Court dismisses appeal against refusal of legal aid due to failure to update income and household composition. The applicant's appeal is rejected because she did not inform the authority of her new residence and household members, leading to a confirmed refusal of legal aid. The court ruled that the applicant failed to meet the financial thresholds because she did not provide timely evidence of her new living situation and income sources. Consequently, the original decision refusing legal aid is upheld, and the applicant bears the costs of the proceedings.

Répertoire n° 432/2025

Audience publique du 18 février 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant en personne, assistée de PERSONNE2.)

et:

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant par PERSONNE4.), juriste, muni d’une

procuration en bonne et due forme.

Faits:

L'affaire fut introduite par une requête déposée au greffe de la justice de paix

d'Esch-sur-Alzette en date du 11 novembre 2024, laquelle requête demeure

annexée au présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le

tribunal de paix de ce siège à l'audience publique du 9 décembre 2024.

L’affaire y fut utilement retenue.

A cette audience PERSONNE1.) donna lecture de la requête et fut entendue en

ses explications.

PERSONNE4.) pour la partie défenderesse fut entendu en ses conclusions.

La continuation des débats fut fixée à l’audience publique du 7 janvier 2025.

A cette audience PERSONNE1.) et PERSONNE4.) pour la partie défenderesse

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Le 12 avril 2024, PERSONNE1.) a déposé une demande auprès de

PERSONNE3.) afin d’obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire.

Le 11 octobre 2024, le PERSONNE3.), a rendu la décision que voici :

« Par décision de ce jour, l'assistance judiciaire totale et partielle vous est

refusée, alors que le revenu mensuel brut de votre communauté domestique

dépasse, selon calcul ci-après, les seuils d'intervention de l'assistance

judiciaire totale et de l'assistance judiciaire partielle prévus par les articles 5

et 6 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et

portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d'avocat (ci-après la « Loi »).

Le revenu mensuel brut de votre communauté domestique est de 7.119,06.- €

[à savoir : votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE1.) de 549,81.- € +

votre salaire auprès de l'employeur SOCIETE2.) de 666,27.- € + votre salaire

auprès de l'employeur SOCIETE3.) de 247,47.- € + votre salaire auprès de

l'employeur SOCIETE4.) de 309,27.- € + votre salaire auprès de l'employeur

SOCIETE5.) de 905.35.- € + la pension alimentaire versée en faveur de vos

enfants de 205,00.- € + le salaire de Monsieur PERSONNE5.) de 5.811,11.- €

+ la fortune immobilière de Monsieur PERSONNE5.) de 797,79.- € de

l'immeuble sis à ADRESSE3.) (valeur unitaire de 1.025,00.-€; propriété 1/1 (cf.

calcul ci-après) (nombre indice 944,43)].

Après déduction de 25% des revenus bruts de votre ménage, à savoir le montant

de 2.373,01.- €, il reste un solde de 7.119,06.- €.

Ce solde dépasse les seuils d'intervention (nombre indice 944,43) prévus par

les articles précités de la Loi, qui dans votre cas, s'élèvent pour 2 adultes et 2

enfants à ;

-

3.401,18.- € brut pour bénéficier d'une assistance judiciaire totale ;

-

3.911,36.- € brut pour bénéficier d'une assistance judiciaire partielle avec

une prise en charge par l'Etat à hauteur de 50% ;

-

4.421,54.- € brut pour bénéficier d'une assistance judiciaire partielle avec

une prise en charge par l'Etat à hauteur de 25% (…) ».

Contre cette décision PERSONNE1.) a, par requête déposée au greffe de la

justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 11 novembre 2024, introduit le recours

prévu aux articles 44 et suivants de la loi du 7 août 2023 portant organisation

de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi

modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-après « la loi sur

l’assistance judiciaire ».

Par réformation de la décision entreprise PERSONNE1.) demande à voir dire

qu’elle a droit au bénéfice de l’assistance judiciaire du 5 avril 2024 au 28 juin

2024, date de modification des conditions pour l’admission au bénéfice de

l’assistance judiciaire.

