Labor court allows unpaid leave and back pay claims with procedural costs awarded to the employee.

Rép.no 647/2025

(rôle L-TRAV-118/23)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 18 FEVRIER 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Céline HENRY-CITTON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

PERSONNE2.),

demeurant à L-2520 Luxembourg, 33, allée Scheffer,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Melanie LOPES BARRADAS, avocat, en remplacement de Maître Patricia

JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 février 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 14 mars

2023.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 28 janvier 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Céline HENRY-CITTON, tandis que la

partie défenderesse fut représentée par Maître Melanie LOPES BARRADAS.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 22 février 2023,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, PERSONNE2.), devant le Tribunal du Travail

de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris

et de jours fériés le montant de 1.391,55 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, la requérante demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre

d’indemnité compensatoire pour congés non pris et de jours fériés le montant de 1.349,16 € avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, la requérante demande encore la majoration du taux

d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent

jugement.

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 750.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de

l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

I. Quant à la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire pour

congés non pris et en paiement de jours fériés

A. Quant aux moyens des parties au litige

La requérante a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête,

annexée au présent jugement.

Elle fait plus particulièrement valoir

-

qu’elle a été au service de la partie défenderesse en qualité de secrétaire médicale suivant

contrat de travail du 10 août 2012 ;

-

que suivant courrier du 26 avril 2021, elle a été informée de sa mise en invalidité avec effet au

1er novembre 2020 ;

-

qu’il s’avère qu’elle n’a pas perçu l’intégralité des salaires dus ;

-

que ses fiches de salaire, et notamment celles du mois de novembre et de décembre 2020, font

état d’un solde en sa faveur de 154 heures qui se décomposent comme suit : report 46 heures

et légaux 108 heures ;

-

que dans la mesure où la mise en invalidité a été fixée au 1er novembre 2020, elle a droit au

paiement des congés non pris jusqu’au 31 octobre 2020 ;

-

que si la partie défenderesse lui a payé le solde des congés non pris de 2021 pour un total de

34,67 heures, elle refuse pourtant de payer ceux dus en 2020 ;

-

que dans la mesure où la mise en invalidité a été fixée au 1er novembre 2020, il y a lieu de

déduire le montant perçu en avril 2021 pour les congés non pris de 2021 ;

-

que si l’on se réfère aux congés légaux de 108 heures indiquées sur ses fiches de salaire, la

partie défenderesse lui redoit à la date du 31 octobre 2020 au titre des congés légaux pour 2020

un report de 46 heures et des congés légaux de 86,67 heures, soit 132,67 heures desquelles il

faut déduire les 34,67 heures de 2021, soit un total de 98 heures ou 1.247,34 € ;

-

que la partie défenderesse lui redoit également encore les 8 heures de jours fériés les 9 mai et

15 août 2020, soit 101,82 € ;

-

qu’elle réclame partant à titre principal la somme de 1.391,55 € pour un total de 109,33 heures

qui se décompose comme suit : solde des congés non pris pour 2020, y compris le report de

congé et déduction faite du trop-perçu pour 2021 [(46h + 90h de 2020) – 34,67h de 2021] et 8

heures de jours fériés les 9 mai et 15 août 2020 ;

-

qu’elle réclame à titre subsidiaire la somme de 1.349,16 € pour un total de 106 heures qui se

décompose comme suit : solde des congés non pris pour 2020, y compris le report de congé et

déduction faite du trop-perçu pour 2021 [(46h + 86,67h de 2020) – 34,67h de 2021] et 8 heures

de jours fériés les 9 mai et 15 août 2020 ;

-

que plusieurs mises en demeure ont été adressées à la partie défenderesse, mais qu’elles sont

restées lettres mortes, de sorte qu’il ne reste plus que la voie judiciaire.

La partie défenderesse conteste la demande de la requérante en paiement d’une indemnité

compensatoire pour congés non pris.

Elle fait en effet valoir que la requérante a pris plus de congés auxquels elle ne pouvait prétendre.

Elle fait ainsi valoir que la requérante a pris les mêmes congés qu’elle ou les jours où il n’y avait pas

de patients ou quand elle voulait prendre ses congés.

La partie défenderesse soutient ainsi que la requérante a pris 208 heures de congé en trop en 2019 et

137,33 heures de congé en trop en 2020.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse fait valoir que la requérante a pris 40 heures de congé en trop

en 2019 et 9,33 heures de congé en trop en 2020.

Elle fait encore valoir que la requérante a été la seule salariée du cabinet et que toute la communication

avec la fiduciaire est passée par son ancienne salariée.

Elle fait finalement valoir que les fiches de salaire de la requérante, qui auraient été établies par son

ancienne fiduciaire, ne correspondent pas à ses calculs.

La partie défenderesse fait ainsi valoir qu’il y a lieu de prendre en compte le livre des congés et non

pas les fiches de salaire de la requérante.

La requérante réplique que la partie défenderesse n’a pas versé un livre des congés, mais un planning

de ses rendez-vous médicaux.

Elle fait ensuite valoir que ce planning ne contient pas de décompte des congés qu’elle aurait pris.

Elle fait ainsi valoir qu’elle n’a pas pris de congé en 2020.

Elle fait ensuite valoir que ses fiches de salaire font état du solde de congés à prendre par elle.

Elle fait ensuite valoir que la partie défenderesse avait ses fiches de salaire alors que la fiduciaire, qui

serait le mandataire de son ancien employeur, les lui aurait envoyées en copie.

