Court dismisses eviction claim as tenants left but orders payment for door damage.

N° 279/25

du 19.02.2025

Audience publique du mercredi, dix-neuf février deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due

forme,

e t :

PERSONNE2.) et son épouse

PERSONNE3.), les deux sans profession connue, demeurant actuellement à L-

ADRESSE1.), ayant demeuré auparavant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

ne comparant pas.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 2 décembre 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 8 janvier 2025 à 14.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire a été retenue lors de l’appel à l’audience publique du mercredi, le 8 janvier

2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et ses

moyens.

Les parties défenderesses, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas été présentes,

ni représentées.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré dont il a ordonné la rupture afin de

permettre au greffe de reconvoquer la partie défenderesse PERSONNE3.) sur base de

l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, et l’affaire a été refixée à l’audience

publique du mercredi, 5 février 2025, à 14.30 heures.

L’affaire a été retenue utilement lors de l’appel à l’audience publique du mercredi, le

5 février 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.) a été entendue en ses explications tandis que PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) n’ont pas été présents, ni représentés.

Ensuite, le tribunal a de nouveau pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce

jour à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 2 décembre

2024, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

-

voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 23 février 2022 pour

quitter les lieux,

-

voir constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants sans droit ni

titre du logement sis à L-ADRESSE2.),

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés,

-

voir constater les échéances fixées dans l’engagement du 23 février 2022 relatives

au paiement des indemnités d’occupation mensuelles,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 510.- euros à titre d’arriérés

d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 1.191,86 euros à titre de

remboursement de la facture réglée par l’ONA à la société SOCIETE1.) pour la

réparation de la porte d’entrée de la structure d’hébergement sise à L-ADRESSE2.),

avec les intérêts légaux à partir de son échéance, sinon à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde,

-

se voir réserver tous autres droits, dus et actions,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance,

-

voir ordonnancer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience, PERSONNE1.) a indiqué qu’en date du 29 novembre 2024,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont quitté le logement sis à L-ADRESSE2.) et a

expliqué que seul le montant de 1.191,86 euros serait actuellement encore redu.

Appréciation

La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme

et délai de la loi.

Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) un logement sis à L-ADRESSE2.), que ces derniers ont continué à

occuper sans droit ni titre depuis le 2 février 2023.

Il est encore constant qu’en date du 29 novembre 2024, PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont quitté le logement sis à L-ADRESSE2.), de sorte que la demande

en déguerpissement est devenue sans objet.

En sus, il y a lieu de donner acte à l’ÉTAT de la réduction de sa demande en paiement

au seul montant de 1.191,86 euros.

Au regard des pièces versées et des renseignement fournis, et au vu de l’absence de

contestations de la part de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), la demande de l’ÉTAT

tendant à les voir condamner au paiement du montant de 1.191,86 euros du chef de la

réparation de la porte d’entrée endommagée de la structure d’hébergement sise à L-

ADRESSE2.), est à déclarer fondée.

Il convient partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à

payer à l’ÉTAT le montant de 1.191,86 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

En revanche, le présent jugement n’est pas à assortir de l’exécution provisoire, les

conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont occupé le logement sis à L-

ADRESSE2.), sans droit ni titre depuis le 2 février 2023,

constate qu’en date du 29 novembre 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

quitté le logement sis à L-ADRESSE2.),

constate que la demande en déguerpissement est devenue sans objet,

donne acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de la réduction de

sa demande en paiement,

la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ÉTAT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le montant de 1.191,86 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.