Court orders debtor to pay €6,281.67 loan debt plus 10.97% interest, rejecting procedural fee claim.

No. 270/25

du 17 février 2025

Audience publique du lundi, dix-sept février deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social en Espagne à ES-ADRESSE1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registro Mercantil de

Madrid : NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale Belge sise à

B-ADRESSE2.), et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le

numéroNUMERO2.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 15 mai 2024,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à D-ADRESSE3.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant en personne.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER du 15

mai 2024, la partie demanderesse préqualifiée fit citer la partie défenderesse

préqualifiée à comparaître à l’audience publique du vendredi, 7 juin 2024 à 9.30

heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit

exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 7 février 2025, l’affaire

fut utilement retenue.

Maître Christian GAILLOT, représentant de la partie demanderesse, donna lecture

de l’exploit introductif d’instance et exposa le sujet de l’affaire.

La partie défenderesse PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens

de défense.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER du 15 mai 2024, la société

anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) a régulièrement fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant ce tribunal pour obtenir paiement de la

somme de 6.281,67.- euros, se composant comme suit suivant décompte arrêté en

date du 24 avril 2024 :

-

total des mensualités échues et impayées (a)

663,99 €

-

solde restant dû en capital (b)

7.715,73 €

-

sous-total : (a + b)

8.379,72 €

-

total des intérêts de retard (c)

4.193,36 €

-

indemnité conventionnelle (e)

tranche 10 %

750,00 €

tranche 5 %

34,39€

-

payé à SOCIETE1.)

-7.075,80 €

-

Total dû

6.281,67 €

La partie demanderesse a encore sollicité les intérêts conventionnels à 10,97 %,

sinon les intérêts légaux sur la somme à partir du 24 avril 2024, date du décompte,

sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a, en outre, conclu à

l’allocation de la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.), sans contester son engagement contractuel, a soutenu avoir réglé

l’entièreté de sa dette. Il n’affirme pas avoir payé plus que ce qui est indiqué sur

le décompte sous « détail des paiements effectués depuis la déchéance du terme »

et ne fournit d’ailleurs pas de justificatifs de paiement.

Il résulte des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du

4 mars 2016, PERSONNE1.) a signé avec la société anonyme SOCIETE2.) un

contrat de prêt à tempérament sur un montant de 8.800.- euros.

Par lettre recommandée du 16 septembre 2016, la société anonyme SOCIETE2.)

a mis en demeure PERSONNE1.) de lui payer la somme de 442,66.- euros.

Par courrier du 21 octobre 2016, la société anonyme SOCIETE2.) a informé

PERSONNE1.) de la déchéance du terme et du fait que la créance a été cédée à la

société SOCIETE3.).

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience

publique, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 6.281,67.- euros

avec les intérêts conventionnels de 10,97 %.

Il n’y a pas lieu d’allouer à la demanderesse une indemnité de procédure, alors

qu’elle n’a pas établi en quoi il serait manifestement inéquitable de laisser à sa

charge les frais exposés et non compris dans les dépens.

P A R C E S M O T I F S :

le

tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE1.) la somme de 6.281,67.- euros avec les intérêts conventionnels au

taux de 10,97 % à partir du 24 avril 2024 jusqu’à solde ;

rejette la demande de la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint,

assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.