Elle expose que la date de prise d’effet de la demande d’assistance judiciaire

souhaitée et indiquée dans la demande était le 5 avril 2024. Au moment de la

demande elle résidait à ADRESSE4.) avec ses deux filles mineures. Elle

touchait un salaire de 1.909,41.- € et une pension alimentaire pour les enfants

de 1.131,41.- €. Après déduction de 25 % des revenus bruts immunisables, le

revenu brut de sa communauté domestique s’élevait à 2.280,95.- €. Le seuil

d’intervention (nombre indice 944,43) prévu par l’article 5 de la loi sur

l’assistance judiciaire s’élevant pour un adulte et deux enfants à 2.664,71.- €,

elle aurait droit à l’assistance judiciaire.

Elle affirme que ce ne serait qu’à partir du 28 juin 2024 qu’elle a déménagé

chez son actuel compagnon.

Elle reproche à la décision attaquée de ne pas avoir pris en compte « les

éléments indiqués ni la date indiquée pour la prise d’effet de la demande

d’assistance judiciaire, mais seulement la composition du ménage et les revenus

communiqués au mois d’août 2024, à la suite des changements intervenus après

le déménagement ».

PERSONNE3.) conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Il reproche à PERSONNE1.) d’avoir failli à son obligation d’information et

renvoie à cet égard aux pages 1 et 9 du formulaire rempli par celle-ci en vue

d’obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire.

Dans ce contexte, il relève que le 12 avril 2024, date du dépôt de sa demande,

PERSONNE1.) savait que sa situation allait changer mais qu’elle n’en a pas

informé le service d’assistance judicaire. Ce ne serait qu’en consultant le

registre national des personnes physiques qu’il aurait appris que

PERSONNE1.) vit avec un concubin. Le registre national des personnes

physiques n’étant pas toujours fiable quant au nombre de personnes vivant au

foyer et quant à l’adresse il aurait demandé le 19 juillet 2024 des documents

supplémentaires. Parmi les documents supplémentaires reçus le 22 août 2024

aurait figuré un contrat de bail signé le 25 mars 2024 par PERSONNE1.) et

PERSONNE5.). Ledit contrat de bail fixerait la date de sa prise d’effet au 15

avril 2024 et ferait présumer que PERSONNE1.) réside avec son concubin dans

l’appartement loué à partir du 15 avril 2024.

Il fait valoir que sa décision est conforme aux pièces et informations transmises

à l’époque par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) affirme que suite à la signature du contrat de bail du 25 mars

2024 relatif à l’appartement sis à ADRESSE5.), elle a résilié le contrat de bail

relatif à l’appartement sis à ADRESSE6.) avec un préavis de trois mois,

expirant le 15 août 2024. Jusqu’au 27 juin 2024, date de son emménagement

dans l’appartement loué avec PERSONNE5.), elle aurait continué à résider

avec ses enfants dans cet appartement et en aurait assumé seule le loyer et les

charges. Entre le 15 avril 2024 et le 27 juin 2024 elle n’aurait pas participé aux

loyers et charges du nouvel appartement puisqu’elle n'y aurait pas encore résidé

et qu’elle n’aurait pas eu les moyens pour payer deux loyers.

Elle verse, à l’appui de ses affirmations, les preuves de paiement des loyers

relatifs à l’appartement sis à ADRESSE4.), jusqu’au 15 août 2024, un certificat

de résidence élargi et deux attestations testimoniales.

-

Quant à la recevabilité du recours

Aux termes de l’article 44 alinéa 2 de la loi sur l’assistance judiciaire, « Contre

les décisions de refus, de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire,

d’admission à l’assistance judiciaire partielle, de modification du régime de

l’assistance judiciaire applicable ou de refus de changement d’avocat prises

par le bâtonnier, le requérant peut introduire une action devant le juge de paix

qui statue en dernier ressort. Cette action doit être formée, à peine de

déchéance, dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision du

bâtonnier. Elle est introduite, instruite et jugée conformément à la procédure

prévue à l’article 45. »

En l’espèce, le délai légal d’un mois a été respecté étant donné que la requête

formant recours contre la décision du PERSONNE3.), datée du 11 octobre

2024, a été déposée au greffe le 11 novembre 2024.

