Labor court dismisses case and orders plaintiff to pay costs after mutual withdrawal of lawsuit.

Rép.no 645/2025

(rôle L-TRAV-622/24)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 18 FEVRIER 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant initialement élu domicile en l’étude de Maître Valérie

FERSING, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant désormais par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric

HIRTZBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 septembre 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er octobre

2024.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 28 janvier 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Michaël MIGNON, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Rabah LARBI.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 septembre 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au

dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie

intégrante.

A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance par lequel

il déclare qu’il se désiste de l’instance introduite devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

suivant la requête entrée au greffe le 4 septembre 2024, sous le numéro L-TRAV-622/24 du rôle.

Cet écrit intitulé « désistement d’instance » porte la signature des deux parties au litige.

La partie défenderesse a encore à l’audience du 28 janvier 2025 déclaré accepter le désistement

d’instance offert par le requérant.

Etant donné que le requérant a à l’audience du 28 janvier 2025 clairement exprimé son intention de

se désister de l’instance introduite contre la partie défenderesse par la prédite requête introduite sous

le numéro L-TRAV-622/24 du rôle et que la partie défenderesse accepte le désistement d’instance, il

y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’instance qui est valable en la forme et quant

au fond.

Il résulte par ailleurs de l’article 546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste

est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais de l’instance conformément au

principe général de l’article 238 du même code.

Ainsi, l’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.

Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre.

Le requérant doit partant au vu des considérations qui précèdent être condamné aux frais et dépens de

l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. qu’elle accepte le désistement

d’instance ;

dit que le désistement d’instance est régulier et valable ;

partant déclare éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.à r.l. par la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg

le 4 septembre 2024 et inscrite sous le numéro de rôle L-TRAV-622/24 ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du

Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée,

assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la

Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER