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale L-SRPR.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 23 avril 2024 vers 17.30 heures à L-ADRESSE4.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduit un véhicule sans être titulaire

d’un permis de conduire valable.

Lors d’une patrouille, un véhicule en mauvais état a attiré l’attention des agents de la Police

Grand-Ducale. Lors du contrôle, le conducteur, PERSONNE1.) a exhibé un permis de

conduire brésilien non transcrit.

Après vérification, il s’est avéré que la demande de transcription du permis de conduire

brésilien a été refusée en date du 7 février 2023 par le Ministère de la Mobilité et des Travaux

publics et que cette décision a été notifiée au prévenu le 10 février 2023.

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a reconnu qu’il n’a pas de permis de

conduire valable.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble

débats menés à l’audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 23 avril 2024 vers 17.30 heures à L-ADRESSE4.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

L’article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques dispose que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies

publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une

de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de

huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Au vu de la gravite de l’infraction, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

1.000 euros, adaptée à ses revenus, et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois.

Etant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait moduler

ladite interdiction de conduire.

Il y a lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque SKODA, modèle FABIA,

immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 300/2024

du 23 avril 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de

police de la route Capitale L-SRPR, au propriétaire légitime.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du

prévenu PERSONNE1.), et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de 1.000 (mille) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 476,33

euros (dont 459,81 euros de frais de garage) ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction

de conduire d’une durée de 18 (dix-huit) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs

des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

o r d o n n e la restitution de la voiture de marque SKODA, modèle FABIA, immatriculée

sous le numéro NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 300/2024 du 23 avril

2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de la route

Capitale LSRPR, au propriétaire légitime.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal ; des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de

l’article 13 et 14 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Madame le

Vice-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence

de Christophe NICOLAY, attaché de justice, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du

Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent

jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080

Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former

opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le

dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la

même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la

notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte

d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas,

le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.