Le recours est partant recevable.

-

Quant au bien-fondé du recours

Les faits tels qu’ils résultent des pièces versées au dossier sont les suivants :

Le 12 avril 2024, PERSONNE1.) a déposé une demande auprès de

PERSONNE3.) afin d’obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet

au 5 avril 2024.

Parmi les pièces versées figurait le contrat de bail qu’elle avait conclu le 12

août 2021 avec PERSONNE6.) relatif à l’appartement sis à ADRESSE4.)

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100.- €.

Le 19 juillet 2024, le service de l’assistance judiciaire auprès du Barreau de

Luxembourg a adressé au mandataire de PERSONNE1.), Maître Gil SIETZEN,

une lettre de la teneur suivante :

« Par la présente, nous vous restituons la demande et vous prions de bien

vouloir nous la renvoyer en original, complétée et dûment signée, en y joignant

les documents supplémentaires suivant les points cochés ci-dessous (…)

Selon renseignement pris auprès du RNPP, Madame PERSONNE1.) a

déménagé et réside depuis le 28 juin 2024 à ADRESSE1.), par ailleurs,

Monsieur PERSONNE7.) fait partie de la composition de son ménage (…)

Suite au changement de résidence : copie du nouveau contrat de bail du

ménage et preuve du paiement du loyer du mois de juin 2024 (…) ».

Le 22 août 2024, les documents supplémentaires demandés ont été réceptionnés

par le service de l’assistance judiciaire auprès du Barreau de Luxembourg.

Suivant le nouveau contrat de bail, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont

conclu le 25 mars 2024 un contrat de bail avec le docteur PERSONNE8.)

portant sur la location d’un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant

paiement d’un loyer mensuel de 2.700.- €. La date de prise d’effet dudit bail est

fixée au 15 avril 2024.

L’avis de débit du 3 juin 2024 établit le paiement du loyer du mois de juin 2024

par « PERSONNE5.) ET/OU PERSONNE1.) ».

Suivant décision du PERSONNE3.) du 11 octobre 2024, l’assistance judiciaire

demandée a été refusée, au motif que le revenu brut du ménage de

PERSONNE1.), composé de 2 adultes et 2 enfants, dépasse les seuils

d’intervention (nombre indice 944,43) prévus par les articles 5 et 6 de la loi sur

l’assistance judicaire.

Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) n’avait pas informé le service de

l’assistance judicaire de son changement d’adresse et du changement de sa

composition de ménage à partir du 28 juin 2024 bien qu’elle s’y soit engagée

dans sa demande d’assistance judiciaire.

Il y a, par ailleurs, lieu de constater qu’au moment où le PERSONNE3.) a pris

sa décision, il ne disposait d’aucun élément de nature à établir que

PERSONNE1.) avait emménagé dans l’appartement loué avec son concubin,

non pas à partir du 15 avril 2024, mais seulement à partir du 27 juin 2024. En

effet, il ne disposait pas des preuves de paiement des loyers des mois d’avril à

août 2024 relatifs à l’appartement sis à ADRESSE6.), ni du certificat de

résidence élargi, ni des deux attestations testimoniales, ces pièces ayant été

versées pour la première fois dans le cadre de la présente instance.

Au vu des éléments qui précèdent c’est à juste titre que le PERSONNE3.) a

considéré PERSONNE5.) comme faisant partie du ménage de PERSONNE1.)

à partir du 15 avril 2024, date de prise d’effet du contrat de bail signé le 25 mars

2024 par PERSONNE1.) et PERSONNE5.).

La décision du PERSONNE3.) n’étant pas autrement contestée, le recours est

à déclarer non fondé.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en application de l’article 44 de

la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant

abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession

d’avocat, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le recours en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme la décision du PERSONNE3.) à l’assistance judiciaire du 11

octobre 2024,

laisse les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière Georgette

SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.