Elle fait ainsi valoir que les fiches de salaire, qui reflèteraient la volonté de la partie défenderesse, sont

valables.

Elle fait ensuite valoir que la partie défenderesse n’a auparavant jamais contesté ses fiches de salaire.

Elle fait encore valoir qu’elle a depuis la fin juillet 2020 été en maladie ininterrompue, de sorte qu’elle

n’aurait pas pu prendre ses congés.

Elle fait finalement valoir qu’elle n’a pour l’établissement de ses fiches de salaire pas influencé la

fiduciaire ou la partie défenderesse.

La requérante conteste ainsi qu’elle ait pris plus de congés auxquels elle a eu droit.

La partie défenderesse réplique que la loi ne prévoit pas de forme pour le livre des congés.

Elle fait ainsi valoir que le calendrier qui prévoit les rendez-vous du médecin fait office de livre des

congés.

Elle fait ensuite valoir que le calendrier retient les jours de congés et les jours travaillés de la

requérante.

La partie défenderesse fait finalement valoir que les fiches de salaire ne sauraient pas être prises en

compte pour voir si son ancienne salariée a encore droit à des congés.

La requérante réplique que la partie défenderesse a versé au dossier des plannings et non pas un livre

des congés.

La requérante fait finalement valoir qu’elle a fait des travaux administratifs pendant les congés de la

partie défenderesse.

B. Quant aux motifs du jugement

En cas de contestation sur le congé redû, il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a

bénéficié du congé légal auquel il avait droit, soit par la production du livre sur le congé légal des

salariés qui sont à son service et qu’il est obligé de tenir conformément à l’article L.233-17 du code

du travail, soit par d’autres moyens de preuve.

Il convient de rappeler à ce sujet que l’article L.233-17 du code du travail ne prévoit pas de règles en

ce qui concerne la forme d’un tel registre, de sorte que chaque employeur est libre de tenir le registre

des congés sous une forme qui lui convient.

Or, les plannings des rendez-vous de la partie défenderesse, qui ne mettent pas en compte les congés

de la requérante, ne sauraient pas être considérés comme un livre des congés en bonne et due forme.

Le livre sur le congé légal des salariés n’a en outre force probante que pour autant que la véracité des

inscriptions ne se trouve pas contredite.

Dès lors, même à supposer que les plannings des rendez-vous médicaux constituent un livre des

congés, il sont contredits par les fiches de salaire de la requérante et ils ne sauraient dès lors pas avoir

force probante quant aux congés pris par la requérante.

Il est ensuite de principe que les mentions énoncées sur les fiches de salaire constituent une aveu

extrajudiciaire opposable à l’employeur.

La fiche de salaire de la requérante pour le mois d’octobre 2020 met ainsi en compte un report de 46

heures de congé de l’année 2019, ainsi que 108 heures de congés légaux.

En ce qui concerne en premier lieu le report des congés de l’année 2019, la partie défenderesse a

admis tacitement le report du congé non pris des années précédentes au-delà du 31 mars de l’année

suivante en le faisant inscrire de façon systématique sur les fiches de salaire de la requérante.

En ce qui concerne ensuite le congé légal pour l’année 2020, la requérante, qui a travaillé à mi-temps,

avait droit à 13 jours de congé pour l’année 2020, soit à 104 heures de congé.

La requérante avait partant au 31 octobre 2020 encore droit à [104(heures de congé) : 12(mois) X

10(mois) =] 86,67 heures de congé.

Il résulte finalement des éléments du dossier que la partie défenderesse a payé 34,67 heures de congé

pour l’année 2021 alors que la requérante a été mise en invalidité depuis le 1er novembre 2020.

La requérante peut partant encore prétendre au montant de [(46(heures) + 86,67(heures) –

34,67(heures)) X 12,3815 € (salaire horaire) =] 1.213,39 € à titre d’indemnité compensatoire pour

congés non pris.

La partie défenderesse n’ayant pas contesté qu’elle n’a pas réglé les deux jours fériés des 9 mai et 15

août 2020 à la requérante, la demande de cette dernière en paiement de jours fériés doit être déclarée

fondée pour le montant de [8(heures) X 12,3815 € (salaire horaire) =] 99,05 €.

II. Quant à la demande de la requérante en majoration du taux d’intérêt

En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, la requérante demande encore la majoration du taux

d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent

jugement.

Il y a lieu de faire droit à cette demande sur base de l’article 2 de la loi du 10 juin 2005 portant

modification de la loi du 18 avril 2024 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

III. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 750.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la requérante a la somme réclamée de 750.- €.

La partie défenderesse réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €.

La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée

non fondée eu égard à l’issue du litige.

IV. Quant à la demande de la requérante en exécution provisoire du présent jugement

La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande de la requérante en exécution

provisoire du présent jugement doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement des

arriérés de salaire, ainsi que pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour

congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le

montant de (1.213,39 € + 99,05 € =) 1.312,44 €

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en dernier ressort

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire pour

congés non pris pour le montant de 1.213,39 € ;

déclare fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 99,05 € ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (1.213,39 € + 99,05 € =)

1.312,44 € avec les intérêts légaux à partir du 22 février 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’à

solde ;

dit que pour ce montant, le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le

montant de 750.- € ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 750.- € sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure et la

rejette ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés

de salaire et pour la condamnation au paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris,

soit pour le montant de 1.312,44 €.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER