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Jugement n°: 36/2025

Not.: 1457/24/DC

PRO JUSTITIA

Jugement sur opposition

Audience publique du 18 février 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 22 janvier 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

Par jugement rendu par défaut n° 273/2024, not. 1457/24/DC, du tribunal de police

de céans en date du 10 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du

chef d’infractions au code de la route (art. 140) au paiement d'une amende d'un montant

de 200.- euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 8.- euros.

Ce jugement a été notifié à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 30

décembre 2024.

Par déclaration d’opposition datée au 16 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.)

a en date du 16 janvier 2025 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé

opposition contre ce jugement.

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A l’appel à l’audience publique du 11 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le

témoin

Jim

ROLLINGER,

commissaire

adjoint

du

commissariat

Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale, a été entendu en ses dépositions

orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité et rien que la vérité avec l’ajoute :

« Je le jure ! » et déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 11341/2024 dressé le 11 juin 2024 par le commissariat

Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale.

Vu le jugement rendu par défaut n° 273/2024, not. 1457/24/DC du tribunal de

police de céans en date du 10 décembre 2024 qui a été notifié en date du 23 décembre

2024 par avis déposé à son domicile, l’opposant ayant retiré personnellement l’envoi

recommandé en date du 30 décembre 2024.

Par déclaration d’opposition datée au 16 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.)

a en date du 16 janvier 2025 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé

opposition contre ce jugement.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’opposition.

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L’article 151 du code de procédure pénale dispose que « La condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence ou son

lieu de travail, le prévenu forme opposition à l’exécution du jugement et notifie ou

signifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. (…)

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à sa personne ou s’il ne résulte pas

d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera

recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine. »

Conformément aux prescriptions de l’article 386 paragraphe 4 du code de

procédure pénale qui précise que « Dans tous les cas la citation ou la notification est

réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes ». Suivant l’inscription

sur l’avis de réception, c’est dès lors en date du 23 décembre 2024, par le dépôt à

l’adresse du prévenu d’un avis qu’un envoi recommandé n’avait pas pu lui être remise

et qu’il pouvait la retirer au bureau des postes, que la notification du jugement dont

opposition est réputée faite (cf. Cass. Numéro 32/2015 pénal du 2 juillet 2015).

Il résulte encore du même avis de réception de la poste que l’opposant a retiré

personnellement l’envoi recommandé en date du 30 décembre 2024. Le tribunal en

déduit que le prévenu a donc eu à cette date au plus tard connaissance de la teneur du

jugement dont opposition.

L’opposition relevée en date du 16 janvier 2025 est dès lors manifestement tardive

dans les deux cas de figure et doit être déclarée irrecevable.

Le jugement par défaut n° 273/2024, not. 1457/24/DC du tribunal de police de

céans en date du 10 décembre 2024 dont opposition sort partant ses pleins et entiers

effets.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, le témoin entendu en sa déposition, et le représentant

du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit l’opposition contre le jugement rendu par défaut n° 273/2024, not.

1457/24/DC du tribunal de police de céans en date du 10 décembre 2024 en la forme,

déclare l'opposition irrecevable,

dit que le jugement rendu par défaut n° 273/2024, not. 1457/24/DC du tribunal de

police de céans en date du 10 décembre 2024 sortira ses pleins et entiers effets,

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condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, ces

frais liquidés à 24,70 euros.

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163,

382 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.