Opposition dismissed for failure to state grounds as required by Article 93 of the Civil Procedure Code.

Répertoire n°NUMERO1.) E-OPA3-9274/24 Audience publique du 19 février 2025 Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur opposition, comparant par Maître Laure DROUET, avocat à Luxembourg, et: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur opposition, comparant en personne .

FAITS: Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur- Alzette en date du 20 novembre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.970,75 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 novembre 2023- jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le 18 décembre 2023 PERSONNE2.) a fait contredit contre cette ordonnance de paiement. Les parties furent convoquées à l’audience publique du 17 janvier 2024. A la demande des parties, l’affaire fut refixée au 17 avril 2024, ensuite au 16 octobre 2024, date à laquelle le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens. PERSONNE2.), bien que dûment convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal rendit en date du 20 novembre 2024 un jugement par défaut, répertoire 2457/24.

En date du 26 novembre 2024 PERSONNE2.) a fait opposition contre ledit jugement. Les parties furent reconvoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 15 janvier 2025. A cette audience le mandataire de la partie demanderesse ainsi que PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Suivant jugement répertoire n°2457/24 rendu entre parties en date du 20 novembre 2024 par le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.), celle-ci a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.970,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA3-9274/24 jusqu’à solde ainsi que le montant de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par écrit parvenu au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette le 26 novembre 2024, PERSONNE2.) a formé opposition contre ledit jugement. PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement dont opposition. L’opposition est rédigée dans les termes suivants :

Il échet de rappeler qu’aux termes de l'article 93 du nouveau code de procédure civile, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Cette exigence se justifie par le fait que le défendeur sur opposition doit savoir sur quels points va porter le nouveau débat. Au vu de l’opposition reprises ci-avant muette sur les motifs, il y a dès lors lieu d’admettre que l’opposition n’a pas été introduite dans les forme et délai de la loi, elle est partant irrecevable en la forme. Il s’ensuit que le jugement du 20 novembre 2024 sort ses pleins et entiers effets.

Par ces motifs : Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, dit l’opposition irrecevable, partant, dit que le jugement répertoire n°2457/24 rendu entre parties en date du 20 novembre 2024 par le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, sort ses pleins et entiers effets, condamne PERSONNE2.) à tous les frais de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent jugement.